Décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques

Sauf lorsqu’il en sera explicitement disposé autrement dans le présent décret, les définitions figurant à l’article 1 de la Loi n° 96-034 sont applicables pour l’interprétation du présent décret.

Pour l’interprétation du présent décret, les termes ci-dessous auront, lorsqu’ils commenceront par une majuscule, la signification suivante :

• Aéronef : appareil volant, y compris les ballons ;
• Aéronef étranger : aéronef autre qu’un aéronef malgache ;
• Aéronef malgache : aéronef immatriculé à Madagascar ;
• Age minimum : 16 ans révolus au moment de l’inscription à l’examen d’obtention de Certificats ;
• Appareil : tout système capable d’émettre ou de recevoir des ondes électromagnétiques, ou tout autre équipement dont l’utilisation ou les fonctions sont susceptibles de subir des interférences d’émissions radio ;
• Appareil agréé : appareil conforme aux normes reconnues par l’OMERT ;
• Appareil de radiocommunication : émetteur ou récepteur de radiocommunication ;
• Appareil non agréé : appareil qui n’est pas agréé ;
• Autorisation d’exploitation des stations radioélectriques : permis d’utilisation des équipements radioélectriques spécifiant notamment les fréquences et les zones d’exploitation à Madagascar ;
• Bande de fréquences : un ensemble continu de fréquences contiguës ;
• Certificat : tout type de certificat délivré par l’OMERT ou par les organismes étrangers habilités, tel que Certificat restreint d’opérateur radiotéléphoniste, téléphoniste général, télégraphiste spécial, de radiocommunication de 2ème classe et de 1ère classe ;
• Citizen Band (C.B) : bande de 27 Mhz réservée aux personnes utilisant des émetteurs-récepteurs à titre de loisir.
• Emetteur : tout appareil destiné aux émissions radio ou tout appareil susceptible de produire des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;
• Emetteur non agréé désigne un émetteur qui ne respecte pas les normes reconnues par l’OMERT ;
• Emission radio : toute émission d’énergies électromagnétiques de fréquences inférieures à 420 Terahertz, sans guide artificiel continu ;
• Examen agréé : un examen organisé par l’OMERT ou par un organisme auquel l’OMERT a notifié son agrément ;
• Fourniture : approvisionnement par la vente, l’échange, le crédit-bail, la location ou la location-vente ;
• Interférence : perturbations électromagnétiques engendrées par des Appareils en fonctionnement ;
• Licence : autorisation d’exploitation des fréquences ou bandes de fréquences pour des matériels de radiocommunication installés à bord d’Aéronef et de Vaisseau ;
• Liste Nationale des Fréquences (LNF) : Registre des fréquences assignées ;
• OMERT : Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications ;
• Opérateur qualifié : personne titulaire d’un ou plusieurs types de Certificats délivrés par l’OMERT ;
• Plan national de bandes de fréquences : plan national obtenu par division du spectre en bandes de fréquences ;
• Plan national de fréquences : plan national obtenu par division des bandes de fréquences en sous bandes ;
• Radioamateur : Toute personne s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire travaillant dans les bandes spécifiées dans le Règlement des radiocommunications. Elle doit être en possession d’un Certificat et d’une autorisation d’exploitation délivrés par l’OMERT.
• Radiocommunication : télécommunications réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ;
• Récepteur : tout Appareil destiné aux réceptions radio ou tout Appareil susceptible de recevoir des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;
• Règlement des radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les recommandations relatives à la radiocommunication ;
• Satellite malgache : satellite spatial qualifié de satellite malgache par les dispositions réglementaires ;
• Spectre : l’ensemble de bandes de fréquence radioélectriques ;
• Station radioélectrique : lieu où est implanté un émetteur-récepteur ;
• UIT : Union Internationale des Télécommunications ;
• Vaisseau : tout type de bateau, y compris les véhicules sur coussins d’air et toute structure flottante ;
• Vaisseau étranger : vaisseau autre qu’un vaisseau malgache ;
• Vaisseau malgache : vaisseau immatriculé à Madagascar ;

Le présent décret a pour objet de mettre en place la gestion du Spectre afin de :

• a) Assurer une bonne planification et une utilisation efficace du Spectre ;
• b) Encourager le recours à des techniques de Radiocommunication éprouvées, de façon à offrir une large gamme de services de qualité satisfaisante ;
• c) Mettre en place des procédures équitables et transparentes d’assignation des fréquences, tenant compte de leur valeur tant commerciale que non commerciale.

Le présent décret s’applique :

• à tous les utilisateurs et les exploitants d’Emetteurs et de Récepteurs d’ondes électromagnétiques dont ceux de Radiocommunication, de radiodiffusion et de télévision,
• aux Emissions radio liées à l’observation astronomique et météorologique,
• aux Emissions radio liées au fonctionnement des phares, bateaux-phares, balises et bouées,
• aux Emissions radio en provenance de l’extérieur et destinées à être reçues à Madagascar,
• aux membres d’équipage d’Aéronefs et de Vaisseaux malgaches,
• aux Aéronefs, Satellites et Vaisseaux malgaches.

À l’exception des cas où le contexte indique une intention manifestement contraire aux dispositions du présent décret, toute référence à un pays inclut son espace aérien.