Décret n° 2006-345 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, organisation et fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Litiges relatifs à l’exécution des Marchés publics

Le présent décret détermine les dispositions relatives à la constitution, l’organisation, et au fonctionnement des Comités de Règlement des Litiges relatifs à l’exécution des marchés publics institués en application de l’article 58 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code des Marchés Publics.

Les Comités de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher les éléments de droit et de fait en vue d’une solution amiable et équitable aux différends et aux litiges relatifs à l’exécution des Marchés Publics. Ces comités ne sont pas des instances juridictionnelles qui tranchent les litiges et ils ne sont pas assujettis au respect des principes du contradictoire : ils sont néanmoins tenus de s’organiser et de se comporter de façon équitable et impartiale dans le respect des dispositions du présent décret.

Il est constitué un Comité Central de Règlement Amiable des Litiges qui est compétent pour l’ensemble des litiges relatifs à l’exécution des marchés passés par tout ministère concerné ou par les services et établissements publics qui y sont rattachés, et en particulier :

• les services centraux de l’État ;
• les établissements publics de l’État lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d’un seul comité provincial
• les services à compétence nationale lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d’un seul comité provincial.

Des Comités Provinciaux de Règlement Amiable des Litiges sont constitués au sein de chaque Province autonome. Ils sont compétents pour les litiges relatifs à l’exécution des marchés passés et exécutés sur le territoire de la province considérée passés par :

• les services déconcentrés de l’État
• les collectivités territoriales ou par leurs établissements publics
• les établissements publics de l’État lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d’un seul comité provincial.

1) Le Comité de Règlement Amiable prévu à l’article 3 du présent décret est créé par arrêté du Ministre chargé des Finances et/ou du Budget sur proposition de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

2) Les Comités de Règlement Amiable prévus à l’article 4 du présent décret sont créés par arrêté du Chef de l’exécutif de la Province sur proposition de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Chaque Comité de Règlement Amiable des Litiges est composé de trois membres titulaires justifiant des qualités mentionnées à l’article 58.1 du Code et de trois membres suppléants. Seul les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants disposent d’une voix délibérative. Le Comité peut s’adjoindre tout expert extérieur avec voix consultative.

La présidence du Comité est assurée par le membre magistrat et le secrétariat par le membre nommé pour son expérience en matière de marchés publics.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils sont choisis sur une liste d’au moins deux candidats pour chaque poste de titulaire ou de suppléant dressée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans le respect des principes suivants :

Chaque candidat proposé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) doit être une personnalité respectée et connue dans son secteur d’activité, notamment au regard de ses capacités d’écoute et de dialogue et d’indépendance d’esprit. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) établit la liste des candidats proposés représentant le secteur économique et la magistrature après consultation respectivement des organisations professionnelles représentatives et du ministère de la justice. Les candidats proposés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour leur expérience en matière de marchés publics ne doivent pas appartenir à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ni à un service d’une Autorité Contractante participant à l’élaboration ou contrôle des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) ou à une CAO.

Chaque candidat présenté doit dans tous les cas s’engager à respecter par écrit le Code d’éthique des marchés Publics.

Chaque Membre du Comité s’engage par écrit en acceptant sa nomination à se rendre disponible pour exercer pleinement ses fonctions au sein du Comité dans les conditions décrites au présent décret.

Tout retard dans la réalisation d’une tâche qui a été confiée à un membre ou toute absence de ce membre à une réunion du Comité doit avoir un caractère exceptionnel et être dûment justifié par écrit dans les cinq jours de la connaissance de l’événement qui l’a motivé. Dans ce cas, et sauf situation de force majeure, le membre titulaire doit immédiatement avertir son suppléant et s’assurer que ce dernier réalisera les tâches ou participera aux réunions en question.

En cas de plus de trois manquements consécutifs d’un membre titulaire à ses obligations, ce dernier sera réputé démissionnaire d’office et l’autorité qui l’a nommé désignera un nouveau membre titulaire dans le respect des procédures prévues à l’article 7 ci-avant.

Le Comité peut être saisi à tout moment à compter de la date de commencement d’exécution d’un marché public et jusqu’à trente jours après la date d’achèvement des prestations objet du marché. La saisine doit être effectuée par la partie la plus diligente dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable ou à défaut dans les trente jours de la constatation d’un différend persistant entre la Personne Responsable des Marchés Publics et le titulaire.

Conformément aux dispositions de l’Article 58.3 du Code, la saisine d’un Comité interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend le cas échéant les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par la Personne Responsable des Marchés Publics après avis du Comité compétent qui devra être rendu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre mois de sa saisine.

La saisine du Comité est réalisée par une demande introductive de règlement amiable adressée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé réception au secrétariat du Comité compétent avec copie à l’autre partie. Cette demande doit être accompagnée d’un mémoire succinct justifiant l’existence d’un différend, la compétence du Comité, précisant les motifs de la réclamation et résumant les prétentions du demandeur.

La partie défenderesse dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour transmettre au Comité et à l’autre partie un Mémoire en réponse succinct évoquant les grandes lignes de sa position et contestant le cas échéant la validité de la saisine.

Le président réunit le Comité dans un délai de huit jours à compter de la réception du Mémoire en réponse. Le Comité se prononce tout d’abord sur sa compétence. S’il se reconnaît valablement saisi et compétent, il établit un projet d’acte de mission détaillant la procédure à suivre et notamment les modalités d’instruction et les dates d’audience. Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du Mémoire en réponse, le Comité notifie aux parties le projet d’acte de mission ou sa décision d’incompétence selon le cas.

Les parties disposent d’un délai de huit jours pour faire tous commentaires sur le projet d’acte de mission : l’acte de mission définitif établi par le Comité en tenant compte au mieux des commentaires reçus est ensuite notifié aux parties au plus tard huit jours après la date limite de réception des commentaires. A compter de cette notification les parties sont tenues de respecter les dispositions de l’acte de mission tel que le cas échéant modifié ou précisé ultérieurement par décision du Comité, ainsi que toute autre instruction émanant du Comité.

Sauf situation dûment justifiée, les audiences de conciliation, au cours desquelles la présentation des pièces et des documents écrits devra être aussi limitée que possible, et produites ou prises en compte à la discrétion du Comité, se dérouleront sur une durée de deux jours et seront organisées en demi-journées réparties comme suit :

La première demi-journée est consacrée à entendre les parties qui devront déléguer une personne dûment habilitée à les représenter et à négocier et conclure le cas échéant les termes d’un compromis. La représentation par des professionnels du droit ou par le ministère d’avocats n’est pas obligatoire.

La deuxième demi-journée est consacrée à une audition séparée de chaque partie par le comité afin de rechercher les conditions et limites d’une solution amiable et équitable ;

La troisième demi-journée est constituée par une audience réunissant à nouveau toutes les parties.

La quatrième demi-journée est une réunion à huis clos des membres du Comité entérinant la solution amiable à laquelle les parties sont arrivées, ou le cas échéant, au cours de laquelle le comité délibère et rend son avis à la majorité de ses membres.

En cas de différend persistant, le Président rédige ensuite l’avis qui est transmis dans un délai de huit jours à compter de la dernière audience à la Personne Responsable des Marchés Publics, et au titulaire du marché.

Les parties en litige peuvent ainsi saisir la juridiction compétente prévue à l’article 59 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code des Marchés Publics.

Les frais de fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Différends sont à la charge de l’Autorité qui les a constituées : soit le Ministère, soit la Province autonome selon le cas.

La participation effective aux travaux du Comité de Règlement Amiable des Litiges (réunions du Comité et participation au processus d’instruction) donne lieu à une indemnité spéciale de session ou d’instruction au prorata de la présence effective ou du temps passé selon un barème établi, arrêté et publié par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Les membres des Comités de Règlement Amiable des Litiges ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire dont ils sont chargés. Lorsqu’une affaire est susceptible d’être soumise au Comité auxquels ils appartiennent, ils doivent établir au préalable une déclaration basée sur un formulaire type justifiant de l’absence de conflit d’intérêt.

Les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que toute autre personne appelée aux réunions du Comité ou à connaître les arguments échangés, sont tenus à la confidentialité absolue à l’égard de ces arguments ou des informations non publiques dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de la procédure.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité entraînera additionnellement à toute action en réparation des préjudices subis ou à toute autre sanction administrative, l’interdiction de toute participation à un Comité de règlement amiable et d’une façon plus générale au processus de la commande publique pendant une durée minimum de vingt-quatre mois.

Les membres du Comité ainsi que les personnes ayant pu participer aux travaux du comité ne peuvent en aucun cas participer directement ou indirectement à un contentieux portant sur tout ou partie de l’affaire soumise au Comité.

Tout manquement d’un membre titulaire ou suppléant à l’une des dispositions du Code d’éthique prévu à l’article 60 du Code des Marchés publics entraînera l’application des sanctions prévues par ce Code.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.