Art. 1
Les SFD sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit ratio, de solvabilité, entre le montant de leurs fonds patrimoniaux nets et celui des risques qu’ils encourent du fait de leurs opérations avec leur clientèle.
Art. 2
Les fonds patrimoniaux nets sont déterminés conformément à l’Instruction n° I/2002/128/DGI/DB du 29 juin 2002.
Art. 3
Les risques encourus, qui constituent le dénominateur du rapport, comprennent les crédits à la clientèle, le portefeuille titres à l’exception de ceux déduits des fonds patrimoniaux nets et les engagements par signature envers les membres ou la clientèle ainsi que les créances douteuses ou immobilisées sur les correspondants.
Tous les engagements sont retenus à 100 %.
Art. 4
Les provisions complémentaires à constituer, non encore comptabilisées, et par ailleurs déduites du montant des fonds patrimoniaux nets définis par les Instructions n° I/2002/128/DGI/DB viennent en déduction des risques encourus.
Sont également déduits des engagements calculés à l’article 3 de la présente Instruction, dans la limite de leur montant, les dépôts bloqués et subordonnés qui sont affectés à leur garantie, ainsi que les contre-garanties reçues d’autres SFD ou d’autres établissements de crédit.
Art. 5
Le ratio de solvabilité défini à l’article 1 est fixé à un minimum de 10 %.
Art. 6
En cas de non-respect des dispositions de la présente instruction, la Banque Centrale peut adresser une injonction à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de nature à mettre le SFD concerné en conformité avec la réglementation en vigueur.
Art. 7
Si un SFD n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou enfreint gravement la réglementation, la Banque Centrale peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 42 de l’Instruction n° I/2002/125/DGI/DB du 16 janvier 2002.
Art. 8
La présente Instruction qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
