Art. 1
Les fonds patrimoniaux nets des SFD sont constitués par la somme des fonds patrimoniaux et des ressources assimilées tels que définis aux articles 2 et 3 de la présente instruction. De cette somme sont déduites les participations visées à l’article 5.
Art. 2
Les fonds patrimoniaux sont constitués de la somme des éléments énumérés au point A, déduction faite des éléments énumérés au point B.
A. Sont inclus :
- le capital (parts sociales libérées, actions libérées et cotisations sociales) ;
- les primes liées au capital ;
- le fonds de solidarité ;
- les réserves légales ;
- les réserves obligatoires ;
- les réserves facultatives ;
- le report à nouveau créditeur ;
- les subventions à caractère de réserve ;
- les fonds de financement de garantie ;
- les provisions non-affectées ;
- les fonds de dotation ;
- le résultat du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l’attente de son affectation.
B. Viennent en déduction :
- les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable ;
- le report à nouveau lorsqu’il est débiteur ;
- les immobilisations incorporelles ;
- les pertes en instance d’approbation
- les bénéfices à distribuer ;
- le résultat déficitaire déterminé à des dates intermédiaires ;
- les provisions complémentaires à constituer pour dépréciation ou risque de non recouvrement d’actifs, ou pour charges et pertes diverses.
Art. 3
Les ressources assimilées aux fonds patrimoniaux comprennent :
- a) les réserves de réévaluation, sous réserve de leur certification par les commissaires aux comptes ;
- b) les fonds provenant de comptes courants d’associés bloqués pour une période au moins égale à cinq ans ;
- c) les dons et legs sous réserve :
- qu’ils soient certifiés par les commissaires aux comptes ;
- qu’ils soient acquis à l’établissement ;
- et qu’ils soient maintenus au bilan pour une durée au moins égale à cinq ans.
- d) les subventions subordonnées ;
- e) les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés qui remplissent les conditions suivantes :
- la durée initiale du contrat doit être au moins égale à cinq ans ; si aucune échéance n’est fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de cinq ans, sauf si elle a cessé d’être considérée comme des fonds patrimoniaux avec l’accord préalable de la Banque Centrale ;
- l’accord préalable de la Banque Centrale est formellement requis pour procéder à son remboursement anticipé ;
- le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances autres que la liquidation du SFD assujetti, la dette devra être remboursée avant l’échéance convenue ;
- dans l’éventualité d’une liquidation du SFD assujetti, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu’après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci.
Il n’est tenu compte que des seuls montants effectivement encaissés. En outre, le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds patrimoniaux est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l’échéance, suivant un plan établi à l’avance.
Art. 4
Les ressources assimilées ne peuvent être incluses dans le calcul des fonds patrimoniaux que dans la limite du montant de ceux-ci.
Art. 5
Les titres de participation dans des SFD sont déduits des fonds patrimoniaux.
Art. 6
Les SFD assujettis déclarent la composition de leurs fonds patrimoniaux à la Banque Centrale suivant le modèle fixé par la présente Instruction.
La Banque Centrale peut s’opposer à l’inclusion de certains éléments si elle estime que les conditions énumérées aux articles 2 et 3 ne sont pas remplies de façon satisfaisante.
Art. 7
La Banque Centrale peut autoriser temporairement un SFD assujetti à dépasser, dans les circonstances exceptionnelles, les limites fixées à l’article 4, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
Art. 8
En cas de non-respect des dispositions de la présente Instruction, la Banque Centrale peut adresser une injection à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de nature à mettre le SFD concerné en conformité avec la réglementation en vigueur.
Art. 9
Si un SFD n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou enfreint gravement la réglementation, la Banque Centrale peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 42 de l’Instruction I/2002/125/DGI/DB du 16 janvier 2002, portant réglementation des SFD.
Art. 10
La présente Instruction qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
