Décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques

Toute personne physique ou morale exploitant des stations radioélectriques, y compris les stations de radiodiffusion et de télévision, doit s’acquitter des droits et redevances dont les montants sont fixés par Arrêté ministériel.

Ces droits et redevances sont perçus au profit de l’OMERT.

Tout retard de paiement des droits et redevances au-delà de la date limite mentionnée dans l’ordre des recettes émis par l’OMERT est passible de pénalités de 25 % du montant dû par le permissionnaire ainsi que de la mise sous scellé des Appareils jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues au profit de l’OMERT.

Exemptions de paiement des droits et redevances Sont exempts des droits et redevances :

1) Les liaison radioélectriques utilisées par :

• a) tout Ministère ou tout collectivité territoriale décentralisées notamment les provinces autonomes, les régions et les communes dans le cadre des missions qui leur sont attribuées par les dispositions légales et réglementaires,
• b) la Présidence, la Primature, les forces armées et la Police Nationale,
• c) les organismes de statut diplomatique pour les liaisons radioélectriques à destination de leur Pays d’origine, en application de la Convention de Vienne.

2) Les liaisons radioélectriques :

• a) pour le service aéronautique, réservé aux communications relative à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l’aviation civile,
• b) pour la sécurité maritime,
• c) météorologies et hydrologies,
• d) pour les services des phares et balises.

3) Les liaisons installées ponctuellement à l’occasion d’événements tels que les catastrophes naturelles et les épidémies, sous réserve d’une déclaration écrite de l’intéressé à l’OMERT.

Le Ministère chargé des télécommunications et l’OMERT sont tenus de prendre en considération :

• les accords, traités, ou conventions conclus entre Madagascar et un ou plusieurs autres pays et comprenant des dispositions relatives aux radiocommunications ;
• tout document visé dans la réglementation en vigueur relative aux Radiocommunications.

Sauf disposition contraire au présent décret, si le titulaire d’une autorisation d’exploitation renonce à son, cette autorisation n’est nulle qu’après la mise sous scellé des Appareils et le paiement de tous les arriérés en matière des droits et redevances y afférents. Un procès-verbal signé par les deux parties est ensuite dressé à cet effet.

Le Spectre de fréquences, pris dans son intégralité et dans toutes ses parties, demeure à tout moment la propriété exclusive de l’Etat. Cette propriété étant inaliénable.

Les dispositions du présent décret ne remettent pas en cause la validité des autorisations délivrées conformément aux textes réglementaires antérieurs au présent décret. Toutefois, ces autorisations doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du développement des provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.