Titre 8 - Exercice illégal et fraude
Art. 62
Toute complicité avérée entre le praticien ou le personnel de l’établissement ou le patient en vue d’obtenir le paiement de prestations complaisantes est considérée comme cas de fraude et est sanctionnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 63
Dans le but de protéger l’assuré social contre les pratiques nuisant à sa santé, découlant de l’exercice illégal des professions médicales, les parties signataires de la présente convention s’informent mutuellement et informent les instances conventionnelles des faits dont elles ont eu connaissance et des actions engagées conformément à la réglementation en vigueur.
L’établissement d’imagerie médicale doit également avertir sans délai la Caisse de toute pratique irrégulière de la part des assurés. En cas de non-observation constatée de cette disposition, la Caisse se réserve le droit de rejeter toute demande en paiement et de résilier la présente convention sans préavis.
En cas de fraude le médecin de l’établissement d’imagerie médicale ou de complicité de fraude, la Caisse pourra engager des poursuites judiciaires, la présente convention devenant caduque dès la constatation des faits frauduleux. Les sommes indûment versées au bénéfice de l’établissement d’imagerie médicale devront être remboursées par ce dernier, augmentées des dommages et intérêts qui pourront être réclamés.
