Loi L/2015/009/AN du 4 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée

Dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre public, les forces de sécurité doivent privilégier le recours à des moyens non-violents avant de recourir à la force et éventuellement aux armes à feu. Le recours à la force et aux armes à feu est soumis aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. En cas d’utilisation d’armes à feu, le commandant de l’unité concernée doit, sans délai, faire un rapport sur l’incident aux supérieurs hiérarchiques.

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.