Loi n° 2017-014 du 30 juin 2017 relative à l’adoption

L’adoption figure en dernier ressort parmi les mesures de protection envisageables pour un enfant privé de soins parentaux, en vertu du principe de subsidiarité.

L’adoption simple est ouverte, s’agissant des adoptants, aux personnes de l’un ou l’autre sexe, âgées d’au moins vingt-et-un ans.

L’adoption simple d’un enfant n’est ouverte qu’aux personnes de nationalité malagasy, ayant leur résidence habituelle à Madagascar. L’adoption simple d’un adulte peut être nationale ou internationale.

Si l’adopté est un enfant et lorsque sa filiation est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère, son consentement suffit.

Lorsque l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

S’ils sont tous deux décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement de la personne qui, selon la loi, les coutumes ou les usages, exerce l’autorité sur l’enfant suffit.

L’adoption simple fait l’objet d’une déclaration devant l’Officier d’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant conformément aux articles 3 et 36 de la Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil.

La déclaration est faite par l’adoptant en présence de l’adopté, de deux témoins âgés d’au moins vingt-et-un ans choisis de préférence parmi les membres de la famille de l’adopté, et de la personne dont le consentement est requis, à moins que celle-ci ne l’ait donné par acte authentique ou authentifié.

L’adoption simple ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adopté y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires et reste tenu de toutes ses obligations.

Toutefois, l’autorité parentale à laquelle il est soumis selon la loi, les coutumes ou les usages peut être déléguée à l’adoptant par celui ou ceux qui la détiennent.

L’adoption simple crée à la charge de l’adoptant et au profit de l’adopté une obligation d’aliment, d’entretien et d’assistance. Cependant, l’adoptant n’est tenu de les fournir que si l’adopté ne peut l’obtenir de sa famille d’origine.

Lorsque l’adopté est ou devient majeur, l’obligation est réciproque.

Les droits successoraux de l’adopté et de l’adoptant national sont déterminés par les dispositions de la Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

L’adoption simple ne peut être révoquée ou annulée que pour des motifs graves dûment appréciés par l’autorité judiciaire compétente.

La nullité de l’adoption pour une inobservation des règles de fond ou de forme peut être poursuivie suivant les règles de procédure de droit commun, par les parties elles-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public.

Néanmoins, la nullité pour défaut de consentement peut être couverte par la confirmation.

Toute demande d’adoption plénière, qu’elle soit nationale ou internationale, doit obligatoirement être instruite par l’ACAM seule habilitée à en connaître, préalablement à la procédure judiciaire sous peine d’irrecevabilité de toute requête en adoption près d’un tribunal.

L’adoption internationale n’est permise que si les possibilités de placement ou d’adoption nationale ont été dûment examinées et épuisées. Elle doit répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La déclaration d’adoptabilité d’un enfant relève du ressort exclusif de l’ACAM qui établit la liste des enfants adoptables sur tout le territoire malagasy.

Toute demande d’adoption près d’un tribunal d’un enfant ne figurant pas sur ladite liste est irrecevable.

Seul peut être adopté l’enfant dont les père et/ou mère ou la personne qui exerce l’autorité parentale ont consenti à son adoption devant le juge des enfants.

Tout enfant capable de discernement apprécié par le juge des enfants doit consentir personnellement à son adoption.

Les personnes qui consentent à l’adoption sont conseillées, informées et préparées des conséquences de leur consentement.

Le juge des enfants s’assure que le consentement est libre et éclairé, qu’il n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

Le consentement recueilli est constaté par ordonnance dûment motivée.

Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère, son consentement suffit.

Le consentement à l’adoption de la mère ne peut être donné qu’après la naissance de l’enfant et ce devant le juge des enfants.

Si l’un des père ou mère est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

S’ils sont tous deux décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par la personne qui, selon la loi, les coutumes ou les usages, exerce l’autorité parentale sur l’enfant.

En cas de divergence, l’intérêt supérieur de l’enfant prime.

Si l’enfant est abandonné, le consentement est donné par le centre d’accueil agréé à qui le juge a délégué l’autorité parentale.

Le consentement à l’adoption des parents légitimes ou de la personne qui exerce l’autorité parentale ne peut être recueilli qu’à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de l’ordonnance de garde provisoire plaçant l’enfant au centre d’accueil agréé.

A l’issue de ce délai, le consentement à l’adoption des parents légitimes ou de la personne qui exerce l’autorité parentale peut être recueillie devant le juge des enfants.

La personne dont le consentement est requis, peut se rétracter dans un délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance visée à l’article précédent dans les mêmes formes.

A l’issue de ce délai, s’il n’a pas fait l’objet de rétractation, le consentement devient définitif. Le dossier de l’enfant est transmis à l’ACAM.

Dans le cas d’un enfant déclaré judiciairement abandonner dans les conditions prévues par les art. 23 à 25 ci-dessus, le consentement à l’adoption donné par le centre agréé pour l’adoption n’est pas soumis au délai de rétractation.

L’adoption plénière est ouverte aux couples de sexe différent mariés civilement dont l’un des deux conjoints est âgé d’au moins trente ans et au plus cinquante-cinq ans à la date du dépôt du dossier de demande d’adoption auprès de l’ACAM :

• qui au jour de l’adoption, n’ont pas plus de trois enfants vivant à charge, quand bien même l’un d’eux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la Loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle,
• titulaires d’un agrément délivré par l’Autorité Centrale de leur pays de résidence.

L’adoption nationale est ouverte aux couples de sexe différent mariés civilement :

• de nationalité malagasy et résident à Madagascar,
• dont l’un ou les deux conjoints sont de nationalité étrangère et qui, à la date du dépôt de la demande d’adoption auprès de l’ACAM remplissent cumulativement les conditions ci-après :
• résident habituellement de manière effective et continue depuis au moins cinq ans à Madagascar ;
• sont titulaires d’une carte de résident dont la date de délivrance rapporte la preuve de la durée de la résidence effective de l’un ou des deux conjoints à Madagascar ;
• ont obtenu l’avis favorable de l’Autorité Centrale de leur pays pour être candidats à l’adoption conformément à leur loi nationale ;
• titulaires d’un agrément délivré par l’ACAM après évaluation des conditions d’accueil offertes à l’enfant adopté par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique.

L’adoption internationale est ouverte exclusivement aux couples de sexe différent mariés civilement qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues par l’art. 55, résidant dans un Etat étranger partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale :

• de nationalité malagasy ;
• ou dont l’un au moins est de nationalité étrangère.

Les candidats doivent remplir les conditions cumulatives ci-après :

• leur loi nationale reconnaît l’adoption plénière ;
• ils remplissent les conditions de fond exigées par leur loi nationale.

Si l’un des époux décède en cours d’instance, le conjoint survivant ne peut plus continuer la procédure.

Seuls peuvent faire l’objet d’une adoption plénière, à la condition toutefois d’être âgés de moins de quinze ans, les enfants :

• remis volontairement par les parents légitimes dans une institution agréée ou abandonnés ou de père et mère inconnus ou décédés ;
• ayant fait l’objet d’un placement judiciaire dans un centre d’accueil agréé pour adoption ;
• déclarés adoptables par l’ACAM et inscrits sur la liste des enfants adoptables.

La requête en adoption doit être faite conjointement par les deux époux.

Le dossier de demande d’adoption doit contenir les pièces requises fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Dans la procédure de l’adoption nationale, la famille candidate envoie la demande d’adoption directement à l’ACAM.

Dans la procédure de l’adoption internationale, l’Autorité Centrale ou l’Organisme Agréé pour Adoption (OAA) envoie le dossier des familles au Ministère des Affaires Etrangères malagasy qui transmet à l’ACAM.

Après instruction et si la demande est déclarée recevable, il peut être procédé à un apparentement en fonction des besoins spécifiques des enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables.

La proposition d’attribution est transmise pour avis au centre d’accueil agréé pour adoption titulaire de la garde de l’enfant et à un organe consultatif interministériel avant l’envoi pour acceptation à la famille candidate.

A la réception de l’acceptation, l’ACAM transfère le dossier de la procédure d’adoption au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.

Dans la procédure de l’adoption nationale, dès acceptation de la proposition d’attribution par la famille adoptante et à sa demande, l’enfant y est placé en vue de son adoption par le juge des enfants.

Dès la réception du dossier par le tribunal, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Le dossier d’adoption est communiqué au ministère public qui doit prendre ses réquisitions dans un délai de trois jours à compter de la réception du dossier.

Dans la procédure d’adoption internationale, une période de convivialité de un mois est accordée par ordonnance du juge aux adoptants pour créer des liens de famille.

Elle débute à la date de la première comparution des adoptants et de l’enfant devant le juge.

Le juge mandate, sur proposition de l’ACAM, un travailleur social ou à défaut un professionnel de l’enfance possédant les connaissances psychologiques nécessaires pour effectuer l’accompagnement et le suivi des familles par des visites sur leur lieu de vie.

Avant l’échéance de la période de convivialité, le travailleur social adresse au juge un rapport qui doit faire mention de toute information susceptible d’éclairer sa décision.

Les adoptants peuvent se rétracter pendant toute la période de convivialité. La décision est constatée par ordonnance du juge.

En cas de rétractation des adoptants, le juge prend la décision la plus appropriée à l’intérêt supérieur de l’enfant concernant sa garde et toutes mesures d’accompagnement que nécessitera sa prise en charge.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre du Conseil dans le respect des dispositions de l’art.2 ci-dessus. Le jugement est rendu en audience publique.

La notification doit être faite dans les cinq jours du prononcé du jugement.

Les voies de recours sont ouvertes aux parties à l’exception de l’opposition.

Une fois le jugement d’adoption devenu définitif, copie en est transmise pour transcription dans le registre d’état civil de la commune de naissance de l’enfant.

Les frais et dépens sont à la charge des adoptants. La constitution de conseil est facultative.

L’adoption intrafamiliale est soumise aux mêmes règles que l’adoption plénière sauf pour les exceptions expressément et strictement prévues dans la présente loi.

L’adoption intrafamiliale nationale est ouverte aux couples de sexe différent mariés civilement et aux personnes seules si l’adoptant est célibataire, veuf ou divorcé.

L’un au moins des adoptants doit être de nationalité malagasy.

L’adoptant ou les adoptants doit ou doivent être résident (s) à Madagascar.

Peut faire l’objet d’une procédure d’adoption intrafamiliale nationale, tout enfant âgé de moins de dix-huit ans rattaché par un lien de parenté ou d’alliance à l’adoptant, déclaré adoptable par l’ACAM :

• de père et/ou de mère vivants mais dont l’incapacité d’honorer leurs obligations parentales met l’enfant en danger ;
• ou orphelin de père et/ou de mère.

Le recueil du consentement de l’enfant par le juge est régi par les dispositions prévues aux art.43 à 45 ci-dessus.

L’adopté n’est pas soumis à l’obligation de placement dans un centre agréé.

L’adoption de l’enfant du conjoint est ouverte aux couples de sexe différent mariés civilement sans condition d’âge.

Le conjoint parent de l’enfant doit consentir à l’adoption de son enfant. Son consentement est recueilli devant le juge des enfants.

L’adoption de l’enfant du conjoint est permise si le conjoint parent de l’enfant est seul inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant ou exerce seul l’autorité parentale.

L’enfant du conjoint est adoptable jusqu’à dix-huit ans.

Le consentement de l’enfant capable de discernement par le juge des enfants doit être recueilli devant le juge dans les conditions prévues par l’art. 44 et 45 ci-dessus.

L’adoption intrafamiliale internationale est soumise aux mêmes règles qui régissent l’adoption internationale sauf pour les exceptions expressément et strictement prévues dans la présente loi.

Le lien de parenté entre l’un des adoptants et l’adopté est limité au troisième degré. La preuve du lien de parenté doit être rapportée par la production d’actes d’état civil.

Les conditions relatives aux adoptants sont les mêmes que celles prévues par l’art.57 ci-dessus.

En cas de décès de l’adoptant sans lien de parenté avec l’enfant, la procédure peut se poursuivre dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Les conditions relatives à l’adopté sont les mêmes que celles prévues à l’art. 81ci-dessus.

La procédure administrative de l’adoption intrafamiliale qu’elle soit nationale ou internationale est la même que celle prévues par les dispositions des art. 60 à 63 ci-dessus.

La procédure judiciaire de l’adoption intrafamiliale est la même que celles prévue par les dispositions des articles 68 et 69 et 75 à 79 ci-dessus.

L’obligation de la période de convivialité prévue à l’art.70 ci-dessus ne s’applique pas à l’adoption intrafamiliale.

L’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas soumise à la procédure administrative auprès de l’ACAM.

Seul le conjoint adoptant dépose une requête en adoption plénière de l’enfant de son conjoint auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.

L’adoption de l’enfant du conjoint dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption, de la condition de durée de résidence et de l’obligation de suivi post adoption.

Cette adoption n’est autorisée que si :

• l’autre père ou mère de l’enfant est décédé,
• l’autorité parentale de l’autre père ou mère a été déchue ou s’il ou elle a donné librement son consentement à l’adoption de l’enfant devant le juge des enfants.

L’adoption plénière, nationale ou internationale, emporte rupture de tous liens entre l’adopté et sa famille d’origine et confère à l’adopté le statut d’enfant légitime au sein de sa famille adoptive.

Toutefois, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard du conjoint, parent de l’enfant.

L’adoption plénière est irrévocable.

L’adoption plénière n’est opposable aux tiers qu’au jour de la transcription de la décision d’adoption dans le registre d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

Les parents adoptifs sont tenus de toutes les obligations parentales vis-à-vis de l’enfant adopté.

La décision d’adoption internationale rendue à Madagascar est reconnue de plein droit par les autres Etats qui ont ratifié la Convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’Adoption Internationale du 29 mai 1993.

Un certificat de conformité de la procédure, par rapport à la législation en vigueur et à la Convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’Adoption Internationale du 29 mai 1993, est délivré par l’ACAM après expiration des délais de recours.

A l’issue d’une procédure d’adoption internationale, la sortie de l’enfant du territoire de la République de Madagascar ne peut avoir lieu que si l’adopté a un acte de naissance portant mention de l’adoption plénière, un passeport assorti des visas nécessaires, du certificat de conformité et de tous documents requis pour son transport.

Les adoptants sont tenus d’envoyer à l’ACAM un rapport relatif à l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement familial et social sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint. Les modalités et fréquences sont définies par voie réglementaire.