Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion dénommé Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales, en abrégé AGEE.
Art. 2
L’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge de des Finances.
Art. 3
L’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège de l’Agence Guinéenne d’Evaluations Environnementales est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d’Administration, et après approbation de la tutelle technique.
Des démembrements ou antennes pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le juge convenable.
