Chapitre 1 - Définitions, objet et champ d’application
Art. 1Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation du système de formation à l’obtention du permis de conduire en République du Mali. Il transpose la Directive n° 15/2009/ CM/UEMOA, portant organisation du système de formation à l’obtention du permis de conduire dans les Etats membres de l’UEMOA, au Mali.
Art. 2Champ d’application
Le système de formation à l’obtention du permis de conduire est unique et comporte :
- les éléments du système de formation à l’obtention du permis de conduire ;
- l’aménagement et l’équipement des centres de formation à la conduite automobile ;
- la classification des permis de conduire ;
- la qualité du chauffeur professionnel.
Art. 3Définitions
- Système de formation à l’obtention du permis de conduire : l’ensemble des entités publiques, parapubliques et/ou privées, de procédures et de dispositions législatives, réglementaires et administratives concourant à la formation en vue d’obtenir le permis de conduire ;
- Permis de conduire : l’autorisation administrative permettant à son titulaire de conduire un véhicule automobile sur une voie ouverte à la circulation publique ;
- Etablissement d’enseignement de la conduite automobile : toute entité publique, parapublique ou privée dont la vocation est d’enseigner le Code de la route et la conduite automobile ;
- Centre de formation des formateurs à la conduite automobile et des chauffeurs professionnels ou centre de formation : entité publique, parapublique ou privée dont la vocation est de former les formateurs et d’assurer la formation continue au Code de la route et à la conduite automobile.
Chapitre 2 - Système de formation à l’obtention du permis de conduire
Art. 4Eléments du système de formation à l’obtention du permis de conduire
Le système de formation à l’obtention du permis de conduire comporte :
- les établissements d’enseignement de la conduite automobile agréés par les administrations compétentes ;
- les centres de formation des formateurs et des évaluateurs à la conduite automobile ;
- le cadre juridique qui, d’une part, régit l’ouverture et le fonctionnement de ces établissements d’enseignement de la conduite automobile et, d’autre part, oblige tout candidat au permis de conduire, à suivre une formation préalable à l’obtention du permis de conduire, dans lesdits établissements ;
- les règles et les procédures pour l’organisation d’examens fiables ;
- le programme de formation à l’obtention du permis de conduire.
Les règles et les procédures prévues par le présent paragraphe sont définies par Décision du Ministre chargé des transports.
Art. 5
Aménagement et équipement d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
L’établissement d’enseignement de la conduite automobile est aménagé et équipé conformément aux normes de confort, de sécurité et de qualité.
Les aménagements comprennent :
- un espace de formation théorique ;
- un espace consacré aux services administratifs ;
- des espaces de commodités diverses aux candidats. L’établissement d’enseignement de la conduite automobile acquiert ou exploite un espace spécialement aménagé pour servir à la formation pratique.
Les équipements comprennent au minimum :
- un véhicule automobile pour chaque catégorie de permis de conduire spécifié par la formation ;
- des planches portant les images réduites de panneaux de signalisation normalisés ;
- des planches portant des images de certaines composantes du véhicule automobile ;
- toutes autres planches ou support moderne de visualisation des éléments d’enseignement du Code de la route ou du fonctionnement automobile ;
- des mobiliers pour candidats, des instruments, matériels, outils pédagogiques divers, notamment des tableaux, des écrans de projection de films.
Le Ministre chargé des transports précise par voie de décision, les spécifications techniques de normes de confort et de sécurité relatives aux aménagements et équipements des établissements d’enseignement de la conduite automobile.
Art. 6Programme de formation à l’obtention des permis de conduire
Il est adopté sur toute l’étendue du territoire du Mali, un programme de formation à l’obtention du permis de conduire des véhicules automobiles.
Le programme de formation vise à développer les compétences des candidats en matière de conduite automobile et comporte au minimum :
- la signalisation routière ;
- les règles de circulations ;
- la connaissance et l’entretien du véhicule ;
- l’information sur la législation et la réglementation nationale et internationale en matière de transports routiers (documents de transports) ;
- la biologie et la physiologie humaine, ainsi que d’autres questions liées à la santé du conducteur, à ses performances physiques (rôle de l’état physique et mental du conducteur) ;
- la psychologie ;
- le civisme ;
- les accidents et leurs conséquences ;
- la conduite pratique de l’automobile ;
- l’initiation au secourisme.
Les objectifs pédagogiques et les modalités de mise en œuvre du programme de formation à l’obtention du permis de conduire sont précisés par décision du Ministre chargé des transports.
Art. 7
Programme de formation des formateurs et des évaluateurs des candidats à l’obtention du permis de conduire des véhicules automobiles.
Le programme de formation prévu à l’article précédent indique les objectifs pédagogiques à atteindre et les compétences à développer chez les formateurs. Ce programme comprend au minimum :
- la signalisation routière ;
- les règles de circulation ;
- la connaissance et l’entretien du véhicule ;
- la législation et la réglementation nationales et internationales en matière de transports routiers (documents de transports) ;
- la biologie et la physiologie humaine, ainsi que d’autres questions liées à la santé du conducteur, à ses performances physiques (rôle de l’état physique et mental du conducteur) ;
- la psychologie ;
- le civisme ;
- les accidents et leurs conséquences ;
- la conduite pratique de l’automobile ;
- le secourisme ;
- la pédagogie et les techniques d’évaluation.
Chapitre 3 - Qualité de chauffeur professionnel
Art. 8Classification des permis de conduire
La classification des permis de conduire est définie par voie règlementaire.
Le Mali reconnaît, sur la base de la réciprocité, les permis de conduire des Etats tiers.
Art. 9Qualité de chauffeur professionnel
Le permis de conduire est une condition préalable pour prétendre à la qualité de chauffeur professionnel.
La qualité de chauffeur professionnel est acquise à l’issue d’une formation complémentaire appropriée, dans un centre de formation agréé à la conduite automobile, correspondant à la catégorie de véhicule à conduire.
Cette formation complémentaire donne droit à la délivrance d’un certificat de chauffeur professionnel par une décision des Ministres chargés des Transports et de la Formation professionnelle.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n° 00-1358/MICT-SG du 09 mai 2000 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des permis et des autorisations de conduire, ainsi que les conditions d’extension, de prorogation et des restrictions de validité des permis de conduire ; l’Arrêté n° 00-2519/MICT-SG du 13 septembre 2000 fixant les conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et ses annexes.
Art. 11
Le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux, le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière et le Directeur National de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
