Titre 3 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - De la contribution financière
Art. 107
Pour couvrir les frais et dépenses relatifs à la procédure d’adoption, la contribution financière des adoptants sera déterminée par décret pris en Conseil de Gouvernement.
Chapitre 2 - De la banque de données
Art. 108
Une banque de données sur les informations concernant l’origine des enfants est mise en place au niveau de l’ACAM. Ces informations sont confidentielles.
Seul l’intéressé et ses descendants peuvent y avoir accès sur demande auprès du Tribunal de Première Instance concerné par le dossier, qui délivrera une Ordonnance d’autorisation d’ouverture du dossier en question.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 109
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin en application de la présente loi.
Art. 110
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment celles de la Loi n° 2005-014 du 07 septembre 2005 relative à l’adoption.
Art. 111
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
