Loi L/2015/009/AN du 4 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée

Dans certaines circonstances, la force peut être employée sans que des violences aient été exercées contre les forces de sécurité.

Il s’agit en général de la dispersion d’attroupements qui nécessite la présence sur les lieux de l’autorité civile responsable, seule habilitée à décider de l’emploi de la force après sommation.

Conformément aux dispositions du Code Pénal, est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :

• 1° tout attroupement armé ;
• 2° tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.

L’attroupement est armé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme apparente ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou d’objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

Les représentants de la force publique appelés en vue de disperser un attroupement ou appelés pour assurer l’exécution de la loi, d’un jugement ou d’un mandat de justice peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement les terrains qu’ils occupent ou les postes ou les personnes dont la garde leur est confiée.

Dans tous les autres cas, l’attroupement est dispersé par la force après que le Gouverneur, le Préfet, le Sous-préfet, le Maire ou l’un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction :

• 1° annonce sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus formant l’attroupement ;
• 2° somme les participants à l’attroupement de se disperser, à l’aide d’un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux ;
• 3° procède de la même manière à une seconde sommation si la première est restée sans résultat.

La décision d’emploi de la force se traduit par une demande verbale aux forces civiles de sécurité et la délivrance d’une réquisition de l’autorité civile au Commandant des forces militaires de sécurité. Ce recours à la force n’implique pas obligatoirement l’emploi des armes.

L’autorité habilitée à faire les sommations avant de disperser un attroupement par la force, annonce sa présence par une sonnerie de clairon ou à l’aide d’un haut-parleur.

Le commandant d’une formation ayant reçu une mission de maintien de l’ordre public peut faire usage de la force sans formalités préalables dans les cas suivants :

• lorsque des violences ou voies de faits sont exercées contre son personnel ou autrui ;
• lorsqu’il ne peut défendre autrement le terrain qu’il occupe ou le poste dont la garde lui est confiée.

L’emploi de la force ne peut comporter l’usage des armes que dans le cas d’une nécessité impérieuse lorsque la sécurité des forces de l’ordre est mise en péril ou que l’accomplissement de la mission est manifestement compromis. Les violences ou voies de faits doivent être graves et généralisées.

Lorsque l’autorité civile estime nécessaire d’autoriser l’usage des armes, elle délivre une nouvelle demande ou une réquisition complémentaire spéciale.

Les sommations sont faites normalement par l’autorité civile requérante ou par le Commissaire de Police ou l’officier de Police Judiciaire territorialement compétent, désigné par elle. Elles sont renouvelées pour l’exécution de chaque demande ou réquisition complémentaire spéciale.

L’officier de Police Judiciaire mandaté pour exécuter la sommation, ne peut être ni le Commandant de la formation requise ni en faire partie.

Il doit, avant d’annoncer sa présence et d’exécuter les sommations, s’assurer que le Commandant de la formation requise a bien reçu de l’autorité civile responsable les notifications ou réquisitions permettant l’emploi de la force sans ou avec usage des armes.

Les armes et moyens conventionnels sont ceux en dotation dans les unités. Les forces de sécurité, lorsqu’elles ont besoin de moyens supplémentaires, en font la demande à l’autorité supérieure dont elles relèvent.

L’autorité habilitée à faire les sommations avant de disperser un attroupement par les armes, annonce sa présence par une sonnerie de clairon ou par un haut-parleur si possible.

Tout concours ou réquisition des unités d’interventions est suivi d’un compte rendu d’utilisation établi par l’autorité civile responsable.