Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Art. 2
Les candidats qui désirent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie A1 et A2 ou les véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, ou encore d’un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui désirent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe léger » doivent être titulaire du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette même catégorie, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur.
Les candidats qui désirent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » doivent être titulaires du permis de conduire des catégories C, E et D ou des permis de conduire reconnus équivalents.
Art. 3
Les candidats au Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) doivent subir des épreuves portant sur les lois et règlements de la circulation routière, la mécanique automobile et la pédagogie de la conduite. Le programme sur lequel portent ces épreuves est joint en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 4
Les titres énumérés ci-dessous sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière :
- le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en mécanique au moins et tout autre diplôme de niveau équivalent dans cette spécialité ;
- le brevet militaire en mécanique automobile, ou diplômes militaire reconnus équivalent à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la défense ;
- les diplômes d’enseignement de la conduite délivrés par les Etats étrangers reconnus équivalents au BEPECASER par décision du Ministre chargé des Transports après avis de la commission nationale chargée d’organiser les examens des diplômes visée à l’article 5 ci-dessous ;
- les titres énumérés ci-dessus sont reconnus de plein droit pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sous réserve que les titulaires soient admis à l’épreuve pratique d’une leçon en salle ou d’une leçon de conduite commentée sur un itinéraire.
Art. 5
Il est créé une commission nationale d’équivalence des diplômes d’enseignement de la conduite des véhicules composée comme suit :
Président : Le Directeur National des Transports ou son représentant ;
Membres :
- Un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- Un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel ;
- Un représentant du Centre de Perfectionnement des Transports et des Travaux Publics.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des Transports.
La commission peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence.
Art. 6
La commission nationale chargée d’organiser les examens des diplômes est aussi compétente pour statuer sur les cas d’équivalence qui lui sont soumis.
Art. 7
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Nationale des Transports.
Art. 8
La commission se réunit en cas de besoin sur convocation de son présent.
Art. 9
Les candidats au BEPECASER adressent au Ministre chargé des Transports un dossier composé des pièces ci-après :
- une demande de candidature timbrée sur papier libre ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- trois photos d’identité ;
- la copie du ou des permis de conduire dont ils sont titulaires ;
- la copie de l’un des diplômes ou certificats mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 10
L’examen en vue de l’obtention du BEPECASER comporte :
- une épreuve théorique portant sur les points 1, 2, 3 et 5 du programme visé à l’article 3 (coefficient 1). La durée de cette épreuve est d’une heure ;
- deux épreuves pratiques portant sur :
- les notions d’entretien et de dépannage (coefficient 1). La durée de cette épreuve est de 25 minutes ;
- l’efficacité d’une leçon donnée en salle ou d’une leçon de conduite commentée sur un itinéraire choisi (coefficient 2). La durée de cette épreuve est de 30 minutes.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu, à l’issue des trois épreuves, au moins 40 points sur 80.
Art. 11
Une session est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du Ministre chargé des Transports.
Art. 12
A l’issue des épreuves, le Ministre chargé des Transports délivre au candidat admis le diplôme conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 13
Toute personne, détentrice du BEPECASER, désirant obtenir l’autorisation d’enseigner, doit adresser au Ministre chargé des Transports une demande timbrée sur papier libre à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de résidence ;
- deux photos d’identité ;
- une copie du permis dont elle est titulaire ;
- la copie du diplôme du BEPECASER ou d’un titre reconnu équivalent ;
- un certificat médical favorable établi par un médecin agréé ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Art. 14
La Direction Nationale des Transports ouvre une enquête de police dès l’obtention de la demande de l’intéressé.
Art. 15
L’autorisation d’enseigner, conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté, est délivrée pour une période de trois ans par le Ministre chargé des transports au candidat remplissant les conditions requises.
Art. 16
Le renouvellement de l’autorisation d’enseigner est fait sur présentation d’un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Art. 17
L’autorisation d’enseigner peut être retirée par le Ministre chargé des Transports dans les cas suivants :
- si une insuffisante pédagogique est constatée lors d’un contrôle ;
- si le permis de conduire de l’intéressé est suspendu ou annulé ;
- si l’inaptitude médicale totale a été établie lors de l’une des visites médicales périodiques.
Art. 18
Un délai de trois mois est accordé à ceux exerçant déjà la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de se mettre en règle par rapport à l’arrêté. La Direction Nationale des Transports exerce un contrôle de connaissances sur le titulaire du BEPECSER pour s’assurer de la qualité de l’enseignement dispensé.
Art. 19
Le Directeur National des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
I. Règlementation de la circulation :
- Intersections
- Croisements et Dépassements
- Stationnement
- Implantation de la signalisation aux intersections
- Vitesse
- Marques sur la chaussée.
II. Règlementation et législation :
- Différentes catégories des cyclomoteurs
- Equipement obligatoire des véhicules des catégories B, C, D
- Equipement obligatoire des cyclomoteurs
- Véhicules destinés au transport en commun de personnes
- Freinage
- Vitesses maximum des différentes catégories de véhicules
- Documents de bord des différentes catégories de véhicules
- Commission technique spéciale des permis de conduire
- Régime des peines applicables aux délits en matière de circulation routière (Loi n° 99-004 du 2 mars 1999 régissant la circulation routière
- Contraventions en matière de circulation routière
- Gabarit et poids des véhicules
- Véhicule en circulation internationale
- Conditions de travail dans le transport routier.
III. Sécurité routière
- Prévention routière
- Composantes de la sécurité routière
- Accidents de la circulation routière
- Fait accidentel
- Organismes de la sécurité routière
- Notion élémentaires du secourisme.
IV. Mécanique automobile :
- Définition du véhicule automobile
- Constitution du véhicule
- Constitution du moteur
- Organes annexes
- Principe du cycle à quatre temps
- Carburation
- Pompe à essence
- Pompe d’injection
- Injecteur
- Circuit d’allumage
- Embrayage
- Boîte de vitesse
- Système de refroidissement
- Transmission
- Freins
- Suspensions
- Direction
V. Assurances
- Définition de l’assurance
- Mécanisme de l’assurance
- Différentes catégorie d’assurances
- Assurance automobile
- Assurance vol du véhicule
- Conditions de la garantie
- Assurance tierce ou assurances dommages ou tous risques
- Déclaration du sinistre.
VI. Pédagogie de la conduite :
- Principes de la pédagogie et leur application à la formation des conducteurs
- Méthodes pédagogies
- Moyens de l’enseignement
- Formation en groupe
- Formation individuelle
- Expression écrite et expression orale
- Organisation d’une progression d’apprentissage
- Enseignement théorique
- Enseignement pratique
- Méthodes et moyens d’évaluation.
Non repris
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