Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales (AGEE)

Pour accomplir ses missions, l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales comprend :

• un Conseil d’administration ;
• une Direction générale ;
• une Agence comptable ;
• un Contrôleur financier.

Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe délibérant de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales. Il définit et oriente la politique générale de l’AGEE et évalue sa gestion.

Il est notamment chargé de :

• définir la politique générale de l’AGEE que le Directeur Général applique
• approuver le recrutement du personnel d’encadrement et l’organigramme de l’AGEE ;
• approuver les tarifs proposés par l’AGEE en accord avec les autorités compétentes ;
• approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
• délibérer sur les programmes d’investissement et d’équipement ;
• procéder à l’examen et à l’approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l’AGEE ;
• statuer sur l’acquisition, le transfert et l’aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l’AGEE ;
• proposer toutes modifications aux présents statuts.

Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de tutelle, le Conseil d’administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’AGEE.

Il est obligatoirement saisi de toute question d’importance pouvant affecter la marche générale de l’AGEE.

Un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration de l’AGEE et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales comprend onze Membres représentants les Départements suivants :

• un représentant du ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Energie de l’Hydraulique et des Hydrocarbures ;
• un représentant du Ministère en charge des Infrastructures et des Transports ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et d’Alphabétisation ;
• un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• un représentant des organisations socioprofessionnelles.

Les Membres du Conseil d’Administration de l’AGEE doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n’avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n’avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.

Les administrateurs de l’AGEE sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements et structures de désignation.

Le Président du Conseil d’administration de l’AGEE est nommé parmi les administrateurs par décret du Président de la République. Il est révoqué suivant la même procédure.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d’Administration de l’AGEE.

Les autres Membres du Conseil d’administration de l’AGEE sont nommés également par décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président du Conseil d’administration.

Les Membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le départ du cadre désigné comme administrateur de son ministère ou de sa structure de désignation, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d’administrateur et son remplacement par un autre cadre dans les mêmes que celles de sa désignation.

Les fonctions des administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, par démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de l’autorité à l’origine de leur nomination entérinée par Décret.

A l’échéance du mandat des administrateurs, un acte du Président du Conseil d’administration est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d’administrateurs de remplacement.

Le Conseil d’administration de l’AGEE se réunit deux fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à :

• la demande de la tutelle technique ou financière ;
• l’initiative de son Président ;
• la demande de la moitié au moins de ses Membres.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire. La personne ou la structure invitée n’a qu’aucune voix délibérative.

Le Président du Conseil d’Administration prépare les sessions du Conseil d’Administration avec l’appui du Directeur Général de l’AGEE et convoque les administrateurs auxdites sessions après avoir arrêté l’ordre du jour. Il veille à l’application des Décisions prises par le Conseil.

Le Directeur Général de l’AGEE assure le Secrétariat du Conseil d’Administration de l’AGEE.

Les convocations à la session du Conseil d’administration doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires contre accusé de réception.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses sessions toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile ou nécessaire.

Avant chaque session du Conseil d’Administration, le Directeur Général adresse aux Membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l’AGEE, du niveau d’exécution des Décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l’AGEE.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses Membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai de quinze jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses Membres présents.

Les Décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à la session du Conseil d’Administration de l’AGEE. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.

Tout membre du Conseil d’Administration (CA) de l’AGEE qui s’absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

La majorité des Membres du Conseil d’Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d’administration suite à un manquement grave.

En cas de conflit au sein du Conseil d’administration et en l’absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Conformément aux attributions de l’AGEE, le Conseil d’administration rend compte de ses activités aux autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d’activités.

Les Membres du Conseil d’administration de l’AGEE bénéficient d’une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle sur proposition du Conseil d’administration.

Aucune rétribution ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par l’AGEE, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée sauf s’il est lié à l’AGEE par un contrat de travail.

Toutefois, le budget de fonctionnement de l’AGEE ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l’AGEE.

Le Conseil d’Administration peut être dissout, par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements gaves mettant en cause le fonctionnement de l’AGEE.

Une Commission de cinq Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d’Administration doit être constitué.

L’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué ou remplacé dans les mêmes conditions.

Pour être nommé Directeur Général, il faut être de Nationalité Guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n’avoir pas mis en faillite une entreprise.

Dans le cadre de ses Attributions, le Directeur Général de l’AGEE prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche de l’AGEE. A ce titre, il :

• assure la Direction Générale de l’AGEE ;
• agit au nom de l’AGEE ;
• représente l’AGEE dans ses rapports avec les tiers ;
• élabore un plan d’actions et un rapport annuel qu’il soumet au Conseil d’Administration ;
• assure le recrutement du personnel selon le mode défini par le Conseil d’Administration ;
• est l’ordonnateur des dépenses de l’AGEE. Il engage les dépenses inscrites au budget de l’AGEE ;
• négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des attributions de l’AGEE ;
• assure la mise en œuvre des Décisions du Conseil à qui il rend compte de sa gestion et du d’Administration fonctionnement général de l’AGEE ;
• rend également compte de ses activités aux Ministres de tutelles technique et financière ;
• assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat ;
• présente chaque année au Conseil d’Administration un rapport détaillé des activités de l’AGEE ainsi que de celles de ses agences en prévision et réalisation ;
• peut ester en justice pour le compte de l’AGEE et le représente en justice ;
• est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite des Attributions de l’AGEE, sous réserve de celles expressément réservées au Conseil d’Administration par des dispositions légales ou réglementaires.

Dans l’exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d’un secrétariat particulier.

Le Directeur Général de l’AGEE est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration de l’AGEE. Il l’informe de façon permanente du fonctionnement de l’AGEE.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui est nommé par décret.

Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué par Décret.

Le Directeur Général Adjoint est chargé entre autres :

• d’assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l’animation et le contrôle des activités de l’AGEE ;
• d’assurer la coordination technique des services de l’AGEE ;
• de superviser l’élaboration des programmes et rapports d’activités de l’AGEE ;
• d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

L’étendue des Attributions du Directeur Général Adjoint est déterminée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué à tout moment par décret, sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d’administration.

Il est également révoqué en cas de faute lourde, d’empêchement prolongé, de décès ou démission.

Sur proposition du Conseil d’Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être accordée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de l’AGEE, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais (déplacements, voyages, dépenses engagées dans l’intérêt de l’AGEE) conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de faute grave, le Conseil d’Administration peut proposer la révocation ou le remplacement du Directeur Général et ou du Directeur Général Adjoint au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d’un projet de Décret préparé à cet effet.

La révocation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l’AGEE.

Un salarié de l’AGEE peut être nommé Directeur Général de l’AGEE.

Les Décisions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le Directeur Général de l’AGEE peut être assisté par un Conseiller Technique dont les Attributions sont définies par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général Adjoint.

Dans l’exercice de ses fonctions le Directeur Général est assisté de services administratifs et d’un secrétariat particulier.

Le Directeur Général Adjoint est également assisté d’un secrétariat et d’un Assistant.

La Direction Générale de l’AGEE comprend :

• des Services d’Appui ;
• des Directions Techniques ;
• des Services Déconcentrés.

L’organigramme, les Attributions et le fonctionnement des services de l’AGEE sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d’administration.

Les services d’appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration centrale.

Les Directions Techniques, s’il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration centrale.

Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d’exécuter les missions de l’AGEE.

Le patrimoine de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales comprend :

• des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l’Etat ;
• des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l’exécution des accords de don conclus avec les partenaires.