Décret n° 99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques

L’OMERT planifie l’utilisation des fréquences et les attribue aux exploitants des Stations radioélectriques, y compris celles de radiodiffusion et de télévision.

L’OMERT prépare un Plan national de Bandes de fréquences.

Le plan doit :

• a) diviser la partie du Spectre jugée nécessaire par l’OMERT en autant de Bandes de fréquences qu’il estime approprié ;
• b) désigner une ou plusieurs Bandes attribuées en priorité aux activités générales de défense et de sécurité ;
• c) préciser l’usage général ou les usages généraux attribués à chaque Bande.

Dans le présent article le mot « attribué » signifie également :

• a) réservé à un usage ultérieur ;
• b) réservé à la prévention et au contrôle des Interférences dans les Radiocommunications.

L’OMERT prépare des Plans nationaux de fréquences correspondant chacun à une ou plusieurs Bande(s) de fréquences. Les plans doivent correspondre au Plan national de Bandes de fréquences.

Les Plans nationaux de fréquences :

• a) doivent comprendre des dispositions relatives à l’usage attribué à la Bande ;
• b) et peuvent mentionner l’usage attribué à chaque partie d’une Bande (notamment à une fréquence ou à un canal de fréquence particulier).

Les Plans nationaux de fréquences peuvent avoir un caractère général ou peuvent être limités à ce qui est prévu par le Plan national de bandes.

Dans le présent article le mot « attribué » signifie également :

• a) réservé à un usage ultérieur ;
• b) réservé à la prévention et au contrôle des Interférences dans les Radiocommunications.

L’OMERT doit tenir un registre dénommé « Liste Nationale des Fréquences ou LNF », non consultable par le public.

Pour chaque fréquence, la LNF doit mentionner les informations suivantes :

• a) le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation d’utilisation telle que définie au chapitre 2 du présent décret ;
• b) les références, les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation ;
• c) les conditions d’utilisation.

L’OMERT peut mentionner dans la LNF, toutes autres informations qu’il juge nécessaires ou utiles.

L’OMERT doit mettre à jour les informations figurant dans la LNF en tenant compte :

• a) des modifications de l’autorisation visées à l’article 22 ci-après ;
• b) des révocations de l’autorisation visées aux articles 23 et 24 ci-après, ou de toute renonciation que l’article 79 considère comme effective ;
• c) des remplacements des fréquences visés à l’article 29 ci-après.

Nul ne peut utiliser des fréquences ou Bandes de fréquences sans avoir une autorisation délivrée par l’OMERT sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des Appareils de radiocommunication. Cette autorisation est octroyée selon les procédures mentionnées aux articles 12 et suivants ci-après.

L’OMERT attribue les fréquences à un prix fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, cette attribution peut être effectuée pour des fréquences spécifiques par adjudication.

Dans le cas de l’octroi d’autorisation d’utilisation de fréquences pour les liaisons radioélectriques privées, l’OMERT peut attribuer la même fréquence à plusieurs utilisateurs.

Les procédures déterminées conformément au paragraphe 1 peuvent :

• d) limiter les parties du Spectre à attribuer ;
• e) limiter les parties du Spectre à attribuer aux membres d’une personne morale.

Les limitations prévues au paragraphe 3 peuvent être applicables à certains ou à l’ensemble des éléments suivants :

• f) une partie spécifique du Spectre ;
• g) une zone spécifique ;
• h) un certain type de population.

Procédure d’attribution à un prix fixé par la réglementation en vigueur

A la demande écrite des utilisateurs, les fréquences ou les Bandes de fréquences seront attribuées à un prix fixé par la réglementation en vigueur.

Pour chaque procédure d’attribution d’une ou plusieurs fréquences ou Bandes de fréquences, par adjudication, l’OMERT publie une annonce par voie de presse et par affichage dans ses bureaux, au plus tard un mois auparavant.

La rédaction du dossier relatif à l’attribution d’une fréquence ou d’une Bande de fréquences par adjudication est confiée à l’OMERT.

Le dossier spécifie les éléments suivants :

• a) le type d’adjudication ;
• b) le droit d’inscription à verser par les soumissionnaires ;
• c) le prix plancher, le cas échéant ;
• d) les règles d’adjudication en cas d’égalité entre plusieurs soumissions ;
• e) le dépôt de garantie à verser par les acquéreurs ;
• f) les modalités de paiement du prix d’attribution ;
• g) les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la Bande de fréquences objet de la procédure.

Toute soumission déposée dans le cadre de la procédure doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans ledit dossier.

Dans son offre, le candidat doit s’engager à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le secteur des télécommunications.

Pour chaque vente par adjudication, il est créé une commission d’évaluation dont les membres sont désignés parmi les cadres de l’OMERT, par son Directeur Général qui la préside durant ses travaux.

Pour être recevable, une soumission doit contenir toutes les informations concernant le candidat, notamment son identité, ses statuts, sa situation financière et économique. Au vu de ces informations, l’OMERT peut faire une enquête de moralité.

Chaque soumissionnaire doit faire une proposition financière sur laquelle la commission d’évaluation se base pour le classement des soumissions recevables. Un procès-verbal est dressé après les travaux d’évaluation. Dans ce procès-verbal figurent les noms des soumissionnaires, les notes obtenues, le classement général, ainsi que les remarques et observations éventuelles.

Au vu du classement, l’OMERT invite un à un ceux qui sont retenus pour entamer la phase de négociation. Les négociations portent essentiellement sur les conditions d’utilisation. Après les négociations avec chacun des candidats sélectionnés, l’OMERT procède à l’octroi de l’autorisation d’utilisation de la ou des fréquences(s) ou Bande(s) de fréquences.

Délivrance d’autorisations d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences

L’OMERT délivre les autorisations d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences conformément aux dispositions prévues aux articles 12 et suivants ci-dessus.

La délivrance d’une autorisation est subordonnée au paiement des droits et redevances y afférents.

L’autorisation d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences devient nulle et non avenue si son titulaire n’a pas déposé auprès de l’OMERT sa demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux articles 38 et suivants ci-après, au plus tard un mois après l’attribution de fréquences ou Bandes de fréquences, sauf pour les opérateurs de réseaux et de services ouverts au public.

Les fréquences ou les Bandes de fréquences mentionnées dans les autorisations délivrées par l’OMERT ne sont pas garanties contre la gêne mutuelle due au fonctionnement des Appareils des autres utilisateurs. Les autorisations sont révocables à tout moment par l’OMERT en cas du non-respect de la réglementation en vigueur.

Refus d’octroi d’une autorisation d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences

L’OMERT peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’une fréquence ou d’une Bande de fréquences.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’OMERT en notifie l’intéressé.

Portée des autorisations d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences

Les autorisations permettent à la personne désignée en qualité de titulaire de licence d’utiliser des fréquences ou Bandes de fréquences.

L’autorisation d’utilisation de fréquences ou bande de fréquences ne permet pas l’utilisation d’un Appareil de radiocommunication. L’utilisation d’un tel appareil doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants ci-après.

Les autorisations entrent en vigueur à la date de leur délivrance ou à une date postérieure qui y est mentionnée.

Sous réserve de l’article 23 ci-après, les autorisations demeurent en vigueur pour la durée qui y est mentionnée.

La durée de validité est spécifiée dans l’autorisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser cinq ans, sauf pour les opérateurs propriétaires de réseaux ouverts au public. L’autorisation est renouvelable.

Les autorisations doivent comprendre les informations suivantes :

• a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire de l’autorisation ;
• b) la ou les fréquences (s) ou Bande (s) de fréquences à utiliser ;
• c) la ou les zones (s) d’utilisation ;
• d) les conditions particulières d’utilisation.

Les autorisations contiennent des dispositions relatives aux obligations de paiement des droits et redevances par le titulaire.

Pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public, ces droits et redevances courent à partir de la date de mise en exploitation commerciale.

Le montant de ces droits et redevances est calculé sur l’ensemble des fréquences et des Bandes de fréquences attribuées au titulaire de l’autorisation.

Sous réserve du paragraphe 2, à la demande du titulaire, l’OMERT peut modifier l’autorisation en :

• a) ajoutant une ou plusieurs conditions supplémentaires,
• b) annulant ou modifiant toute condition stipulée dans l’autorisation.

Les modifications peuvent concerner les points b, c et d de l’article 19 ci-dessus. Après instruction de la demande, l’OMERT en notifie le titulaire.

Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, l’OMERT notifie au préalable le titulaire de l’autorisation pour toute modification telle que :

• a) ajout d’une ou de plusieurs conditions supplémentaires,
• b) annulation ou modification de toute condition stipulée dans l’autorisation.

Les modifications peuvent concerner les points b, c et d de l’article 19 ci-dessus.

L’OMERT peut suspendre ou révoquer une autorisation dans le cas où son titulaire n’a pas respecté l’une des dispositions mentionnées dans la réglementation en vigueur ou dans l’autorisation. Dans ce cas, l’OMERT notifie le titulaire de sa décision et procède à la mise sous scellé des Appareils concernés.

A tout moment, l’OMERT peut annuler la suspension par notification du titulaire.

L’OMERT peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder 45 jours.

Au terme de ce délai et en cas de non régularisation de la situation, l’OMERT prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à 45 jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

Le titulaire d’une autorisation est tenu d’aviser l’OMERT de son intention de renouveler son autorisation, au plus tard, trois mois avant son expiration. Passé ce délai, l’OMERT peut considérer que les fréquences ou les Bandes de fréquences concernées peuvent être attribuées à d’autres utilisateurs, à la date d’expiration de l’autorisation. Dans ce cas, l’OMERT procède à la mise sous scellé des Appareils concernés.

Les dispositions des articles 29 et 30 ci-après s’appliquent, le cas échéant, aux autorisations renouvelées.

Lors du renouvellement d’une autorisation, l’OMERT peut présenter au titulaire les modifications à y apporter au plus tard un mois précédant son expiration.

Les conditions stipulées dans la nouvelle autorisation ne sont pas nécessairement identiques à celles de l’ancienne.

L’OMERT délivre l’autorisation à la personne physique ou morale à laquelle elle a été renouvelée si cette personne accepte les dispositions mentionnées dans la nouvelle autorisation.

Les autorisations renouvelées entrent en vigueur à la date mentionnée dans la nouvelle autorisation, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à la date d’expiration de l’autorisation à laquelle elle se substitue.

L’OMERT peut remplacer la totalité ou une partie des fréquences ou Bandes de fréquences déjà attribuées à un titulaire d’autorisation.

A la demande du titulaire d’une autorisation, l’OMERT peut remplacer les fréquences ou Bandes de fréquences si les motifs de la demande sont valables et si les fréquences demandées pour le remplacement sont disponibles.

L’OMERT peut décider de réquisitionner la totalité ou une partie des fréquences ou Bandes de fréquences en cas de force majeure pour lequel le Ministre chargé des télécommunications a donné son instruction par écrit.

L’instruction du Ministre doit préciser le début et la durée de la réquisition.