Titre 3 - Autres garanties accordées aux dockers
Chapitre 1 - Sécurité sociale, formation et sécurité des lieux du travail
Art. 28Immatriculation à la Caisse de Sécurité Sociale
Les dockers inscrits sur les registres du Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire sont immatriculés à la Caisse de Sécurité Sociale et reçoivent à ce titre une carte d’assuré social ou toute autre pièce en tenant lieu.
Le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire assure la déclaration à la CNSS ou à toute autre institution en tenant lieu, des accidents du travail et assure le suivi des remboursements et autres prestations dues au docker.
Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire s’assure en outre que les visites médicales et les soins médicaux prévus par les dispositions légales et réglementaires sont effectivement dispensés aux dockers permanents et à leurs familles par les Entreprises de manutention portuaire qui sont, à cet effet, tenues d’organiser, sous la responsabilité du Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire ou non, un service de médecine du Travail au profit des dockers qu’elles emploient.
Art. 29Formation professionnelle continue
Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire, en relation avec le Groupement des Entreprises de manutention, organise des formations continues et des stages pratiques pour les dockers, en tenant compte de leurs niveaux de formations, de qualifications et d’expériences.
Le temps mis pour la formation ou le stage est considéré comme temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel par le Groupement des Entreprises de manutention ou par l’Entreprise utilisatrice par l’intermédiaire du Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.
Art. 30Accès et sortie de l’enceinte portuaire
L’accès à l’enceinte portuaire n’est permis qu’aux dockers effectivement immatriculés par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire et est strictement subordonné à l’embauche préalable par les Entreprises de manutention.
La sortie des dockers de l’enceinte portuaire doit s’effectuer obligatoirement par les portes de sortie définies à cet effet et pourvues d’un poste de contrôle approprié.
Chapitre 2 - Carte professionnelle
Art. 31Délivrance de la carte professionnelle
Seuls les dockers régulièrement inscrits au Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire ont droit à la carte professionnelle. La carte professionnelle confère un droit d’accès à l’enceinte portuaire.
La délivrance de la carte professionnelle par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire est subordonnée au respect des conditions fixées dans la Convention collective.
Art. 32Renouvellement de la carte professionnelle
Le renouvellement de la carte professionnelle pour le docker permanent se fait annuellement, sous réserve des conditions suivantes :
- avoir fait enregistrer sa carte à l’embauche quotidienne durant les douze mois écoulés ;
- ne pas avoir été déclaré inapte es du contrôle médical annuel effectué par un médecin agréé et reconnu par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire.
Art. 33Retrait de la carte professionnelle
La carte professionnelle nominative délivrée par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire est retirée dans les cas suivants :
- l’inaptitude physique du docker attestée par le médecin reconnu par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire ou tout autre médecin agréé à cet effet ;
- le fait pour le docker de céder sa carte professionnelle nominative à une tierce personne ;
- le non-dépôt de la carte professionnelle nominative par le docker à la date prévue de son départ pour le congé ;
- l’absence à l’embauche ou le non pointage quotidien de sa carte professionnelle pendant un mois ou au-delà au cours des douze mois écoulés.
Chapitre 3 - Commission de délivrance et de retrait de la carte professionnelle
Art. 34Commission de delivrance et de retrait de la carte professionnelle
Il est institué par le présent Décret une Commission d’attribution et de retrait de la carte professionnelle docker ci-après dénommée Commission.
Art. 35Attributions de la commission
La Commission est chargée d’examiner les cas de refus d’octroi et de renouvellement de la carte professionnelle du docker.
Elle peut également connaître des cas de sanctions infligées par les entreprises de manutentions ou par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire aux dockers.
Elle statue en dernier ressort sur les cas de retraits ou de refus d’attribution de la carte professionnelle.
Art. 36Séances et composition du bureau de la commission
Les séances et la composition de la Commission sont fixées par le Ministre chargé des Transports.
La composition de la Commission tient compte de la représentation du Groupement des Entreprises de manutention, de l’inspection Générale du Travail et du Syndicat des dockers.
Les séances de la Commission sont convoquées par le Directeur du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire, qui assure l’organisation des travaux.
Art. 37Présidence et secrétariat de la commission
La Commission est présidée par le Ministre chargé des Transports ou de son représentant.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire.
Chapitre 4 - Délégués du personnel docker
Art. 38Election des délégués syndicaux
Les élections des délégués syndicaux et leurs statuts sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les élections sont organisées collectivement pour l’ensemble des dockers permanents et occasionnels inscrits au Bureau de la Main d’œuvre portuaire.
Art. 39Eligibilité
Sont éligibles les dockers permanents qui remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur et qui ont accompli pendant les douze mois de travail d’au moins cent heures de travail effectif.
Art. 40Electeurs
Sont électeurs tous les dockers. Toutefois, les conditions de participation des dockers occasionnels aux élections syndicales seront définies dans la Convention collective du travail portuaire.
Art. 41Dispositions finales
Le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé du Travail sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
