Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent statuts détermine l’organisation générale, les attributions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé FODIP.
Art. 2
Le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Il est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale,
Art. 3
Le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et sous la tutelle Financière du Ministre en charge des Finances.
Art. 4
Le siège du FODIP est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.
