Arrêté n° 00-1358/MICT-SG du 9 mai 2000 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des permis et des autorisations de conduire, ainsi que les conditions d’extension, de prorogation et de restriction de validité des permis de conduire

Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et de délivrance des permis et des autorisations de conduire ainsi que les conditions d’extension, de prorogation et de restriction de validité des permis de conduire.

Toute personne désirant obtenir le permis ou l’autorisation de conduire doit en faire la demande. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne investie de la puissance paternelle. Le mineur émancipé doit en produire la preuve.

La demande doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le dossier de demande du permis est déposé auprès du service régional ou subrégional des transports du lieu de résidence ou de la collectivité où se dérouleront les épreuves d’examen.

Le dossier comprend, outre les pièces justificatives de l’acquittement des droits et taxes prévus par la réglementation en vigueur pour l’examen et la délivrance du permis de conduire.

• a) la justification de l’état civil du candidat ;
• b) quatre exemplaires de sa photographie de face ou de trois quart à l’état d’épreuves non collées et mesurant environ 4 centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
• c) un certificat de résidence ;
• d) un certificat médical délivré selon le cas par un médecin agréé ou la commission médicale prévue par l’article 89 paragraphe 3 alinéa b) du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999 et établissant que le candidat est physiquement apte à la conduite.

Les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A1, A2, B, C, D et F subissent, devant un expert agréé par le ministre chargé des transports, sur proposition du Directeur National des Transports, un examen technique comprenant :

• 1° une épreuve théorique d’admissibilité portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur ; les candidats ayant obtenu un résultat concluant là l’épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité pour une durée de six mois ;
• 2° une épreuve pratique d’admission permettant d’apprécier le comportement, l’aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité.

L’épreuve pratique comporte deux phases ; une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation. Seuls peuvent subir l’épreuve en circulation les candidats ayant obtenu un résultat concluant à l’épreuve hors circulation.

A l’issue de l’examen, il est fait retour du dossier du candidat au service régional ou subrégional qui l’a initialement reçu avec l’avis de l’expert agréé quant à l’aptitude technique du candidat.

Les candidats à l’autorisation de conduire un cyclomoteur doivent satisfaire à un examen comportant exclusivement l’épreuve définie à l’article 3 paragraphe I du présent arrêté.

Pour le permis de conduire des véhicules e la catégorie F, l’expert précisera dans un rapport spécial les aménagements que doit comporter le véhicule pour pouvoir être conduit par le candidat. Mention en est faite sur le permis de conduire.

Pour les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A1, A2, B ou F, l’expert peut, compte tenu des constatations qu’il a faites au moment de l’examen :

• soit indiquer la nécessité du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèse ;
• soit demander que le candidat subisse un examen médical.

En cas d’échec, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies qu’après l’expiration d’un délai de :

• huit jours à la suite du premier ajournement ;
• un mois à la suite d’un deuxième ajournement ainsi que des ajournements suivants.

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

• a) Pendant la durée de l’un des ajournements prévus à l’article 8 ci-dessus ;
• b) Pendant la période ou le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis antérieur ou d’interdiction de solliciter un permis ;
• c) Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen.

Tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités à l’alinéa 1 ci-dessus ou obtenu frauduleusement, est immédiatement retiré par décision du ministre chargé des transports, sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Lorsque le résultat des épreuves techniques prévues à l’article 3 ci-dessus est jugé satisfaisant par l’expert chargé de l’examen, le ministre chargé des transports délivre au candidat un permis sur lequel sont indiquées la ou les catégories de véhicules pour la conduite desquels il est valable.

Doivent être indiqués le cas échéant sur le permis :

• a) La dure de validité de celui-ci ou s’il est accordé pour une période limitée en raison d’une défaillance physique du candidat ;
• b) L’obligation du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèse ;
• c) La description des aménagements que doit comporter le véhicule s’il s’agit d’un permis de conduire les véhicules de la catégorie F spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur ;
• d) La mention « valable pour la conduite des véhicules de la catégorie F équipés d’un embrayage automatique » lorsque l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est passé sur un véhicule équipé d’un embrayage automatique.

Les titulaires du permis de conduire de la catégorie A2 est de droit, titulaire du permis de conduire de la catégorie A1.

La délivrance du permis de conduire de la catégorie A1 aux titulaires des permis de conduire de la catégorie B ou C, est subordonnée uniquement à leur réussite à l’épreuve pratique.

Les titulaires des permis de conduire de la catégorie B ou C sont soumis aux obligations générales de délivrance du permis de conduire de la catégorie A2.

Le titulaire des permis de conduire de la catégorie C ou D est de droit, titulaire du permis de conduire de catégorie B.

Le permis de conduire de la catégorie E est délivré aux titulaires des permis de conduire des catégories B, C, ou D dans les conditions ci-après :

• Production d’un certificat d’aptitude professionnelle établi par une entreprise de transport routier ou un centre d’apprentissage agréé ; le certificat délivré par l’entreprise de transport porte sur un minimum de 6 mois d’accompagnement en tant qu’apprenti à bord d’ensemble articulé et de 20 heures de manœuvre ; le certificat d’aptitude délivré par le centre de formation agréé porte sur un programme de formation professionnelle de 20 heures au minimum et d’une pratique de la conduite sur un ensemble articulé de 12 heures au minimum ;
• Réussite aux épreuves de l’examen théorique sur le Code de la route.

Les titulaires de permis de conduire quelle que soit la catégorie, sont dispensés de l’autorisation de conduire.

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat étranger est considéré comme valable au Mali et peut être échangé contre un permis de conduire malien de la ou des catégories équivalente (s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont réunies.

Le permis de conduire étranger est valable au Mali jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale au Mali, la date d’acquisition de cette résidence étant celle de l’établissement effectif de l’intéressé au Mali.

Le permis de conduire étranger n’est reconnu que s’il répond aux conditions suivantes :

• être en cours de validité ;
• avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors son domicile ;
• être rédigé en langue française ou, le cas échéant, être accompagné d’une traduction officielle en français ;
• avoir été obtenu antérieurement à l’établissement de l’intéressé au Mali ou, s’agissant d’un ressortissant malien, pendant un séjour de six mois minimum dans l’Etat étranger ;
• être accordé à une personne justifiant de l’âge minimum requis par l’article 82 paragraphe 3 du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999.

Toute personne titulaire d’un permis de conduire délivré dans un Etat étranger doit obligatoirement en demander l’échange contre un permis malien dans un délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence.

L’échange ne peut s’opérer que si l’Etat qui a délivré le titre accorde la réciprocité pour l’échange des permis maliens.

Le titulaire doit adresser au Ministre chargé des Transports une demande accompagnée du dossier réglementaire indiqué à l’article 2 ci-dessus, ainsi que du certificat d’authenticité délivré par l’autorité compétente du pays étranger.

Le Directeur National des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.