Loi n° 2017-014 du 30 juin 2017 relative à l’adoption

La présente loi a pour objet de régir les deux formes d’adoption :

• l’adoption simple ;
• l’adoption plénière tant nationale qu’internationale.

L’adoption est une institution qui crée un lien juridique de filiation ou de parenté entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté.

L’adoption simple est un acte juridique destiné, soit à créer entre deux personnes étrangères l’une à l’autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d’une même famille le lien de parenté ou d’alliance déjà existant.

L’adoption plénière est une institution juridique ayant pour objet de créer entre les adoptants et l’adopté, un lien de filiation conférant à ce dernier la qualité d’enfant légitime. Elle est prononcée par décision judiciaire.

L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.

L’adoption est nationale lorsque les adoptants sont de nationalité malagasy ou étrangère résidant habituellement à Madagascar et que l’issue de la procédure ne nécessite pas l’émigration de l’adopté hors de son pays.

L’adoption est internationale lorsqu’à l’issue de la procédure judiciaire, l’adopté immigre vers un Etat étranger, pays d’accueil de l’enfant.

L’adoption intrafamiliale est l’adoption d’un enfant ayant un lien de parenté avec l’adoptant.

Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

Tout enfant bénéficie des mêmes droits sans distinction aucune, indépendamment de toute considération fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’incapacité, la situation de fortune, la naissance ou toute autre situation.

Dans toute décision le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale.

L’enfant a le droit de grandir au sein de sa famille d’origine. Si celle-ci ne peut assurer son rôle d’éducateur naturel, l’Etat Malagasy par le biais des services sociaux, a l’obligation et le devoir de soutenir la famille pour qu’elle soit apte à prendre en charge l’enfant.

Toutes les autorités doivent veiller à ce que, pour toute mesure le concernant, l’enfant capable de discernement, eu égard à son âge et à son degré de maturité, soit informé et consulté et ait le droit d’exprimer librement son opinion qui sera prise en considération.

La famille d’origine est constituée par les parents légitimes de l’enfant.

La famille élargie est constituée par l’ensemble des parents et alliés, proches ou lointains de l’enfant.

La famille de substitution est celle qui remplace les parents légitimes dans l’accomplissement de leurs fonctions. Elle peut être soit une famille d’accueil soit une famille adoptive.

Une famille d’accueil est une personne digne de confiance qui accueille chez elle un enfant en difficulté qui lui a été confié par le Juge des enfants afin d’offrir à l’enfant des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial.

L’Autorité Centrale de l’Adoption Malagasy, dénommée sous le sigle ACAM, est un organe désigné par l’État pour exécuter les obligations et les fonctions relatives à l’adoption plénière nationale d’un enfant malagasy, celles visées par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale notamment celle d’un enfant malagasy ainsi que la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfant privé de soins parentaux ou risquant de l’être.

Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ACAM seront précisées par voie réglementaire.

Un centre à vocation sociale agréé par l’Etat est un organisme doté de la personnalité morale titulaire d’une autorisation de l’Etat pour l’accueil et la prise en charge des enfants en situation difficile, vulnérables ou orphelins.

Un centre agréé pour adoption est une institution titulaire de l’agrément cité dans l’art 8 ci-dessus et qui de plus est autorisé par l’Etat à accueillir des enfants privés de famille dont le projet de vie envisagé est l’adoption.

Les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) sont des organismes habilités par l’Autorité Centrale qu’ils représentent pour exercer, après autorisation par l’Etat Malagasy, l’activité en matière d’adoption entre l’ACAM et les futurs parents adoptifs dans la conduite de la procédure d’adoption.

L’agrément pour adopter est le document qui établit l’aptitude des candidats à l’adoption à accueillir un enfant. Il ne constitue en aucun cas un droit à un enfant. Pour l’adoption nationale, cet acte est délivré par l’ACAM après évaluations sociale et psychologique des candidats.

L’apparentement est la proposition écrite de l’ACAM d’attribuer un enfant à une famille après identification des candidats les plus aptes à répondre aux besoins de l’enfant au vu de leurs rapports psycho-sociaux respectifs.

L’apparentement est décidé collégialement par une équipe d’experts multidisciplinaires sous la direction du Coordonnateur de l’ACAM.

Dans tout apparentement d’un enfant adoptable, l’adoption nationale doit être prioritaire.

A défaut de famille d’origine, l’enfant est placé de préférence dans sa famille élargie.

L’enfant peut être confié à un membre de sa famille élargie par ordonnance du juge des enfants pendant un délai fixé qui ne peut excéder un an et dans l’un des cas suivants :

• si son développement ne peut plus être assuré dans sa famille d’origine ;
• s’il est retiré de sa famille d’origine ;
• s’il n’a plus sa famille d’origine.

Toutefois, le placement provisoire peut être renouvelé ou devenir définitif par décision motivée selon l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si l’enfant a encore sa famille d’origine, la période fixée par le juge des enfants est mise à profit par les services sociaux en vue d’une réintégration familiale tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La réintégration familiale signifie le retour permanent d’un enfant dans sa famille d’origine.

A défaut de famille d’origine ou élargie, l’enfant est placé dans une famille d’accueil ou dans un centre agréé par l’Etat.

Le placement d’un enfant dans une famille d’accueil agréée ou dans un centre d’accueil agréé est une mesure provisoire décidée par le juge des enfants sur requête des services sociaux et sur la base des rapports psychologique, médical et social de l’enfant et de sa famille d’origine ou élargie, établi par les services sociaux ou en cas d’urgence par la police judiciaire.

Il a pour but de :

• protéger l’enfant lorsque sa sécurité, son intégrité physique ou morale, sa santé ou son éducation sont compromises,
• préparer la réintégration de l’enfant au sein de sa famille d’origine ou de sa famille élargie, ou à défaut son intégration au sein d’une famille de substitution.

Toute décision de placement d’un enfant doit faire l’objet d’une évaluation périodique par le juge des enfants de toute circonstance ayant conduit à son placement.

Ledit examen doit avoir lieu au moins tous les six mois sur la base d’un rapport établi par la personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié. Le rapport fera apparaître l’évolution de la situation de l’enfant et de sa famille.

L’ordonnance de placement du juge des enfants doit être assortie de mesures et d’obligations concrètes à l’égard de la famille légitime lui permettant de continuer à exercer son autorité parentale et de manifester de manière effective son attachement à l’enfant et sa volonté de mettre fin à la situation qui a conduit à son placement. Les précisions relatives auxdites mesures et obligations seront fixées par voie réglementaire.

Le manquement répété des père et/ou mère aux mesures et obligations ainsi expressément définies par le juge constitue un désintérêt manifeste vis-à-vis de l’enfant qui caractérise le délaissement parental susceptible d’entraîner la déchéance de l’autorité parentale.

Un enfant qui a fait l’objet d’un placement judiciaire n’est réputé adoptable que dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.

Un enfant ne peut être déclaré judiciairement abandonné que s’il est de père et mère inconnus.

La décision du juge qui déclare un enfant abandonné ne peut être rendue que sur présentation :

• d’un procès-verbal qui décrit les enquêtes et recherches effectuées par la police judiciaire pour retrouver sa famille légitime ;
• d’une attestation de cessation des recherches ;
• d’un certificat de recherches infructueuses basé sur le rapport relatif auxdites recherches effectuées, établi dans un délai de trois mois au moins à compter de la saisine de l’officier de police judiciaire.

Lorsque le juge des enfants déclare l’enfant abandonné, il le place dans un centre agréé pour adoption qui relève de sa juridiction ou à défaut de la juridiction la plus proche.

Il délègue par la même décision l’exercice de l’autorité parentale au centre agréé.

Nul ne peut tirer des gains matériels et/ou financiers ou tout autre bénéfice ou avantage indus en raison d’une intervention à l’occasion d’un placement dans une famille d’accueil ou un centre agréé ou durant la procédure d’adoption sous peine de poursuites pénales.

Si l’infraction a été commise par une personne physique, la peine encourue est celle prévue par l’article 22 de la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Si elle a été commise par une personne morale, la peine est celle prévue par l’article 30 de la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la traite des êtres humains.

Tout fait commis en violation des règles relatives à l’adoption prévues par la présente loi constitue des actes en vue d’une adoption illégale prévus et punis par l’article 23 de la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.