Loi L/2015/009/AN du 4 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée

Le maintien de l’ordre relève de l’autorité civile qui exerce ses attributions sous la responsabilité du Ministre e charge de l’Administration du Territoire.

Le Ministre en charge de la sécurité est responsable d l’organisation et de l’exécution des missions de maintien et d rétablissement de l’ordre public.

Toutefois, le maintien de l’ordre public relève :

• du président de l’Assemblée Nationale dans les lieux où elle tient session ;
• de l’autorité militaire dans les installations et les établissements militaires ;
• de l’autorité judiciaire dans les enceintes des juridictions.

Les forces de sécurité ne peuvent être mises e mouvement par l’autorité civile qu’en vertu d’une demande d concours ou d’une réquisition.

L’autorité civile peut confier les missions de maintien de l’ordre aux forces territoriales ou Unités d’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

L’autorité civile qui envisage l’emploi des unités d’intervention procède à une appréciation rigoureuse des besoins en rapport avec les responsables territoriaux de la police et de la gendarmerie.

Sauf nécessité impérieuse liée à l’urgence du maintien ou d rétablissement de l’ordre, l’autorité civile exprime ses besoin suffisamment à l’avance, afin de permettre la coordination de demandes et de disposer des délais indispensables à la bonne préparation opérationnelle et matérielle de leur intervention. L’autorité civile ne doit pas maintenir à sa disposition les unités d’intervention au-delà du temps nécessaire afin de ne lm obérer leur disponibilité.

Les forces de sécurité sont seules responsables de l’exécution des demandes de concours ou des réquisitions.

Les forces de sécurité doivent se limiter strictement la mission définie par la demande de concours ou la réquisition.

La demande de concours se définit comme lad par lequel l’autorité civile demande au commandement des forces de police de prêter leur concours afin de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Les demandes de concours adressées par l’autorité civile aux commandements des forces de police sont présentées généralement par écrit. Si elles sont faites verbalement, elles doivent être confirmées par écrit dans les meilleurs délais.

L’autorité civile dans sa demande de concours fixe le but à atteindre et le commandant des forces de police responsable des moyens à mettre en œuvre en tenant comptes des indications de l’autorité civile quant aux effectifs et la nature des forces à employer.

Lorsque les moyens nécessaires pour exécuter la demande c concours dépassent les possibilités de l’unité visée, il est rendu compte à l’échelon supérieur.

Les demandes de concours visent tous les entrant expressément dans les attributions des forces de police.

En cas d’urgence signalée par l’autorité, appartient au commandant des forces de police, sauf abus c illégalité flagrante, de s’exécuter et de rendre compte immédiatement à son supérieur hiérarchique.

Un Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire définira les formulaires de demande de concours.

La réquisition se définit comme l’acte par lequel l’autorité civile demande au commandement des forces gendarmerie de « prêter leur concours afin de maintenir et rétablir l’ordre ». Elle est l’une des traductions du principe subordination du commandement des forces de gendarmerie l’autorité civile.

Elle se traduit par une demande écrite de mise en œuvre des effectifs, adressée au commandement des forces de gendarmerie par une autorité civile.

L’autorité civile fixe le but à atteindre dans ses réquisitions et le commandant des forces de gendarmerie est responsable des moyens à mettre en œuvre en tenant compte des indications de l’autorité civile quant aux effectifs et à la nature des forces à employer.

Lorsque les moyens nécessaires pour exécuter la réquisition dépassent les possibilités de l’unité visée, il est rendu compte à l’échelon supérieur.

Les réquisitions doivent énoncer la Loi qui les autorise, le motif, l’ordre et le jugement ou l’acte administratif en vertu duquel elles sont faites.

Les réquisitions adressées aux commandements des forces de gendarmerie sont classées en trois catégories :

• 1° la réquisition générale vise à obtenir du commandement des forces de gendarmerie un ensemble de moyens en vue de leur utilisation pour le maintien de l’ordre ;
• 2° la réquisition particulière vise à confier à une unité de la gendarmerie, l’exécution d’une mission précise et délimitée. Elle permet l’emploi de la force mais ne comporte pas l’usage des armes ;
• 3° la réquisition complémentaire spéciale accompagne ou fait suite à une réquisition particulière et autorise l’usage des armes conformément à l’Article 40 de la présente Loi.

Dans tous les cas, l’autorité requérante peut toujours substituer une réquisition nouvelle à la réquisition initiale.

Un Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire définira les formulaires de réquisition.

Dans les cas urgents, les autorités administratives et judiciaires peuvent employer exceptionnellement la radio ou tout autre moyen de communication pour requérir les forces de gendarmerie.

Dans ce cas, il est mentionné dans le message que cette réquisition va être immédiatement suivie de la réquisition écrite.

Tant que dure l’effet de la réquisition, les commandants des forces de gendarmerie responsables de son exécution restent seuls juges des moyens à placer organiquement sous leur commandement.

Une demande de concours ou une réquisition ne peut être donnée que dans la juridiction territoriale de celui qui la délivre et exécutée par les commandants des forces de sécurité demandées ou requises.

Cette demande de concours ou réquisition vise à mettre en mouvement des forces dont l’autorité civile ne dispose pas directement et auxquelles elle fixe un but à atteindre. Autrement dit, « à l’autorité civile - la décision ; aux commandements des forces de sécurité -l’exécution ».

Lorsque les forces de sécurité sont légalement demandées ou requises par l’autorité civile dans l’exécution d’un acte, elles doivent être nécessairement employées en présence de cette autorité ou de son représentant.

La responsabilité pénale et disciplinaire du commandant des forces de sécurité est engagée selon les dispositions légales et réglementaires lorsqu’il refuse d’exécuter une demande de concours ou une réquisition légale ou lorsqu’il exécute une demande où une réquisition illégale.

Les moyens financiers nécessaires pour le maintien de l’ordre public sont inscrits, chaque année, sur une ligne du budget sectoriel du Ministère en charge de l’Administration du Territoire pour couvrir les besoins des forces de sécurité engagées.

Les forces de sécurité sont composées comme suit :

• les unités de Police ;
• les unités de Gendarmerie.

Dans le cadre du maintien de l’ordre public les forces de sécurité et de défense sont classées en trois ordres d’interventions qui sont :

• forces de première intervention constituées de la Police nationale ;
• Forces de deuxième intervention constituées de la Gendarmerie ;
• Forces de troisième intervention constituées des armées.

Les autorités habilitées à demander le concours ou à requérir des forces de sécurité et de défense pour le maintien de l’ordre sont classées dans l’ordre suivant :

• les Maires ou toutes autres autorités en assumant les fonctions ;
• les Sous-préfets ;
• les Préfets ;
• les Gouverneurs ;
• le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
• le Président de la République.

L’autorité civile fixe la mission, les objectifs à atteindre, la conduite générale à tenir et conserve le rôle du développement des mesures correspondantes mises en œuvre.

En fonction de l’évolution de la situation, l’autorité civile peut modifier ou suspendre ces mesures.

Elle peut décider seule de l’emploi de la force, hormis le cas prévu par l’article 36 ci-dessous.

Dès que les unités sont désignées, l’autorité civile associe leurs commandants à toutes les réunions préparatoires de l’opération.

Les commandants des unités désignées répartissent les missions entre les différentes forces d’intervention en tenant compte de leur organisation, formation et équipement.

Les missions confiées aux différentes catégories de forces doivent être complémentaires et distinctes.

Les unités des forces d’intervention demeurent en permanence sous les ordres de leurs chefs. L’autorité civile ne s’immisce pas dans leur mise en œuvre tactique.

Les commandants des unités engagées ne sont responsables de l’exécution des missions reçues que devant l’autorité civile d’emploi.

Les interventions des forces mobiles doivent s’effectuer en appliquant les moyens et procédés réglementaires.

Pour l’exécution d’une opération du maintien de l’ordre, le fractionnement des forces de police et de gendarmerie est proscrit.

Au cours du service, une liaison étroite doit être maintenue entre l’autorité civile et le ou les commandants des forces désignées.