Titre 4 - Dispositions finales
Art. 54
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées en tant que de besoin par des textes règlementaires.
Art. 55
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Toutefois, les distinctions conférées en vertu des anciens textes demeurent valides et acquises à leurs titulaires.
Art. 56
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Art. 57
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
