Loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité

Les opérateurs et les prestataires de services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications ou de communications électroniques, sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toutes les données relatives au trafic, sous réserve des dispositions suivantes.

Sont qualifiées de « données relatives au trafic » toutes les données ayant trait à une communication passant par un système d’information, produites par ce dernier en tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille, la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.

Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition du pouvoir judiciaire d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines données techniques. Un décret détermine, dans les limites fixées par l’article 26, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et des prestataires de services et la nature des communications.

Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques ou de services de télécommunications, les opérateurs et les prestataires de services peuvent, jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par l’article 30, selon l’activité des opérateurs et des prestataires de services et la nature de la communication, par Décret.

Les opérateurs et les prestataires de services peuvent, en outre, réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l’usager et l’opérateur ou le prestataire de services.

Les opérateurs ou prestataires de service peuvent également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité de leurs réseaux.

Sans préjudice des dispositions des articles 26 et suivants et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, le consentement de l’abonné est requis pour toute éventuelle utilisation, conservation des données permettant de localiser son équipement terminal.

Sa rétractation ou sa suspension est possible dès que l’abonné en fait connaître, par tout moyen, l’opérateur ou le prestataire de services.

Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux articles 26 et suivants portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et les prestataires de services, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

Les opérateurs et les prestataires de services prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.

La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Le fait, pour les opérateurs ou les prestataires de services chargés de l’exploitation de réseaux et de services de télécommunications ou de communications électroniques de ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives au trafic, dans les cas où ces opérations sont prescrites par la présente loi est puni d’une amende de 1.000.000 d’Ariary à 150.000.000 millions d’Ariary.

Si le fait a été commis, frauduleusement avec l’intention de nuire, par un de leurs agents, il sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et, d’une amende de 100.000 Ariary à 10.000.000 Ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, pour les opérateurs et les prestataires de services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications ou de communications électroniques de ne pas conserver les données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la présente loi, est puni d’une amende de 1.000.000 d’Ariary à 150.000.000 millions d’Ariary.

Si le fait a été commis, frauduleusement, par un de leurs agents, il sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et, d’une amende de 100.000 Ariary à 10.000.000 Ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les opérateurs exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant des services de télécommunications au public sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués à compter de la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par l’abonné.

Toutefois, l’officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le Procureur de la République ou le juge d’instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par les articles 32 et 33, des délits prévus au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• l’amende,
• l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Le Tribunal décide de l’insertion de cette publication.

Quiconque tente de commettre une des infractions prévues aux articles de la présente loi est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même.

Quiconque, ayant été condamné pour délits prévus par la présente loi relatif au système d’information à une peine d’emprisonnement, sera reconnu coupable du même délit, commis dans le délai de cinq ans, sera condamné au moins au double de la peine prononcée pour le premier délit.

Il en sera également ainsi pour les délits réprimés par les articles 26 et suivants.

Le recel sera considéré, au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré la chose recelée.

Quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention au pouvoir judiciaire ou de la mettre en œuvre, sur ses réquisitions délivrées en application des titres I et VI du livre II du Code de procédure pénale est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée de deux ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.

La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.