Loi L/2015/009/AN du 4 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée

La présente Loi a pour objet de définir les règles applicables aux opérations du maintien de l’ordre public en République de Guinée.

Au sens de la présente Loi, le maintien de l’ordre public est l’ensemble des mesures visant à prévenir les atteintes à l’ordre public et à le rétablir lorsqu’il est troublé.

Le maintien de l’ordre public a pour objet de garantir les conditions d’une vie paisible des groupes et des individus, tout en conciliant l’expression de leurs droits avec le respect des intérêts de l’État.

Le maintien de l’ordre public, en fonction de son intensité, recouvre deux natures d’engagement différentes :

• le maintien de l’ordre correspondant à un engagement de faible intensité, vise à sauvegarder un ordre déjà établi ;
• le rétablissement de l’ordre correspondant à un engagement de moyenne ou haute intensité, visant à faire cesser les troubles à l’ordre public dans un environnement dégradé.

Le Maintien de l’ordre public est assuré par les forces de sécurité qui sont instituées pour préserver la sécurité publique, veiller à l’exécution des Lois et règlements, protéger les institutions, l’environnement, les personnes et leurs biens. En temps de paix le maintien de l’ordre public est une mission de Police.

Les forces de défense et les forces de Sécurité collaborent en matière d’échanges de renseignements, de formation du personnel, de missions de Police et de préparation à la mobilisation.

En temps de crises et de troubles à l’ordre public, la sécurité des personnes et de leurs biens relève de la Police et le cas échéant de la Gendarmerie au deuxième degré.

Dans de circonstances exceptionnelles et sur réquisition du Président de la République, les forces armées peuvent intervenir en dernier ressort pour appuyer les forces de sécurité pour une période limitée dans le temps conformément aux dispositions de l’article 90 de la constitution.

Les mesures préventives concernent l’ensemble des dispositions réglementaires à prendre par l’autorité administrative dans le cadre d’une manifestation notamment les prises de contacts avec les organisateurs, la protection et la sécurisation de l’itinéraire et l’information des usagers de la voie publique.

L’action préventive se manifeste par la protection des personnes et des biens, des libertés individuelles et collectives, l’information du public et le renseignement aux autorités compétentes.

L’action répressive est le complément de l’action préventive. Elle se manifeste par l’intervention active en tous lieux où l’ordre public est troublé et toutes les fois qu’une violation des Lois et règlements, est constatée.

Les actions d’intervention résident dans le déploiement de la force publique selon des dispositifs et des techniques spécifiques destinées à contrôler, maintenir, filtrer ou interdire momentanément la liberté de mouvement des personnes dans des espaces déterminés. En cas de nécessité absolue, ces actions peuvent aller jusqu’à l’emploi de la force avec ou sans usage des armes, conformément à la Loi. L’emploi de la force s’exerce dans le cadre strict des dispositions légales et réglementaires qui le régissent. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser : elle doit être désengagée lorsque celui-ci a pris fin.