Décret D/2016/299/PRG/SGG du 11 octobre 2016 portant statut particulier de dockers en République de Guinée

La mise à disposition de la main d’œuvre portuaire est de la compétence exclusive du BMOP. Aucune Entreprise de manutention portuaire ne peut utiliser les services d’un docker permanent ou occasionnel sans passer par le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.

L’ouverture de tout autre bureau ou office de placement de dockers, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, est interdite.

Toute diffusion d’offres ou de demandes d’emploi de dockers, de par quelque moyen que ce soit, ne peut se faire qu’à l’initiative ou en concertation avec le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.

Le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire ne peut assurer la mise à disposition de la main d’œuvre portuaire que lorsque les conditions ci-après sont remplies par le sollicitant :

• être un Entrepreneur de manutention portuaire justifiant d’un agrément en cours de validité ;
• être à jour dans ses charges vis-à-vis du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire ;
• respecter les règles et procédures d’utilisation de la main d’œuvre portuaire telles que prévues dans le Règlement Intérieur du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire et dans la Convention collective.

Toutefois, une Société de manutention agréée qui n’est pas membre du Groupement des Entreprises de manutention ne peut disposer de la main d’œuvre portuaire qu’à des conditions définies à l’occasion par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire en concertation avec le Groupement des Entreprises de manutentions :

Les dockers, objet du présent Décret, sont répartis en deux catégories :

• les dockers permanents ;
• les dockers occasionnels.

Les dockers permanents sont choisis par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire parmi les dockers occasionnels selon les critères définis dans la Convention collective du Travail Portuaire et conformément aux besoins exprimés par les Entreprises de Manutention Portuaire.

Les privilèges et les avantages dont bénéficient les Dockers permanents seront également définis dans la Convention Collective.

Les conditions de recrutement des dockers permanents et des dockers occasionnels sont définies dans la Convention collective du travail portuaire et conformément aux besoins exprimés par les sociétés de manutention portuaire par l’intermédiaire de leur Groupement.

Les dockers permanents sont embauchés en priorité par les Sociétés de manutention ou leur Groupement, auprès du Bureau de la Main d’œuvre portuaire.

Il est tenu compte autant que possible de leur spécialisation.

Les dockers occasionnels sont appelés après que tous les dockers permanents aient été embauchés.

Nul entrepreneur n’est tenu d’embaucher le docker qui lui est présenté par le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.

Nul docker permanent n’est tenu d’accepter l’emploi qui lui est proposé, lorsque le travail proposé présente pour son intégrité physique un risque sérieux, grave et certain.

Toutefois, tout refus doit faire l’objet d’une lettre dûment motivée auprès du Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire et dans le respect des conditions qui sont strictement définies dans la Convention collective.

L’Immatriculation du docker est effectuée par le Bureau de la Main d’œuvre portuaire, qui tient à cet effet un fichier comprenant notamment les noms et prénoms, numéro matricule et photographie du travailleur, ainsi que tous les renseignements normalement consignés dans le registre du BMOP.

Le mode d’organisation de la main d’œuvre portuaire appartient :

• 1° au BMOP, en ce qui concerne la fixation des horaires de travail et l’affectation des Dockers, conformément aux réquisitions des Entreprises de Manutention ;
• 2° aux Entreprises utilisatrices, en ce qui concerne l’organisation des chantiers.

La spécialisation du docker se fait en tenant compte de ses qualifications et de son expérience.

Toutefois, le docker est payé en considération de son affectation, lors de l’embauche journalière.

L’affectation du docker détermine la catégorie dans laquelle il doit être payé pour la vacation considérée.

Dans le cas où tous les postes spécialisés auront été pourvus, les dockers permanents, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de garantie, sont tenus d’accepter les postes offerts par l’entrepreneur de manutention portuaire par l’intermédiaire du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire.

La répartition du temps de travail par vacation ou shift et les conditions de rémunération des heures supplémentaires réalisées sont spécifiées dans la Convention collective de la main d’œuvre portuaire.

L’embauche de la main d’œuvre portuaire est faite journellement dans le hall du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire, à des heures et conditions définies dans la Convention collective de la main d’œuvre portuaire.

Les prévisions d’embauche sont reçues au Bureau de la Main d’œuvre Portuaire au plus tard la veille de la date prévue des opérations, par les Entrepreneurs de manutention. Ces prévisions sont portées à la connaissance des dockers par voie d’affichage sur des panneaux prévus à cet effet.

L’Entreprise utilisatrice embauche la main d’œuvre dont elle a besoin parmi les titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire selon les règles et procédures définies dans son Règlement Intérieur et ou dans la Convention collective.

Le docker non embauché pour le shift, doit faire pointer sa carte par le contrôleur du Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.

Le Contrat du travail portuaire est conclu entre le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire et le docker conformément à la législation en vigueur.

Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire s’assure de la conformité du contrat de travail à la législation du travail en vigueur et à la Convention collective du travail portuaire.

L’exécution du contrat de travail portuaire s’effectue dans le respect tant de la législation en vigueur que de la réglementation maritime, portuaire, sociale et fiscale en vigueur.

Le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire s’assure du respect dans l’exécution du travail portuaire des mesures de sûreté et de sécurité telles que prévues dans les textes juridiques nationaux, régionaux et internationaux ; notamment les normes de travail décent du Bureau International du Travail.

Le contrat de travail portuaire prend fin conformément à la législation et la réglementation du travail en vigueur.

La durée journalière de travail est fixée à huit heures par jour, conformément à la législation en vigueur.

Les heures effectuées en sus de cette durée de travail sont rémunérées dans des conditions définies dans la Convention collective de la main d’œuvre portuaire.

Dans les cas où les opérations de manutention se déroulent de façon continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures, le travail des dockers est obligatoirement organisé sous forme de vacation, roulement ou shift de douze heures maximum.

Le docker ne peut être obligé d’effectuer plus d’un shift par vingt-quatre heures.

A la fin de la semaine de travail, le docker a droit à un repos de vingt-quatre heures.

Les journées travaillées donnent lieu à l’enregistrement par tous moyens de la carte de présence mensuelle détenue par le docker permanent. Elles sont enregistrées par le contrôleur au jour le jour.

Le docker permanent est tenu de se faire pointer par le Bureau de la Main d’œuvre Portuaire aux heures d’embauche, même s’il n’a pas été effectivement embauché dans la journée.

Toutefois, le docker permanent est pointé d’office dans les cas suivants :

• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail portuaire est suspendue pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie non professionnelle dûment constatée par le médecin du Bureau de la Main d’œuvre Portuaire ou de tout autre médecin agréé. Ces périodes ne peuvent excéder la limite de six mois ;
• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de formation professionnelle continue ;
• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’absences autorisées ou de permissions exceptionnelles.

Toutefois, ce pointage n’est pas obligatoire les jours de repos et les jours fériés, sauf pour le docker permanent qui a reçu la veille l’avis écrit du BMOP d’avoir à travailler le jour de repos ou le jour férié pour participer à des opérations de chargement ou de déchargement de navires.

Les Entreprises qui souhaitent travailler ces jours, doivent s’adresser au Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire et obtenir de ce dernier l’effectif dont elles ont besoin pour le lendemain.

Les réquisitions sont notifiées au Bureau de la Main d’œuvre Portuaire dans le strict respect des conditions et procédures indiquées dans la Convention collective.

Le docker occasionnel n’est pas tenu de se faire pointer.

En contrepartie de ses différentes prestations le docker reçoit une rémunération établie sur la base horaire de sa catégorie professionnelle d’embauche, dans des conditions définies dans la Convention collective du travail portuaire.

Il est garanti au docker permanent, même non embauché mais qui a répondu entièrement à l’obligation de pointage, une indemnité dite de garantie, calculée sur la base de cent heures normales de jour.

Cette indemnité n’étant en aucun cas un revenu additionnel, elle cesse d’être due si le docker permanent exerce une activité rémunérée pendant les journées considérées ou s’il refuse le travail qui lui est proposé.

Les conditions d’octroi de cette indemnité de garantie seront définies dans la Convention collective.

N’ont pas droit l’indemnité de garantie, les dockers occasionnels.

La paie des salaires est effectuée mensuellement pour les dockers permanents et par deux semaines pour les dockers occasionnels.

La paie des salaires et indemnités des dockers a lieu un jour ouvrable dans les locaux prévus par le Bureau de la Main d’Œuvre Portuaire.

A chaque paie, il est délivré au travailleur portuaire un bulletin de paie établi selon les règles légales et réglementaires en vigueur.

La paie du salaire à toute personne autre que le travailleur ne peut se faire que sur procuration dûment signée.

Tous les dockers ont droit à un congé annuel pour une présence égale à douze mois de service effectif.

Seront assimilés à de temps de présence, les périodes de suspension du contrat de travail telles que définies à l’article 22 du présent Décret.

La durée du congé est de 2,5 jours calendaires par mois de service effectif. Ce congé annuel est augmenté de :

• un jour ouvrable supplémentaire après quinze ans ;
• deux jours ouvrables supplémentaires après vingt-cinq ans ;
• trois jours ouvrables supplémentaires après trente ans.