Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA), Établissement Public Administratif « EPA », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
Le FODA est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Agriculture et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 3
Le FODA est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction générale de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège social du FODA est fixé à Conakry. Sur décision du Conseil d’administration, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national répondant aux conditions légales.
Des démembrements ou antennes pourront être établis partout où le Conseil d’administration le jugera convenable.
