Décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques

Nul ne peut détenir un Appareil de radiocommunication sans une autorisation d’exploitation délivrée par l’OMERT sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’Appareil.

Toute référence dans la présente section à une personne détenant un Appareil de radiocommunication inclut la référence à une personne ayant un contrôle d’un tel Appareil, en quelque lieu que ce soit, pour son propre usage ou bénéfice, ou pour celui d’autrui, quand bien même l’Appareil serait détenu ou confié à la garde d’un tiers.

L’OMERT peut élaborer des normes concernant les caractéristiques techniques des Appareils radioélectriques.

Les normes peuvent être d’application générale ou spécifique et s’appliquent :

• (i) à une ou plusieurs zones déterminées,
• (ii) à une ou plusieurs parties déterminées du Spectre.

Les normes ne doivent contenir que les conditions nécessaires ou utiles à :

• a) la prévention des Interférences dans les Radiocommunications ;
• b) la garantie à ce que les Emetteurs et les autres types d’Appareils n’engendrent pas des perturbations électromagnétiques pouvant occasionner un dysfonctionnement d’autres Appareils ;
• c) la garantie à ce que tout Appareil ait un pouvoir d’immunité contre des perturbations électromagnétiques de niveau acceptable ;
• d) la protection de la santé et de la sécurité des personnes :
• (i) faisant fonctionner les Emetteurs ou Récepteurs ;
• (ii) travaillant sur des Emetteurs ou Récepteurs ;
• (iii) dont on peut raisonnablement craindre qu’elles ne soient affectées par le fonctionnement d’Emetteurs ou Récepteurs.

Les normes entrent en vigueur à la date de leur publication.

Tout Appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’OMERT avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l’Appareil doit être testé s’il répond aux normes reconnues par l’OMERT.

Le distributeur ou le fabricant doit procéder au marquage des Emetteurs/Récepteurs qu’il met sur le marché, conformément aux dispositions de l’article 69 du décret n° 99/227 du 24 Mars 1999 définissant les procédures et les mesures à appliquer par l’OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la Loi n° 96-034.

Nul ne peut procéder à la Fourniture d’appareils non agréés sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de ces Appareils.

La liste des Appareils non agréés et frappés d’interdiction de détention et de vente à Madagascar peut être consultée dans la salle de documentation au siège de l’OMERT.

L’OMERT peut définir et publier par voie d’affichage les niveaux inacceptables d’interférences.

Nul ne peut exploiter une Station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l’OMERT sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des Appareils de radiocommunication.

Nul ne peut faire fonctionner un Appareil de radiocommunication, que ce soit sciemment ou par imprudence, à moins d’avoir une autorisation d’exploitation délivrée par l’OMERT, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’Appareil.

L’exploitation d’une Station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l’autorisation. L’OMERT ne doit pas délivrer une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques non conformes aux dispositions du présent décret et celles mentionnées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT.

L’obtention d’une autorisation d’exploitation engage le titulaire au paiement des droits et redevances y afférents dont le montant et le mode de paiement sont fixés par arrêté ministériel.

Toute personne peut déposer une demande écrite auprès de l’OMERT pour l’exploitation d’une Station radioélectrique, dont elle précise la marque et le nombre des Appareils à utiliser, la ou les fréquence(s) souhaitée(s) et le type d’exploitation : radios privées, Radioamateur, Citizen Band, etc. ....

La demande doit respecter les formes définies par l’OMERT.

Lorsque la demande est recevable, l’OMERT établit un contrat d’exploitation dans lequel sont mentionnés :

• a) le nom, l’adresse du titulaire ;
• b) la marque, le type et le nombre d’Appareils ;
• c) les liaisons à effectuer et/ou les zones d’utilisation ;
• d) le montant des droits et redevances ;
• e) des conditions particulières d’exploitation.

Délivrance des autorisations d’exploitation de Stations radioélectriques

Suite à une demande, l’OMERT peut décider de la délivrance de l’autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques, sous réserve que le titulaire retourne à l’OMERT le contrat d’exploitation (mentionné dans l’article 39 ci-dessus) dûment signé et daté avec la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, l’OMERT doit s’assurer que l’exploitation de la Station radioélectrique ne créera pas de perturbations électromagnétiques inacceptables.

De plus, l’OMERT vérifie si le demandeur a été titulaire d’une autorisation d’exploitation de Station radioélectrique révoquée pour une raison autre que celle mentionnée à l’article 48. L’OMERT statue sur la suite réservée à la demande, en fonction des résultats de cette vérification.

L’OMERT s’assure en outre que :

• a) les personnes exploitant la Station sont des opérateurs qualifiés ;
• b) l’exploitation de la station telle qu’envisagée ne risque pas de causer des accidents susceptibles d’entraîner des pertes en vie humaine ou des blessures de personnes, ou des destructions ou dégradations de biens.

L’OMERT peut permettre la possibilité de regrouper deux ou plusieurs Stations radioélectriques dans une même autorisation.

L’OMERT peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’un Emetteur de radiocommunication s’il est convaincu que son utilisation risque de provoquer un niveau inacceptable d’Interférences avec d’autres Appareils de radiocommunication.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’OMERT en notifie l’intéressé par écrit.

Le demandeur d’une autorisation d’exploitation de Station radioélectrique doit :

• a) remettre à l’OMERT pour test, ses Appareils de télécommunication, en vue de leur agrément,
• b) permettre à l’OMERT ou à un laboratoire compétent et reconnu par ce dernier, de tester ces Appareils.

Tout Appareil de télécommunication remis pour contrôle en application de la disposition qui précède doit être retourné au demandeur dans un délai raisonnable.

Validité des autorisations d’exploitation de Stations radioélectriques

Une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques entre en vigueur à la date de sa signature, ou à une date précisée dans l’autorisation.

Sous réserve des dispositions du chapitre 6 du présent décret, une autorisation d’exploitation est valide pendant la durée spécifiée par l’autorisation.

Toutefois, la durée de validité ne peut pas excéder 5 ans, sauf pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques est soumis aux obligations suivantes :

• a) respecter les dispositions mentionnées dans le présent décret ;
• b) informer toute personne qu’il autorise de son obligation de se conformer aux dispositions du présent décret et de l’autorisation ;
• c) s’acquitter des obligations financières fixées par arrêté ministériel (redevances, droits, frais, ...) ;
• d) utiliser des Appareils de radiocommunications agréés ;
• e) respecter toute autre obligation fixée dans l’autorisation ;
• f) informer l’OMERT en cas de changement de raison sociale, d’adresse ou d’Appareil ;
• g) positionner la fréquence de détresse de 3630 Khz sur ses Appareils de radiocommunication, pour être utilisée exclusivement pour la sécurité nationale.

Les autorisations d’exploitation de Stations radioélectriques peuvent inclure les obligations suivantes :

• a) le titulaire doit faire contrôler ses installations par l’OMERT s’il estime que leur exploitation provoque des Interférences ;
• b) Si l’exploitation de l’Emetteur cause des Interférences avec d’autres systèmes radioélectriques, le titulaire doit prendre des dispositions techniques nécessaires afin d’éliminer ou de réduire au minimum les Interférences dans les meilleurs délais. Les frais occasionnés à cet effet sont à la charge du titulaire, le cas échéant.

Modification des clauses d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’OMERT peut apporter des modifications à l’autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques. A cet effet, il doit notifier le titulaire de ces modifications et de leurs motifs.

Nul ne peut contrevenir, volontairement ou par négligence, aux obligations imposées par les articles 44 et 45 ci-dessus sous peine d’une sanction pécuniaire, de la mise sous scellé ou de la saisie des Appareils.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si l’OMERT estime que le titulaire d’une autorisation ou une personne qualifiée qu’il a autorisée à exploiter un Appareil de radiocommunication entrant dans le cadre de l’autorisation :

• a) a enfreint les clauses de l’autorisation ou de toute autre manière a contrevenu aux dispositions du présent décret ;
• b) n’a pas respecté la réglementation en vigueur ;
• c) ou a exploité un Appareil de radiocommunication non agréé.

Suspension d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’OMERT peut suspendre une autorisation d’exploitation pour l’une des raisons énumérée dans l’article 48 ci-dessus. L’OMERT doit notifier le titulaire de la suspension de son autorisation. La notification précise les motifs de la suspension. L’OMERT doit notifier le titulaire de la levée de la suspension.

L’OMERT peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder 45 jours.

En cas de non régularisation de la situation, au terme de ce délai, l’OMERT prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à 45 jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

Révocation d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’OMERT doit notifier le titulaire de la révocation de son autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques.

La notification doit contenir l’exposé des motifs de la révocation.

Un titulaire d’autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques peut déposer auprès de l’OMERT une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de son autorisation.

L’OMERT peut renouveler une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques si le titulaire lui en fait la demande.

Les clauses et obligations de la nouvelle autorisation peuvent être différentes de celles de la précédente.

La délivrance d’une autorisation renouvelée est également soumise au paiement des droits et redevances pour la nouvelle durée de validité.

La nouvelle autorisation entre en vigueur immédiatement après l’expiration de celle qu’elle remplace.

Si l’OMERT refuse de renouveler une autorisation, ou la renouvelle à des conditions différentes de la précédente, il doit en notifier le titulaire tout en précisant le motif.

Les dispositions des articles 37 et 41 du présent décret s’appliquent au renouvellement d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques.

En cas de situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, épidémies, etc. ...), l’Etat peut requérir une partie ou la totalité des installations du titulaire de l’autorisation et des fréquences y afférentes.

L’exploitation des Appareils radioélectriques agréés doit être assurée par du personnel qualifié. Les agents qui manipulent les Appareils à bord des Vaisseaux et des Aéronefs doivent être titulaires d’un Certificat d’opérateur radio délivré par l’OMERT ou par les organismes étrangers habilités.

Toute personne souhaitant obtenir une qualification pour exploiter une Station radioélectrique doit déposer auprès de l’OMERT une demande établie dans le respect des formes définies par l’OMERT.

Sous réserve des dispositions de l’article 60 ci-après, l’OMERT peut remettre au candidat un Certificat de qualification attestant que le titulaire est un opérateur qualifié.

Si l’OMERT refuse de délivrer un Certificat de qualification, il doit donner par écrit au candidat les motifs de son refus.

L’OMERT ne peut délivrer un Certificat de qualification que si les conditions suivantes sont remplies :

• a) le candidat a prouvé avoir atteint l’Age minimum ;
• b) le candidat a obtenu des résultats satisfaisants à l’Examen agréé ou réalisé en application du présent décret.

L’OMERT peut notifier un opérateur qualifié de la révocation de son Certificat de qualification s’il ne respecte pas les dispositions d’exploitation d’une Station mentionnées dans le Règlement des radiocommunications. La notification doit exposer les motifs de la révocation.

Dans le cas d’une révocation, le titulaire doit retourner le Certificat à l’OMERT, soit en le déposant, soit en l’adressant par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours après réception de l’avis de révocation.

Toute personne peut déposer une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de l’OMERT pour détenir des Appareils non agréés et effectuer des Emissions radio.

L’autorisation exceptionnelle est délivrée par l’OMERT uniquement pour les cas suivants :

• a) formation ou recherche ;
• b) test de ces Appareils ;
• c) démonstration des Appareils ;
• d) cas de force majeure.

Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation exceptionnelle L’obtention d’une autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions suivantes :

• a) le respect du présent décret par la personne faisant la demande,
• b) l’engagement du titulaire à respecter les conditions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle doit veiller à protéger la santé et la sécurité des personnes chargées de l’exploitation des Appareils.

Sous réserve d’en informer le titulaire, l’OMERT peut :

• a) ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ;
• b) modifier ou annuler des conditions.

L’autorisation exceptionnelle entre en vigueur à la date de sa délivrance. Sa durée est non renouvelable et ne doit pas excéder 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Elle doit préciser la date de son expiration et demeure en vigueur, sauf révocation.

Les personnes ne respectant pas les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle sont passibles d’une amende, d’une mise sous scellé des Appareils ou d’une révocation de l’autorisation.

L’OMERT peut révoquer une autorisation, à condition d’en informer son titulaire par écrit.

La notification indique les motifs de la révocation de l’autorisation.

Interférences risquant de perturber le fonctionnement des Appareils à bord d’Aéronefs et de Vaisseaux

Sous réserve des dispositions de l’article 70 ci-après, nul ne doit utiliser un Emetteur d’une manière susceptible de créer des Interférences dans les Radiocommunications pouvant perturber le fonctionnement des Appareils à bord d’Aéronefs ou de Vaisseaux, sous peine d’une amende ou de la révocation de l’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’article 70 ci-après, nul ne doit utiliser un émetteur susceptible de créer de fortes Interférences dans les Radiocommunications effectuées par ou pour le compte de :

• a) toute organisation de lutte contre les incendies, de sécurité civile ou de secours ;
• b) toute organisation dont l’objet unique ou principal est d’assurer la sécurité des personnes dans les situations d’urgence,
• c) les forces armées, la gendarmerie, la police nationale, la présidence, la primature ; sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’Appareil.

Interférences mettant des tiers en danger ou causant des dommages matériels

Sous réserve des dispositions de l’article 70 ci-après, nul ne peut commettre d’acte ou d’action dont il sait qu’il risque de :

• a) créer de fortes Interférences dans les Radiocommunications,
• b) interrompre ou perturber gravement les Radiocommunications ;

Si les Interférences, l’interruption ou les perturbations risquent de mettre des tiers en danger ou de leur causer un préjudice matériel, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de saisie de l’Appareil ou de la révocation de l’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’article 70 ci-après, nul ne peut utiliser, en dehors de Madagascar, un Emetteur installé à bord d’un Vaisseau ou d’un Aéronef étranger d’une manière susceptible de créer de fortes Interférences dans les Radiocommunications sur le territoire de Madagascar ou entre un lieu situé à Madagascar et un lieu situé en dehors de Madagascar, sous peine d’une amende.

Nul n’est en infraction à l’article 66, 67, 68 ou 69 ci-dessus s’il commet un acte jugé nécessaire à :

• a) assurer la sécurité d’un Vaisseau ou Aéronef en détresse ;
• b) faire face à une situation d’urgence mettant des personnes en danger,
• c) faire face à une situation d’urgence comportant un risque de pertes ou dommages matériels importants ;
• d) faire face à une situation d’urgence comportant un risque grave pour l’environnement.

En cas de poursuites consécutives à une infraction à l’article 66, 67, 68 ou 69 ci-dessus, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est trouvé dans l’une des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article.

Nul ne peut, sciemment ou par imprudence, commettre d’acte ou d’action risquant de :

• a) créer de fortes interférences dans les Radiocommunications,
• b) interrompre ou perturber gravement les Radiocommunications,

Sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de la saisie de l’Appareil ou de la révocation de l’autorisation.

En application des dispositions de l’article 34 alinéas k de la Loi n° 96-034, l’OMERT peut arbitrer les différends relatifs aux interférences pouvant surgir entre les titulaires d’autorisations d’exploitation de stations radioélectriques.

Saisie d’une plainte, l’OMERT procède aux recoupements et aux vérifications nécessaires pour déterminer l’origine des interférences. Il invite le titulaire d’autorisation fautif à cesser immédiatement tous les actes origines des perturbations électromagnétiques.

L’OMERT, après investigation effectuée par ses agents, prononce les sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre du titulaire d’autorisation en faute.

L’OMERT, en cas de découverte de fautes pénales, saisit la juridiction répressive compétente.