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Décret
En vigueur

Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales (AGEE)

Signé le
25 juil. 2022
Journal officiel
n° 2022-7
Identifiant
GIN-D-2022-364

Note de tête du document

Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales (AGEE) (JO 2022-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 86

Les Ministres en charge de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Economie et des Finances et du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires en Loi de Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales.

Art. 87

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.