Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales (AGEE)

Le personnel de l’AGEE est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels.

Il est alloué au personnel fonctionnaire en détachement une prime de fonction et au personnel contractuel une rémunération. Le Conseil d’Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d’emploi permanent ou temporaire du personnel de l’AGEE en tenant compte des besoins et des ressources.

Toutefois, les rémunérations et primes accordées par l’AGEE à son personnel doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l’Etat, les décrets et règlements relatifs à l’AGEE.

Les Agents contractuels de l’AGEE sont recrutés par le Directeur Général de l’AGEE qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail.

En dehors du Directeur Général Adjoint de l’AGEE nommé conformément à l’article 35 du présent Décret, tout le personnel dirigeant de l’AGEE est nommé par décision du Directeur Général après avis du Conseil d’Administration de l’AGEE.

L’Agence comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de :

• assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d’avances de l’AGEE ;
• assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l’AGEE ;
• élaborer la comptabilité et le compte de gestion de l’AGEE ;
• tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l’Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).

L’Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l’AGEE dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses règlements d’application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la Loi sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

L’AGEE est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l’Etat, notamment l’Inspection Générale des Finances, l’Inspection Générale d’Etat et la Cour des Comptes.

les ressources de l’Agence Guinéenne d’Evaluation Environnementale sont constituées par :

• des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l’Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l’Agence, et/ou de ses agences, filiales ou succursales ;
• des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l’Agence ;
• des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
• les dons et les legs ;
• toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires.

Les subventions de l’Etat faites à l’AGEE font l’objet d’une inscription au budget général de l’Etat.

Les créances de l’AGEE sont assimilées aux créances de l’Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d’exécution.

Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s’exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’AGEE sont ouverts au budget de l’Etat.

L’exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.

Un programme physique et financier d’activités est préparé chaque année par les différents services de l’AGEE en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Le projet de budget pour l’exercice à venir est établi par le Directeur Général de l’AGEE.

En cas de non-approbation par le Conseil d’Administration de l’AGEE, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l’AGEE en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation.

Au cas où le budget n’aurait pas été approuvé à l’ouverture de l’année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l’année précédente.

Les charges de l’AGEE sont constituées par :

• les dépenses relatives aux prestations et travaux de l’AGEE ;
• les frais d’équipements et d’installation de l’AGEE ;
• les frais de fonctionnement de l’AGEE ;
• les frais de personnel de l’AGEE ;
• les dépenses de renforcement des capacités de l’AGEE, etc.