Loi n° 2020-006 du 1er juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée

L’intitulé de la Loi n° 2016-029 du 14 juillet 2016 susvisée est modifié comme suit : « Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication Médiatisée ».

Les dispositions du point 35 de l’article premier sont modifiées comme suit :

• 35° Presse en ligne ou communication numérique : conception, publication et diffusion d’informations diverses sur les réseaux sociaux et le web.

Le mot « publiciste » dans les dispositions du point 47 de l’article premier est remplacé par le mot « publicitaire ».

Les termes « sur la toile » dans les dispositions des articles 85, 173 et 175 sont remplacés par « en ligne ».

Les dispositions de l’article 5 de la loi sus visée sont modifiées comme suit :

« Art. 5 nouveau : Le droit à la liberté d’expression est un droit universel, inviolable et inaltérable, garanti par l’article 11 de la Constitution qui s’exerce conformément aux dispositions du Pacte International des Droits Civils et Politiques, aux autres conventions s’y rapportant, adoptées par l’Etat. C’est le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer librement des informations et des opinions quel que soit le média utilisé.

Il porte notamment sur le discours politique, le commentaire des affaires publiques, la propagande électorale, le débat sur les droits de l’homme, le journalisme, l’expression culturelle et artistique, l’enseignement et le discours religieux. Il porte sur la publicité commerciale.

La presse a pour mandat, en toute liberté et indépendance d’esprit, d’émettre toutes opinions et de rapporter tous événements ou faits susceptibles d’intéresser le public et de contribuer à son éducation, sous réserves des dispositions des articles 15 à 31 de la présente loi.

Nul ne peut limiter la liberté d’échanges d’informations pouvant entraver l’accès aux informations ou portant atteinte au droit des citoyens à une information libre, pluraliste et transparente ».

Les dispositions de l’article 7 sont modifiées comme suit :

« Art 7 nouveau : Aucun journaliste ne peut être empêché, ni interdit d’accès aux sources d’information, ni inquiété de quelque façon que ce soit dans l’exercice régulier de sa mission de journaliste.

Le journaliste a le droit d’accès à toutes les sources d’informations, dont les données et les statistiques. Le journaliste a le droit de s’informer sans entrave sur tous les faits d’intérêt public.

Les conditions, les modalités et les procédures relatives à l’accès aux documents administratifs des organes publics seront définies par voie règlementaire.

Toutefois, est interdite la publication des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des Institutions de la République ».

Les dispositions de l’article 20 sont modifiées comme suit :

« Art 20 nouveau : Le droit à l’image est le droit pour toute personne de s’opposer à la fois à la capture de son image et de ses biens et à la diffusion de celle-ci, sans son consentement préalable et exprès. Le droit à l’image et à la vie privée porte sur la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur, à la réputation, à l’état de santé, à la vie sentimentale, à l’image, à la pratique religieuse, aux relations familiales, et, tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d’une personne.

En cas d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image, le juge saisi de l’affaire, sans préjudice de l’application de la législation régissant la Procédure civile et indépendamment des sanctions pénales prévues par la présente, peut ordonner :

• la saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, et l’astreinte ;
• la condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu’il s’agisse d’une chaine télévisée, un magazine de presse, un photographe, ou un inconnu ;
• le retrait des contenus illicites notamment les vidéos, photographies, ou tout support y ayant porté atteinte ;
• la restitution des éventuelles photographies originales ;
• l’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ;
• la publication ou l’insertion de la décision de justice rendue dans la presse.

Par dérogation, peuvent être capturée et diffusée l’image et/ou la vie privée d’une personne et de leurs biens, sans son consentement préalable et exprès, si celle-ci sont liées à un évènement historique ou à un événement d’actualité en vertu du principe du droit à l’information légitime des citoyens sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine et du respect dû au défunt.

Par dérogation, il n’y a pas atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire.

Le journaliste s’abstient de porter toute atteinte à la vie privée des personnes, même lorsque ces personnes assument des fonctions ou un rôle politique. Toutefois, lorsque l’intérêt public le justifie, le journaliste peut révéler des informations lorsque celles-ci compromettent la morale publique.

Constitue une atteinte à la vie privée, la divulgation de l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1. la captation, l’enregistrement, la conservation, la transmission ou la publication, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées, des images, des photos ou des vidéos à titre privé ou confidentiel ;
• 2. la publication, par quelque moyen que ce soit, de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage.

Toute atteinte à la vie privée commise par l’un des moyens ci-dessus énumérés est punie d’une amende de 1.000.000 à 6.000.000 d’Ariary, sans préjudice de l’application de la Loi n° 2014-006 du 19 juillet 2014 sur la cybercriminalité ».

Les dispositions de l’article 30 sont modifiées comme suit :

« Art 30 nouveau : La publication, la diffusion ou la production de manière délibérée par quelque moyen que ce soit d’informations mensongères, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur, troublé l’ordre public, est punie d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 d’Ariary.

Les mêmes faits sont punis de la même peine lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver la paix civile.

Est punie de la même peine toute entrave par quelque moyen que ce soit, au déroulement des fêtes nationales ou toute incitation, par tout support audiovisuel, à s’abstenir d’y participer, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet.

Les mêmes faits sont punis de la même peine lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction est de nature à ébranler la confiance du public en la solidité de la monnaie, à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi, à effectuer des versements à des caisses publiques, à inciter le public à la vente des titres ou des effets publics, ou à les détourner de l’achat ou la souscription de ces titres ou effets, que ces allégations ou provocations aient été ou non suivies de résultats ».

Dans toutes ses dispositions, l’article 45 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée est abrogé.

Art.9 bis (nouveau).- Les dispositions de l’article 49 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée sont modifiées comme suit :

« Article 49 : Le Ministère chargé de la Communication assure la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée et relevant du domaine public.

Il établit le plan de développement pour la mise en œuvre de la politique d’accès de la population malagasy aux services de radiodiffusion et de télévision dans les zones urbaines et rurales, en favorisant les zones difficilement accessibles.

Il conçoit des infrastructures en vue de la décentralisation et de la déconcentration des media et des services de communication. »

Les dispositions de l’article 51 sont modifiées comme suit :

« Art 51 nouveau : Est instituée une autorité administrative dénommée « Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée », en abrégé ANRCM. »

Les dispositions de l’article 51 bis nouveau sont modifiées comme suit :

« Art 51 bis nouveau : L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée a pour missions de réguler l’activité des organes de presse.

A cet effet, elle est chargée de :

• déterminer les cahiers des charges relatives aux conditions d’ouverture des organes de presse ainsi que leurs droits et obligations dans l’exercice de leurs activités ;
• octroyer et retirer les licences d’exploitation ;
• contrôler le respect des cahiers de charges ;
• contrôler l’exploitation des équipements et matériels des stations de radio et de télédiffusion, qui exercent de manière effective ou à titre d’essai, à usage privé ou public ;
• arbitrer les litiges nés des activités de Communication Médiatisée ;
• assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs de presse, de communication, de publicité et de cinématographie à caractère informatif ;
• garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
• veiller à la promotion de la langue et de la culture malagasy ;
• garantir les conditions de la libre concurrence entre opérateurs ;
• promouvoir la qualité et la diversité des programmes ainsi que le développement de la production et de la création audiovisuelle nationale ;
• faire respecter les droits de diffusion en matière audiovisuelle ;
• faciliter les implantations et les relations entre les organes de presse sur tout le territoire afin de maintenir le caractère pluraliste de l’information et de la communication et veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de concentration ;
• saisir les autorités compétentes si besoin ;
• prendre des mesures administratives à caractère préventif notamment la suspension provisoire d’un ou de plusieurs programmes, en partie ou en totalité d’une rubrique de publication qui peut être prononcée pour une durée n’excédant pas trois mois ;
• recevoir et traiter les doléances des citoyens face aux agissements de la presse ;
• établir un rapport annuel de ses activités dont le Premier Ministre et le Ministre en charge de la Communication sont ampliataires ».

Est inséré un article 51 ter dont les dispositions suivent :

« Art 51 ter nouveau : En cas de constatation, d’office par l’Autorité Nationale de Régulation de Communication Médiatisées ou sur saisine de tout intéressé, de manquement à la législation en vigueur régissant la communication médiatisée, notamment à la présente loi, les auteurs desdits manquements sont, sous réserve du respect du droit de la défense, passibles des sanctions ci-dessous, en fonction de leur gravité, indépendamment d’éventuelles sanctions prises par d’autres instances administratives et juridictionnelles compétentes :

• avertissement ;
• retrait temporaire de la licence qui ne peut excéder un délai de six mois ;
• retrait définitif de la licence en cas de faute grave ou en cas de récidive dûment constaté par l’ANRCM ».

Les dispositions de l’article 52 sont modifiées comme suit :

« Art 52 nouveau : L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée est composée de 13 membres dont :

• un représentant du Ministère en charge de la Communication ;
• un représentant du Ministère en charge de la Culture ;
• un représentant du Ministère en charge des Télécommunications
• un représentant de l’Ordre des Journalistes de Madagascar ;
• un magistrat élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• un représentant de la télévision nationale ;
• un représentant de la radio nationale ;
• un représentant des radios privées ;
• un représentant des télévisions privées ;
• un représentant de la presse écrite ;
• un représentant de la plateforme de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ;
• un représentant d’un organe de presse en ligne reconnu par l’OJM ;
• un représentant du secteur de la publicité ».

Est inséré un article 52 bis dont les dispositions suivent :

« Art 52 bis nouveau. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée est dirigée par un Président élu par et parmi ses pairs pour un mandat de quatre ans. »

Est inséré un article 52 ter dont les dispositions suivent :

« Art 52 ter nouveau : Le mandat des membres de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée est de quatre ans.

Si, en cours de mandat, le représentant d’une entité quelconque vient à perdre sa qualité ou en cas de vacance de poste avant la date normale d’expiration des mandats, il est procédé à son remplacement dans un délai d’un mois, dans les mêmes formes que celles prévues pour la désignation.

Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. »

Les dispositions de l’article 53 sont modifiées comme suit :

« Art 53 nouveau : L’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées sont fixés par voie réglementaire ».

Est inséré un article 53 bis dont les dispositions suivent :

« Art 53 bis nouveau : Les décisions de l’ANRCM qui font grief sont des actes administratifs pouvant faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente conformément à la législation régissant la procédure administrative contentieuse. »

Est inséré un article 53 ter dont les dispositions suivent :

« Art 53 ter nouveau : L’ANRCM dispose d’un droit de contrôle, opiné et/ou inopiné, sur pièces ou sur sites, selon le cas d’espèce, à n’importe quel moment de la procédure d’exploitation de la licence, indépendamment d’éventuels contrôles effectués par d’autres instances administratives et juridictionnelles compétentes, sur toutes les activités, principales ou accessoires.

Tous les responsables des organes de presse sont tenus d’obtempérer aux opérations de contrôle sous peine des sanctions prévues à l’Article 51 ter. »

Les dispositions de l’article 54 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée sont modifiées comme suit :

« Article 54 nouveau : L’exercice de la profession de journaliste est libre. Toutefois, seules les personnes titulaires d’un diplôme, brevet de qualification, ou certificat délivré par un établissement de formation professionnelle en journalisme reconnu par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et/ou de l’Enseignement Technique et Professionnel peuvent obtenir une carte d’identité professionnelle délivrée par l’Ordre des journalistes.

Peuvent également obtenir une carte d’identité professionnelle toute personne pouvant justifier qu’elle a exercé d’une manière permanente la profession pendant trois années consécutives.

L’OJM retire la carte d’identité professionnelle si le journaliste n’exerce plus le métier durant un période de douze mois consécutifs. »

Est inséré un article 54 bis dont les dispositions suivent :

« Art 54 bis nouveau : Les journalistes forment un Ordre, doté de la personnalité morale, dénommé « Ordre des Journalistes de Madagascar », en abrégé OJM. »

Est inséré un article 54 ter dont les dispositions suivent :

« Article 54 ter nouveau : L’Ordre des Journalistes de Madagascar a pour mission de réguler l’exercice de la profession de journaliste.

A cet effet, il est chargé de :

• promouvoir le métier de journaliste ;
• émettre des avis sur tout projet de texte relatif à la Communication Médiatisée ;
• protéger le journaliste contre toute atteinte ou abus dont ils font l’objet dans l’exercice du métier de journaliste ;
• assister les journalistes devant les autorités politique, administrative et/ou juridictionnelles ;
• délivrer la carte d’identité professionnelle du journaliste ;
• veiller au respect des droits et obligations du journaliste ;
• procéder au contrôle et au suivi de l’exercice du métier de journaliste conformément à la législation en vigueur ;
• connaitre de tous manquements aux règles d’éthique et de déontologie du journaliste dans l’exercice de ses fonctions en tant que Conseil de Discipline ;
• sanctionner tout manquement aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste par un avertissement, une suspension provisoire ou une radiation définitive du journaliste en fonction de leur gravité.

Lorsque l’OJM est saisi par les autorités sur des questions concernant le domaine du journalisme, il émet des avis. Lorsqu’il s’auto-saisit sur des questions l’intéressant, il émet des recommandations. Lorsqu’il prend des actes ayant caractère de sanction à l’endroit des journalistes, il prend des décisions. »

Est inséré un article 54 quater dont les dispositions suivent :

« Article 54 quater nouveau : L’Ordre est composé de l’Assemblée Générale et du Bureau.

L’Assemblée générale est composée de tous les journalistes titulaires d’une Carte d’identité professionnelle. »

Art.22 bis (nouveau).- Les dispositions de l’article 55 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée sont modifiées comme suit :

« Article 55 nouveau : Il est créé auprès de l’Ordre des Journalistes de Madagascar, une Commission paritairement composé de représentants du Ministère en charge de la Communication, de représentants de l’OJM et de représentants des organisations patronales de la communication médiatisée.

La Commission paritaire a pour mission de contrôler l’effectivité de l’exercice du métier de journaliste en vue de l’octroi de la carte professionnelle par l’OJM.

A cet effet, elle est chargée de vérifier si l’activité exercée remplit les conditions légales pour qu’elle puisse être qualifiée de journalisme et l’intéressé de journaliste.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ladite commission sont fixés par voie règlementaire. »

Est inséré un article 55 bis à la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée dont les dispositions suivent :

« Article 55 bis nouveau : Le Bureau de l’Ordre des Journalistes de Madagascar est composé de membres élus pour un mandat de quatre ans.

Le président, les vices présidents régionaux et les vices présidents suppléants ainsi que les conseillers et conseillers suppléants de l’Ordre des Journalistes de Madagascar sont élus par et parmi les journalistes régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des Journalistes au scrutin de liste bloquée sans panachage ni vote préférentiel ni liste incomplète, majoritaire à deux tours.

Si en cours de mandat, il y a vacance de poste du Président, pour quelque cause que ce soit, avant la date prévue d’expiration de son mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président, des nouveaux vice-présidents ainsi que des nouveaux conseillers dans les trente jours et dans les formes prévues par le présent article.

S’il y a, en cours de mandat, vacance de poste, d’un ou plusieurs vices présidents, d’un ou plusieurs conseillers, avant la date prévue d’expiration de leur mandat, il est procédé à leur remplacement par leurs suppléants respectifs, figurant régulièrement dans la liste initiale, dans un délai de trente jours. »

Est inséré un article 55 ter à la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée dont les dispositions suivent :

« Article 55 ter nouveau : Le tiers des membres de l’Ordre des Journalistes de Madagascar peut initier la procédure de destitution de son Président.

Le cas échéant, le Président de l’Ordre est tenu de convoquer une Assemblée Générale dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine de ce dernier par le tiers des membres.

La convocation faite par le Président à tous les membres de l’Ordre doit obligatoirement contenir l’ordre du jour dont le vote de destitution du Président et de son bureau.

L’OJM ne peut délibérer valablement sur la destitution que lorsque la majorité absolue de ses membres, régulièrement inscrits, sont présents ou représentés à la séance plénière.

Néanmoins, si le quorum n’est pas atteint après une première convocation régulièrement faite, la délibération prise après une seconde convocation, à cinq jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Le Président et son bureau ne sont destitués que si la motion a été adoptée par les 2/3 des membres présents ou représentés, légalement inscrits au tableau de l’Ordre. Le cas échéant, le Président déchu est dépossédé de tous les pouvoirs rattachés à la présidence de l’Ordre, sauf l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau Président ainsi que de son bureau dans un délai de trente jours. »

Est inséré un article 55 quater dont les dispositions suivent :

« Article 55 quater nouveau. L’Ordre des Journalistes de Madagascar dresse le tableau de l’ordre retraçant la liste réelle des journalistes en activité, admis à la retraite et ceux faisant l’objet de sanctions. Le Ministère en charge de la Communication en est ampliataire de plein droit. »

Est inséré un article 55 quinquies dont les dispositions suivent :

« Article 55 quinquies nouveau : Les actes de l’Ordre des Journalistes de Madagascar qui font grief sont des décisions administratives et, de ce fait, peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente conformément à la législation régissant la procédure administrative contentieuse. »

Les dispositions de l’article 56 sont modifiées comme suit :

« Article 56 nouveau. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre des journalistes de Madagascar et de la commission paritaire sont fixées par voie réglementaire. »

Est inséré un article 56 bis dont les dispositions suivent :

« Article 56 bis nouveau : L’OJM et ses démembrements disposent d’un droit de contrôle, opiné et/ou inopiné, sur pièces ou sur sites, selon le cas d’espèce, à n’importe quel moment de l’exercice de ses fonctions, indépendamment d’éventuels contrôles effectués par d’autres instances administratives et juridictionnelles compétentes, sur toutes les activités, principales ou accessoires, que le journaliste exécute en tant que tel, de l’usage qu’il fait de la Carte Professionnelle et/ou de son titre de journaliste ainsi que des biens et avantages qu’il a acquis au titre de la présente loi.

Tous les journalistes et responsables des organes de presse sont tenus d’obtempérer aux opérations de contrôle sous peine des sanctions prévues aux articles 51 ter et 54 ter. »

Les dispositions de l’article 87 sont modifiées comme suit :

« Article 87 nouveau : L’obligation de dépôt légal s’applique à toute entreprise de communication de presse prévue par la présente loi et conformément à la législation en vigueur.

Les références de dépôt légal doivent figurer sur les exemplaires des documents et supports publiés, reproduits, imprimés et édités, sous peine d’interdiction de publication, de saisie des documents et des produits et/ou d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 d’Ariary.

Le dépôt légal régulièrement effectué constitue une archive nationale. »

Les dispositions de l’article 106 sont modifiées comme suit :

« Article 106 nouveau. Tout organe de presse doit se conformer aux législations nationales relatives à la création d’entreprises ou à la création légale d’une personne morale. »

Les dispositions de l’article 100 sont modifiées comme suit :

« Article 100 nouveau : Sept jours au moins avant la publication de tout journal ou périodique une déclaration de publication sera déposée au Procureur de la République du siège de l’entreprise et au bureau de l’Ordre territorialement compétent. La déclaration contient :

• le titre du journal ou du périodique, son mode de publication et sa périodicité ;
• le nom, le domicile du Directeur de publication et éventuellement du Codirecteur de publication ;
• l’indication de l’imprimerie où le journal ou le périodique est imprimé ;
• le nombre minimum de tirage.

Un extrait du casier judiciaire du Directeur de publication est joint à cette déclaration.

Le titre du journal ou du périodique, sous peine de sanction pour concurrence déloyale doit être différent de celui des autres journaux ou périodiques déjà existants.

Toute modification aux mentions ci-dessus énumérées doit être faite par le propriétaire du journal ou du périodique, le Directeur de publication ou le codirecteur de publication dans les quinze jours suivant la décision de modification, sous peine de saisie des exemplaires tirés.

Les dispositions de l’article 116 sont modifiées comme suit :

« Article 116 nouveau. Les entreprises de presse légalement constituées et les journalistes en activité et inscrits au tableau de l’Ordre bénéficient des droits et avantages prévus par les conventions et traités internationaux dûment ratifiés par Madagascar ainsi que ceux prévus par les lois et règlements nationaux en vigueur.

Il s’agit notamment de droits et avantages fiscaux et douaniers pour les matériels propres à la communication médiatisée dont la liste est fixée par voie réglementaire ».

Est inséré un article 116 bis nouveau dont les dispositions suivent :

« Article 116 bis nouveau : Les journalistes publics et privés ont droit à la formation professionnelle, au perfectionnement et à la spécialisation. »

Est inséré un article 116 ter nouveau dont les dispositions suivent :

« Article 116 ter nouveau. Les journalistes dans une même situation doivent être traités de manière égalitaire sous réserve de sa situation règlementaire vis-à-vis de la législation en vigueur. »

Est inséré un article 116 quater nouveau dont les dispositions suivent :

« Article 116 quater nouveau. L’Etat garantit la libre-circulation des journalistes dans l’exercice de leur fonction sous réserve d’autres dispositions légales et réglementaires prescrivant des dispositions contraires et des paramètres de sécurité.

L’Etat assure la sécurité du journaliste face aux éventuelles menaces auxquelles il est exposé dans la recherche et la collecte d’informations lorsque les circonstances le justifient. »

Les dispositions de l’article 118 sont modifiées comme suit :

« Article 118 nouveau. Ne peuvent se prévaloir des droits prévus par le présent texte que les organes de presse en situation de légalité par rapport à la législation en vigueur notamment par rapport à la présente loi ainsi que ses textes subséquents. »

Les dispositions de l’article 121 sont modifiées comme suit :

« Article 121 nouveau. Les licences d’exploitation des stations de radio et de télédiffusion privées et celles en ligne sur toute l’étendue du territoire national sont délivrées dans les conditions définies par la présente loi sans préjudice de l’application d’autres textes notamment la législation en vigueur régissant le secteur des télécommunications. »

Dans toutes ses dispositions, l’article 122 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée est abrogé.

Les dispositions de l’article 126 sont modifiées comme suit :

« Article 126 nouveau. La couverture nationale est reconnue à tous les médias publics et privés sous réserve de leur basculement vers le mode de transmission TNT et à la législation y afférente. Leurs cahiers des charges déterminent les moyens de transmissions et de diffusions autorisées.

Les stations de radiodiffusion et télévision privées choisissent entre sept thèmes à savoir éducation, information, sport, divertissement, art et culture, économie et musique. Une licence correspond à un thème.

L’attribution de licence pour chaque thème se fait par voie d’appel d’offre.

Les dispositions de l’article 128 sont modifiées comme suit :

« Article 128 nouveau. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée instruit les dossiers d’appel d’offre pour l’attribution des licences de diffusion des programmes de radio et télédiffusion. Elle attribue les licences d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle. »