Titre 11 - Révision de la convention et procédures de renonciation
Chapitre 1 - Durée de la convention et procédure de sa révision
Art. 88
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication de l’arrêté de son approbation par le Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 89
Elle est reconduite tacitement pour une période de même durée sauf dénonciation au moins six mois avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.
Art. 90
La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception destinée à la partie opposée dont une copie est adressée au Ministre chargé de la Protection Sociale pour information.
Chapitre 2 - Procédure de résiliation, de renonciation et de ré-adhésion à la convention
Section 1 - L’interdiction de l’exercice
Art. 91
Toute sanction exécutoire prononcée par une instance administrative, disciplinaire ou juridictionnelle à l’encontre d’un établissement conventionné, portant interdiction d’exercice temporaire ou définitive, entraîne automatiquement la suspension des engagements conventionnels de la Caisse vis à vis de l’établissement concerné et ce dans les mêmes conditions que celles de ladite sanction.
Section 2 - La renonciation et la ré-adhésion
Art. 92
Tout établissement peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse, à renoncer à son conventionnement. La décision de l’établissement prend effet le 91ème jour à compter de la réception de la lettre par la Caisse.
Art. 93
L’établissement qui a mis fin à son adhésion à la présente convention demeure responsable vis à vis de la Caisse et de l’assuré social de ses manquements conventionnels antérieurs même ceux révélés après cessation de l’adhésion. Dans ces conditions, les dispositions de la présente convention, notamment celles relatives au contentieux et au règlement des litiges, demeurent applicables à l’établissement en question au titre de son exercice conventionnel antérieur.
De même, la Caisse est tenue de respecter ses obligations conventionnelles vis-à-vis de l’établissement qui a mis fin à son conventionnement pour tous les règlements qui lui sont dus au titre de son activité conventionnelle antérieure à la cessation effective de son adhésion.
Art. 94
Un établissement ayant demandé et mis fin à son adhésion ne peut adhérer de nouveau à la convention qu’après règlement des éventuels litiges associés à sa vie conventionnelle antérieure et exécution des éventuelles sanctions prises à son encontre par la Caisse ou par les instances conventionnelles ou juridictionnelles.
Tout en observant les dispositions de l’alinéa premier du présent article, l’adhésion après renonciation, ne peut être faite qu’après une année au moins de la date d’effet de la renonciation et obéit aux mêmes règles que l’adhésion initiale.
