Dispositions liminaires
Art. 1Objet
Le présent décret fixe la liste des renseignements et des documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public.
Titre 1 - Dispositions communes à tous les marchés
Art. 2Identification et situation juridique
Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- nom ou dénomination et adresse du siège ou siège social ;
- nom ou dénomination et adresse du service qui exécutera la prestation ;
- forme juridique ;
- nom de la personne ayant le pouvoir d’engager la société ;
- pour les personnes établies à Madagascar le numéro de Registre de Commerce et pour les personnes non établies à Madagascar le numéro d’immatriculation dans son pays d’origine ;
- numéro de compte bancaire, nom et adresse de sa banque ;
- description des litiges intervenus au cours des cinq dernières années en matière de marché public ou en rapport avec l’objet du marché ;
- en cas de procédure de redressement judiciaire ou équivalent au cours des cinq dernières années, description de cette procédure et situation actuelle incluant situation active et passive.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 1.
Art. 3Capacités professionnelles
Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- description des effectifs ;
- antécédents en matière de marché public ;
- expérience professionnelle du personnel clé chargé de l’exécution du marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 2.
Art. 4Capacités techniques
Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- matériel, équipement et outillage appartenant au candidat ou à sa disposition permanente ;
- justification de sa capacité technique à exécuter le marché. La preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen et notamment par des références à tous travaux ou services attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations objet du marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 3.
Art. 5Capacités financières
Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- situation financière et patrimoniale ;
- chiffre d’affaires hors taxes global des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ;
- chiffre d’affaires hors taxes relatif à des prestations similaires à celles qui font l’objet du marché des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ;
- justification de sa capacité à disposer de ressources financières permettant de réaliser le marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 4.
Art. 6Groupement
En cas de groupement, chaque membre du groupement fournira les renseignements ci-après :
- informations prévues aux articles 2 à 5 du présent décret ;
- lettre d’intention de constituer un groupement, ou accord de groupement ;
- désignation du chef de file habilité à engager le groupement.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexes 1, 2, 3 et 4.
Titre 2 - Dispositions spécifiques additionnelles applicables à chaque type de marchés
Art. 7Marchés de travaux
Le candidat à un marché de travaux fournira les renseignements additionnels ci-après :
- liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années ou en cours d’exécution avec indication de leur objet et des conditions principales de leur réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation ;
- justification de la disponibilité du matériel, équipement et outillage et des effectifs nécessaires à la bonne réalisation du marché ;
- en cas de sous-traitance, description des prestations sous-traitées et nom des principaux sous-traitants.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.
Art. 8Marchés de fournitures
Le candidat à un marché de fournitures fournira les renseignements additionnels ci-après :
- échantillons, description et/ou photographies des fournitures ;
- lorsqu’il n’est pas le fabricant du produit, autorisation du fabricant lui permettant de fournir ledit produit ;
- liste des principales fournitures du même type ou d’un type similaire livrées au cours des trois dernières années avec indication des conditions principales de réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.
Art. 9Marchés de services
Le candidat à un marché de services fournira les renseignements additionnels ci-après : liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années avec indication de leur objet et des conditions principales de leur réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.
Art. 10Marchés de prestations intellectuelles
Dans le cadre de la présélection prévue à l’article 26 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code des Marchés publics, les candidats à la présélection fourniront les renseignements additionnels ci-après :
- description des prestations intellectuelles de même nature en cours de réalisation ou réalisées au cours de ces cinq dernières années avec indication des conditions principales de réalisation ;
- curriculum vitæ détaillé du personnel clé associé au projet dont disposera le candidat pour exécuter le marché ;
- le cas échéant, justification de la libre disposition des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la bonne exécution du marché.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 6.
Art. 11Dispense de fournir certains documents
Lorsque, afin d’accroître les chances de succès durable d’un projet ou d’atteindre certains objectifs sociaux, l’Autorité contractante juge souhaitable de permettre aux communautés locales et/ou à des organisations non gouvernementales (ONG) de participer aux procédures de mise en concurrence prévues au Code des marchés publics (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) pour la fourniture de services ou d’intensifier l’utilisation du savoir-faire et des matériaux locaux ou d’employer des méthodes de fortes intensité de main d’œuvre et d’autres technologies appropriées, les communautés locales et/ou les organisations non gouvernementales qui ne pourraient pas fournir facilement certains éléments peuvent être autorisées à ne pas respecter strictement toutes les dispositions de l’article 5 ou tout autre disposition qui n’est pas jugée utile par l’Autorité contractante, après autorisation expresse et écrite de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ces dispenses ne s’appliquent qu’aux marchés de travaux ne dépassant un montant hors taxes de 75 millions d’Ariary, aux marchés de fournitures ne dépassant un montant hors taxes de 30 millions d’Ariary et aux services ou prestations intellectuelles ne dépassant pas un montant hors taxes de 10 millions d’Ariary.
Art. 12
Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Date :
N° d’appel d’offre et titre :
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Nom ou raison sociale du candidat :
Forme juridique :
Registre de Commerce :
Numéro statistique :
Carte professionnelle :
Numéro d’Identification Fiscale :
Numéro de compte bancaire, nom et adresse de la banque :
Personne habilitée à représenter le candidat :
Nom :
Adresse :
Numéro de télécopie :
Adresse électronique :
Copies des documents originaux annexés :
Statuts, numéro d’enregistrement (registre du commerce, identifiant fiscal)
Description de procédure de redressement judiciaire ou équivalent au cours des cinq dernières années et situation actuelle, incluant situation active et passive :
Nom ou raison sociale de chaque membre du groupement d’entreprises :
[rappel : chaque membre du groupement doit remplir à titre individuel la fiche de renseignement a) ci-dessus]
Forme du groupement :
Date de constitution du groupement :
Adresse du groupement :
Désignation et coordonnées du chef de file :
Nom :
Adresse :
N° télécopie :
Adresse électronique :
Les copies des documents originaux annexés :
Statuts ou Documents constitutifs et documents d’enregistrement du groupement :
[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le Candidat et en cas de groupement par chaque membre du Groupement]
Nom ou raison sociale légal du candidat :
Date : ... ou...
Nom ou raison sociale du membre du Groupement :
N° d’appel d’offres et titre :
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Marchés non exécutés au cours des cinq dernières années | |||
Il n’y a pas eu de non-exécution de marché pendant la période de [nombre d’années] ans Contrat(s) non exécuté(s) pendant la période de [nombre d’années] années. | |||
Année | Fraction non exécutée du contrat | Identification du contrat | Montant total du contrat (valeur actuelle équivalent en Ariary) |
[indiquer le montant et pourcentage] | Identification du marché : Nom et adresse de l’Autorité contractante : Raisons de non-exécution : | ||
Litiges au cours des cinq dernières années | |||
Pas de litige en instance Litige(s) en instance : | |||
Année | Règlement en pourcentage du patrimoine total | Identification du marché | Montant total du marché (valeur actuelle, équivalent en Ariary) |
Identification du marché : Nom et adresse de l’Autorité contractante : Objet du litige : | |||
Identification du marché : Nom et adresse de l’Autorité contractante : Objet du litige : | |||
Direction et gestion | |||
Nom | Spécialisation | Poste | Tâche |
Personnel technique / encadrement | |||
Nom | Spécialisation | Poste | Tâche |
Personnel technique / autre qu’encadrement et personnel d’exécution | |||
Nom | Spécialisation | Poste | Tâche |
[Chaque candidat et chaque membre d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire]
Nom ou raison sociale du candidat d’un :
Date :
ou
Nom ou raison sociale du membre du Groupement :
N°. d’appel d’offres et titre :
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Mois/année de début des prestations | Mois/année de fin des prestations | Identification du marché | Rôle du Candidat ou du membre |
[mois /année] | [mois /année] | Nom du marché : Brève description de la prestation réalisée : Montant du marché : [montant en équivalent Ariary] Nom de l’Autorité contractante : Adresse : | [indiquer exemple « Entrepreneur » ou « Sous-traitant » ou « Fournisseur», « Prestataire », etc.] |
Nom du marché : Brève description de la prestation réalisée : Montant du marché : Nom de l’Autorité contractante : Adresse : | |||
Nom du marché : Brève description de la prestation réalisée : Montant du marché ; l’Autorité contractante : Adresse : | |||
Nom du marché : Brève description de la prestation réalisée : Montant du marché : Nom de l’Autorité contractante : Adresse : |
Nom : | Prénom : | Poste : |
Détail des tâches exécutées [Indiquer toutes les tâches exécutées pour chaque mission] | Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa compétence [Donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l’employé en rapport avec l’objet du marché] Nom du projet ou de la mission : Année : Lieu : Principales caractéristiques du projet : Poste : Activités : | |
Attestation :
Je soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience.
Date :
[Signature de l’employé]
Nature | Description | Date d’acquisition | Statut |
Décrire ci-après les éléments principaux justifiant de la capacité technique à exécuter le marché
[note : cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des références à tous travaux ou services attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations objet du marché]
[Chaque Candidat et chaque Membre d’un Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci-dessous]
Nom ou raison sociale du candidat :
Date :
ou
Nom ou raison sociale des membres du Groupement d’entreprises :
N°. d’appel d’offres et titre :
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1. Renseignements financiers
Renseignements financiers équivalent en Ariary | Antécédents pour les trois dernières années (équivalent en Ariary) | ||
Année 1 | Année 2 | Année 3 | |
Information du bilan | |||
Total actif | |||
Total passif | |||
Patrimoine net | |||
Disponibilités actuelles | |||
Engagements actuels | |||
Information des comptes de résultats | |||
Recettes totales | |||
Bénéfices avant impôts | |||
2. Documents financiers
Le Candidat et en cas de groupement chaque membre du groupement doivent présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des trois années. Les états financiers doivent :
- a) refléter la situation financière du Candidat ou des membres du groupement et non pas celle de la maison mère ou de filiales ;
- b) avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé ou par un centre de gestion agréé ;
- c) être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées ;
- d) correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne sont ni demandés ni acceptés).
[Chaque Candidat et en cas de groupement chaque membre du Groupement d’entreprises doivent compléter le formulaire ci-dessous]
Nom ou raison social du candidat :
Date :
ou
Nom ou raison sociale des membres du Groupement d’entreprises :
N°. d’appel d’offres et titre :
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Chiffre d’affaires hors taxes (général) | |||
Exercice du...au... | Exercice du...au... | Exercice du...au... | |
Travaux | |||
Fournitures | |||
Services | |||
Prestations intellectuelles | |||
TOTAL (en Ariary) | |||
Chiffre d’affaires hors taxes (prestations similaires à celles objet du marché) | |||
Exercice du...au... | Exercice du...au... | Exercice du...au... | |
Travaux | |||
Fournitures | |||
Services | |||
Prestations intellectuelles | |||
TOTAL (en Ariary) | |||
[fournir une note explicative ou tout autre document validé par le commissaire aux comptes ou à défaut par un expert-comptable ou toute autre personne qualifiée]
Identification du marché : (indiquer les référence et l’objet principal du marché, le cas échéant le projet dans le cadre duquel il a été passé, l’objet du ou des lots exécutés)
Valeur approximative du marché réalisé (en Ariary) :
Dans le cas d’un groupement d’entreprise, préciser la participation au montant total du marché
(indiquer le montant total du marché en Ariary)
(indiquer le pourcentage de ce montant réalisé par le Candidat) ...%
Nom et coordonnées de l’Autorité contractante :
Lieu d’exécution Date de début : Date de fin :
[1 Etablir une fiche par marché. Indiquer les marchés publics ainsi que les principaux marchés exécutés pour des entreprises du secteur privé. Joindre une copie des certificats de réception.]
1. Poste [un seul candidat par poste]
2. Nom du candidat [indiquer le nom de la société proposant le personnel]
3. Nom de l’employé [nom complet]
4. Date de naissance Nationalité
5. Education [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates auxquelles ils l’ont été]
6. Affiliation à des associations/ groupements professionnels
7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reçue depuis 5 ci-dessus]
8. Langues : [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen, médiocre pour ce qui est de la langue parlée, lue et écrite]
