Décret D/2016/299/PRG/SGG du 11 octobre 2016 portant statut particulier de dockers en République de Guinée

Le présent Décret a pour objet de régir les travaux portuaires exécutés en rapport direct ou indirect avec les opérations de chargement et de déchargement de marchandises effectuées par des dockers qu’ils soient permanents ou occasionnels soit à bord des navires, barges ou autres bâtiments de mer, soit sur le quai, sur les camions, wagons, magasins ou hangars situés sur les quais et sur les terre-pleins de l’enceinte portuaire.

Le présent Décret s’applique aux dockers permanents et occasionnels utilisés dans les ports de commerce de la République de Guinée par les entreprises ou Groupements d’Entreprises de manutention agréées par le Ministre chargé des Transports.

Sont exclus du champ d’application des présentes dispositions :

• le personnel administratif des différentes Sociétés de manutention ;
• le personnel du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire ;
• et tous employés dans l’enceinte portuaire, non titulaires de la carte professionnelle de Travailleurs Dockers permanents ou occasionnels.

Aux fins du présent Décret, on entend par :

• La main d’œuvre portuaire, l’ensemble du personnel de travaux portuaires constitue de dockers, qu’ils soient permanents ou occasionnels.
• Travail portuaire, toutes les opérations directes ou indirectes de chargement et de déchargement de marchandises, effectuées par des dockers permanents soit à bord des navires, barges ou autres bâtiments de mer, soit sur quais, camions, wagons, magasins ou hangars situés sur, les quais et terre-pleins dans l’enceinte portuaire.
• Docker, le travailleur journalier, indépendamment de sa fonction et de sa spécialité, chargé d’effectuer des opérations de manutention en relation directe ou indirecte avec le chargement ou le déchargement de marchandises, tel que défini à l’article 1e’du présent Décret.
• Docker permanent, le travailleur journalier jouissant d’une priorité d’embauche en fonction des besoins journaliers de main d’œuvre docker et bénéficiant d’un salaire de garantie.
• Docker occasionnel, le travailleur journalier engagé après embauche de tous les dockers permanents présents à l’embauche.
• Association Guinéenne des Entreprises de Manutention Portuaire (AGEMAP), Groupement des Entreprises de manutention portuaire responsable de la gestion administrative et financière du BMOP.
• Shift, roulement ou vocation : tranche horaire de travail imparti à un docker.
• Normes de travail décent : les meilleures conditions de Travail humaines telles que définies dans les textes du Bureau International du Travail (BIT).

Il est créé un Bureau de la Main Œuvre Portuaire, en abrégé (B.M.O.P), chargé de la gestion des dockers dans les ports de la République de Guinée pour le compte des Entreprises de manutention.

Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire est un organisme privé jouissant d’une autonomie de gestion agissant au nom et pour le compte des Sociétés de manutention portuaire.

Le Bureau de la Main d’œuvre portuaire exerce ses attributions dans des conditions définies soit dans son Règlement Intérieur, soit dans la Convention collective du travail portuaire et/ou dans des accords passés avec les entreprises ou Groupement des Entreprises de manutention d’une part et les dockers ou Syndicat de dockers d’autre part.

Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire est chargé du recrutement, de l’immatriculation, du placement, de l’embauche et de la rémunération des dockers.

Pour le compte des Entreprises de manutention agréées par le Ministre chargé des Transports, le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire amure la gestion organisée des dockers. A ce titre il est chargé de :

• la gestion administrative et sociale des dockers ;
• la rémunération des dockers dont les salaires, par l’intermédiaire du Groupement ou de l’Association des Entreprises de manutention, sont mis à sa disposition par les Entreprises utilisatrices de la main d’œuvre portuaire ;
• le recrutement, la répartition et la mise à disposition de dockers en fonction des besoins exprimés par les Entreprises utilisatrices ;

Le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire assure :

• la mise à disposition de tous les documents concernant les dockers ;
• le dépôt, le cas échéant et sous réserve du secret commercial et des exigences de confidentialité, de rapports sur les matériels de manutention, les types de cargaisons, les matériels de sécurité utilisés, sur le système de prévention d’accidents de travail, sur les estimations annuelles de nombre de dockers nécessaire à une bonne rotation des navires, faites à partir du 1er Janvier de chaque année en fonction de l’effectif moyen embauché quotidiennement au cours de l’année écoulée etc.

Les Entreprises de manutention, par l’intermédiaire de leur Groupement, sont solidairement responsables du payement des salaires des dockers et des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire et de toute structure dépendante du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire.

L’organisation du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire est régie par un Règlement Intérieur, qui fixe les règles et détermine les conditions et modalités d’utilisation de ses services et prestations.

Le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire établit son Règlement Intérieur dans le respect de la Législation en vigueur.

Le Règlement Intérieur du bureau de la Main d’œuvre Portuaire est établi en tenant compte de la Convention collective du travail portuaire qui régit les rapports professionnels entre les employeurs portuaires et les dockers.

Les Sociétés de manutention, utilisatrices de la main d’œuvre portuaire sont solidairement tenues de pourvoir au fonctionnement du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire selon les modalités et conditions déterminées soit dans la Convention collective, le Règlement Intérieur ou dans des actes spécifiques.

Le bureau de la Main d’œuvre Portuaire, conformément à son Règlement Intérieur établi dans le respect de la législation en vigueur et de la Convention collective du travail portuaire, organise et coordonne le recrutement et l’embauche des dockers dans des conditions et dans les lieux prévus à cet effet.

Les conditions selon lesquelles le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire procède au placement des dockers sont définies dans la Convention collective.

Dans son fonctionnement le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire est tenu au strict respect des règles de priorité d’embauche des dockers permanents et garantit, en toute équité, à toutes les Entreprises utilisatrices, l’effectif de dockers nécessaire à bonne exécution de leurs opérations et dont les qualifications et l’expérience permettent d’effectuer en toute sécurité les opérations de manutention concernées.