Chapitre 1 - Des délits relatifs aux systèmes d’information
Art. 1
Le terme cybercriminalité désigne tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou de tout autre réseau physique connexe ou en relation avec un système d’information.
Art. 2
Est qualifié de système d’information, tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, en ligne ou hors ligne qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données.
Art. 3
Est qualifié d’accès frauduleux, le fait par toute personne, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification ou au-delà d’une excuse légitime ou justification, d’accéder à la totalité ou à une partie d’un système d’information.
Art. 4
Est qualifié de maintien frauduleux, le fait par toute personne qui, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification supérieure d’une excuse légitime ou justification, de rester connecté dans un système informatique ou dans une partie d’un système d’information ou de continuer d’utiliser un système d’information.
Art. 5
Est qualifiée de données informatiques, toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système d’information exécute une fonction.
Art. 6
Quiconque aura accédé ou sera maintenu, frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information selon les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, sera puni de 100.000 Ariary à 10.000.000 d’Ariary d’amende.
Lorsque l’accès ou le maintien frauduleux, dans tout ou partie du système d’information, auront, soit endommagé, effacé, détérioré, modifié, altéré ou supprimé des données informatiques contenues dans le système, soit entravé ou altéré le fonctionnement de tout ou partie de ce système, la peine sera celle de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 Ariary à 10.000.000 d’Ariary ou l’une de ces peines seulement.
Art. 7
Quiconque aura, frauduleusement, introduit, endommagé, effacé, détérioré, modifié, altéré ou supprimé des données informatiques ou agit frauduleusement de manière à modifier ou à supprimer leur mode de traitement ou de transmission sera puni d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
Art. 8
Quiconque aura, frauduleusement, fait usage de données informatiques volontairement endommagées, effacées, détériorées, modifiées, ou altérées sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary, ou l’une de ces peines seulement.
Art. 9
Quiconque aura, frauduleusement, introduit, altéré, effacé ou supprimé des données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles, sera puni d’un emprisonnement de deux ans à dix ans d’emprisonnement et, d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary, ou l’une de ces peines seulement.
Art. 10
Quiconque participe à un groupement formé ou à une entente établie en vue de préparer, commettre, faciliter la commission ou le recel, caractérisés par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 3, 4, 7, 8 et 11 est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même.
Art. 11
L’atteinte à l’intégrité se définit comme l’altération et l’entrave au fonctionnement du système d’information.
Est qualifiée d’altération au fonctionnement d’un système d’information, toute action consistant à fausser le fonctionnement dudit système pour lui faire produire un résultat autre que celui pour lequel il est normalement conçu et utilisé.
Est qualifiée d’entrave au fonctionnement d’un système d’information, toute action ayant pour effet, objet ou finalité de paralyser un système d’information par l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la modification, l’altération ou la suppression de données informatiques.
Art. 12
Quiconque aura, frauduleusement, entravé ou altéré le fonctionnement de tout ou partie d’un système d’information, sera puni d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et de l’amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
Art. 13
Quiconque aura, frauduleusement, intercepté par des moyens techniques, des données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données informatiques, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et de l’amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
Art. 14
Le fait, frauduleusement, de produire, importer, détenir, offrir, céder, diffuser ou mettre à disposition :
- 1° un équipement, un dispositif, y compris un programme informatique, ou toute donnée principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 3, 4, 7, 8, 11, 12 de la loi sur la cybercriminalité.
- 2° un mot de passe, un Code d’accès ou des données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système d’information pour commettre l’une des infractions prévues aux articles précités, est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même.
Le présent article est sans application lorsque la production, l’importation, la détention, l’offre, la cession, la diffusion ou la mise à disposition n’a pas pour but de commettre l’une des infractions visées aux articles précités, comme dans le cas d’essai autorisé, de la recherche ou de protection d’un système d’information.
Art. 15
Quiconque aura, frauduleusement, causé un préjudice patrimonial à autrui par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système d’information, dans l’intention, d’obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui sera puni d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
