Titre 1 - Organisation
Chapitre 1 - De la Direction Générale
Art. 2
La Direction Générale des Douanes est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Douanes.
Art. 3
Le Directeur Général des Douanes est chargé, sous l’autorité du Ministre chargé des Douanes, de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service.
Art. 4
Le Directeur Général des Douanes est assisté et secondé d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur Général Adjoint, est nommé par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.
Chapitre 2 - Des structures en staff
Art. 5
Les structures en staff de la Direction Générale des Douanes sont :
- le Bureau de Contrôle Interne ;
- le Bureau Etudes, Appui et Communication ;
- le Centre de Formation et de Perfectionnement.
Section 1 - Du Bureau de Contrôle Interne
Art. 6
Le Bureau de Contrôle Interne comprend :
- un chef de Bureau ;
- des Contrôleurs Internes ;
- des chargés de contrôle ;
- un secrétariat.
Sous-section 1 - Du chef de Bureau
Art. 7
Le chef de Bureau est nommé par arrêté du Ministre chargé des Douanes sur proposition du Directeur Général des Douanes.
Le Chef du Bureau de Contrôle Interne élabore son programme d’activités qu’il soumet à l’approbation du Directeur Général.
Le Chef du Bureau de Contrôle Interne est chargé de l’animation, de la coordination et du suivi des activités du bureau. Il suit la mise en œuvre des recommandations issues des rapports de missions internes ainsi que des services extérieurs d’audit et de contrôle.
Sous-section 2 - Des Contrôleurs Internes
Art. 8
Les Contrôleurs internes sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Douanes sur proposition du Directeur Général des Douanes.
Art. 9
Sous l’autorité du Chef de Bureau, les contrôleurs internes sont chargés :
- d’exécuter le programme de vérification et de contrôle des services ;
- d’effectuer des contrôles inopinés de contre-vérification des marchandises ;
- d’exploiter les rapports d’activités des structures du service ;
- d’analyser les rapports des structures de contrôle internes et externes ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des structures de contrôle externes et internes ;
- de formuler toute proposition visant à améliorer l’organisation et le rendement du service.
Sous-section 3 - Des Chargés de contrôle
Art. 10
Les Contrôleurs Internes peuvent se voir affectés à titre provisoire ou définitif un ou deux agents de Douane appelé (s) Chargé (s) de contrôle.
Section 2 - Du bureau études, appui et communication
Art. 11
Le Bureau Etudes, Appui et Communication est dirigé par un Chef de Bureau nommé par arrêté du Ministre chargé des Douanes sur proposition du Directeur Général des Douanes.
Le Chef de Bureau est chargé de l’animation, de la coordination et du suivi des activités du bureau.
Art. 12
Le Bureau Etudes, Appui et Communication est composé d’Assistants nommés par Décision du Ministre chargé des Douanes.
Art. 13
Le Bureau Etudes, Appui et Communication est chargé :
- d’assister le Directeur Général des Douanes en matière d’études et de conception ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication interne et externe du service ;
- de coordonner les activités du secrétariat du Directeur Général ;
- de superviser la sécurité de la Direction Générale ;
- de tenir et d’exploiter la boite à suggestions du service ;
- de superviser l’accès aux locaux, l’accueil et l’orientation des usagers du service ainsi que la sureté et la sécurité des bâtiments ;
- de superviser la gestion du courrier.
Art. 14
Le Bureau Etudes, Appui et Communication s’assure du bon fonctionnement du service intranet et du site web de la Direction Générale ainsi que de la parution régulière des publications du service.
Section 3 - Du centre de formation et de perfectionnement
Art. 15
Le Centre de formation et de Perfectionnement est dirigé par un Chef de Centre nommé par arrêté du Ministre chargé des Douanes sur proposition du Directeur Général des Douanes.
Le Chef de Centre de formation et de Perfectionnement est chargé de l’animation, de la coordination et suivi des activités du Centre.
Art. 16
Le Centre de formation et de Perfectionnement est chargé en rapport avec les structures compétentes :
- d’identifier les besoins en formation et de perfectionnement des agents ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de formation et perfectionnement des agents ;
- d’évaluer les formations et d’assurer le suivi individuel des agents en matière de formation ;
- de programmer et d’organiser les stages des Douanes.
Art. 17
Le Centre de Formation et de Perfectionnement est composé de Chargés de formation et de formateurs désignés par Décision du Directeur Général des Douanes.
Les Chargés de formation assistent le Chef de Centre dans l’Administration du Centre.
Chapitre 3 - Des structures en ligne
Art. 18
Les structures en ligne de la Direction Générale des Douanes sont :
- la Direction de l’Informatique et de la Statistique ;
- la Direction de l’Administration des Ressources humaines, des Finances et du Matériel ;
- la Direction de la Réglementation, du Contentieux et des Relations Internationales ;
- la Direction des Recettes, de la Planification et des Programmes de Vérification ;
- la Direction des Contrôles après dédouanement ;
- la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec les Entreprises ;
- la Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières.
Art. 19
Les Directions sont dirigées par des Directeurs nommés par arrêté du Ministre chargé des Douanes.
Ils sont assistés et secondés par des Directeurs Adjoints nommés par Décision du Ministre chargé des Douanes qui les remplacent de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
La décision de nomination des Directeurs Adjoints fixe également leurs attributions spécifiques.
Art. 20
Les Directions comprennent des divisions dirigées par les chefs de Division nommés par Décision du Directeur Général des Douanes.
Les divisions comprennent des sections dirigées par des chefs de section nommés par Décision du Directeur Général des Douanes.
Art. 21
Les Sections sont constituées de postes de travail ou de cellule animées par les chargés des dossiers.
Section 1 - De la Direction de l’informatique et de la statistique
Art. 22
La Direction Informatique et Statistique comprend trois divisions :
- la Division Administration Système, Bases de données et Statistiques ;
- la Division Administration Réseau et Maintenance ;
- la Division Etudes, Développement et Innovations Technologiques.
Art. 23
La Division Administration Système, Bases de données et Statistiques comprend trois sections :
- la Section Administration Systèmes et des Bases de données ;
- la Section Statistiques ;
- la Section Gestion des Tables de Référence.
Art. 24
La section Administration Système et des Bases de données est chargée :
- d’administrer les systèmes et les Bases de données ;
- de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d’information de la Direction Générale des Douanes ;
- de mettre en place et d’appliquer un dispositif de sauvegarde de données ;
- d’élaborer un plan de reprise après sinistre ;
- de constituer et de mettre à jour une documentation en gestion de données/Système.
Art. 25
La Section Statistiques est chargée :
- de veiller à la mise en place et au respect des normes sous-régionales et internationales d’élaboration des statistiques ;
- d’organiser la collecte et le traitement des données ;
- d’assurer la consolidation des données ;
- de diffuser les statistiques douanières.
Art. 26
La Section de la Gestion des Tables de Références est chargée :
- de veiller à la disponibilité et au bon fonctionnement des applications pour les utilisateurs ;
- d’assister les utilisateurs des applications dans leur exploitation ;
- de mettre à jour les tables de références.
Art. 27
La Division administration Réseaux et Maintenance comprend deux sections :
- la Section Administration Réseaux ;
- la Section Maintenance.
Art. 28
La Section Administration des Réseaux est chargée :
- d’assurer l’optimisation de la connectivité des réseaux ;
- de veiller au bon fonctionnement des connexions des utilisateurs ;
- de mettre en œuvre la politique de sécurité des réseaux ;
- d’installer les équipements et les logiciels des réseaux ;
- de superviser les interconnexions entre la douane et d’autres structures ;
- d’adapter l’architecture des réseaux en assurant la veille technologique et de procéder à leur configuration.
Art. 29
La Section de la Maintenance est chargée :
- de centraliser les besoins exprimés par les services en matériels informatiques, en consommables et autres équipements ;
- de participer à la réception et à la configuration des nouveaux matériels ;
- d’assurer la gestion du parc informatique ;
- d’assurer la maintenance des matériels informatiques, des réseaux et des autres équipements.
Art. 30
La Division Etudes, Développement et Innovations Technologiques comprend deux sections :
- la Section Etudes, Développement ;
- la Section Innovations Technologiques, Formation.
Art. 31
La Section Etudes et Développement est chargée :
- d’analyser et étudier les besoins en développement ;
- de concevoir et développer de nouvelles applications informatiques ;
- d’assurer la maintenance des applications informatiques ;
- de superviser les projets d’interconnexion du système informatique de la Direction Générale des Douanes avec les systèmes informatiques tiers.
Art. 32
La Section Innovations Technologiques et Formation est chargée :
- d’assurer la veille technologique des systèmes d’information de la Direction Générale des Douanes ;
- de rechercher des solutions appropriées sur le plan technologique au besoin métiers du service ;
- d’élaborer le plan de mise en œuvre des solutions retenues ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des solutions retenues ;
- d’identifier les besoins et participer à la formation des agents.
Section 2 - De la Direction de l’administration des ressources humaines, des finances et du matériel
Art. 33
La Direction Administration des Ressources Humaines, des Finances et du Matériel comprend trois divisions ;
- la Division Ressources Humaines et Documentation ;
- la Division Matériel et Approvisionnement ;
- la Division Finances.
Art. 34
La Division Ressources Humaines et Documentation comprend trois sections :
- la Section du Personnel ;
- la Section de la Documentation ;
- la Section des Services Généraux.
Art. 35
La Section du Personnel est chargée :
- d’identifier les besoins du service en ressources humaines en rapport avec les structures ;
- de gérer le personnel ;
- de suivre les plans de carrière du personnel ;
- de procéder à la mise à jour du fichier relatif au personnel ;
- de mener des études relatives au personnel.
Art. 36
La Section de la Documentation est chargée :
- de constituer la documentation générale des services de Douanes ;
- d’assurer la conservation des archives et des documents du service.
Art. 37
La Section des Services Généraux comprend deux cellules :
- la cellule des Affaires générales ;
- la cellule des Affaires sociales.
Art. 38
La Cellule des Affaires générales est chargée :
- d’assurer un cadre de travail et un environnement propice à l’exécution du service ;
- de suivre et de veiller au respect des termes des contrats signés avec les usagers et les services extérieurs ;
- d’assurer les autres services généraux ;
- de veiller à la propreté et à la conservation des locaux abritant le service.
Art. 39
La Cellule des affaires sociales est chargée :
- d’organiser les cérémonies relatives à la vie du service ;
- de gérer les activités sociales du service.
Art. 40
La Division Matériel et Approvisionnement comprend deux sections :
- la Section de la Comptabilité Matières ;
- la Section de l’Approvisionnement et des marchés.
Art. 41
La Section Comptabilité est chargée :
- de procéder à des convoitises et au suivi des dossiers relatifs aux acquisitions de biens immobiliers ;
- de recenser les biens mobiliers, immobiliers du service et de faire procéder à leur immatriculation ;
- de procéder à des inventaires périodiques du patrimoine mobilier et immobilier ;
- d’assurer la gestion du matériel roulant et des embarcations ;
- de veiller à la bonne gestion et à l’entretien des armes et munitions du service ;
- de procéder à l’établissement, à la mise à jour et à la transmission des différents états et fiches exigés pour la comptabilité matières.
Art. 42
La Section Approvisionnement et Marchés est chargée :
- d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’équipement du service ;
- de suivre les passations de marchés ;
- d’assurer l’approvisionnement du service en matériels, fournitures et équipements ;
- de veiller à la bonne exécution des commandes et des achats ;
- de mettre à la disposition des structures les moyens matériels et logistiques ;
- de constituer un répertoire des prestataires de services.
Art. 43
La Division Finances comprend deux sections :
- la Section comptabilité des fonds Douaniers ;
- la Section Budgets.
Art. 44
La Section Comptabilité des Fonds Douaniers est chargée :
- de suivre les versements effectués par les structures et partenaires du service au titre des fonds douaniers ;
- d’établir les décisions de payement relatives aux dépenses effectués sur les fonds douaniers ;
- de suivre la gestion de la régie des dépenses ;
- de tenir la comptabilité des fonds douaniers.
Art. 45
La Section Budget est chargée :
- de préparer les budgets du service ;
- de suivre l’exécution des différents budgets ;
- de suivre les états de reversement de la TVA sur les dépenses effectuées sur la régie ;
- d’assurer le payement des salaires sur billetage ;
- de suivre les états de salaire au niveau du Bureau Central des Soldes.
Section 3 - De la Direction de la règlementation, du contentieux et des relations internationales
Art. 46
La Direction de la Réglementation, du Contentieux et des Relations Internationales comprend trois divisions :
- la Division de la Réglementation ;
- la Division du Contentieux ;
- la Division des Relations Internationales.
Art. 47
La Division de la Réglementation comprend deux sections :
- la Section de la Réglementation douanière ;
- la Section du suivi des agréments des commissionnaires en douane.
Art. 48
La Section de la Réglementation douanière est chargée :
- d’élaborer les textes d’application du Code des Douanes et de tout texte d’interprétation de la Réglementation douanière ;
- de donner l’avis technique de la Direction Générale des Douanes sur les projets de textes et de conventions qui lui sont soumis par le Gouvernement ou ses partenaires ;
- de représenter la Direction Générale des Douanes au sein des commissions techniques ministérielles ou interministérielles dans les domaines relevant de leurs activités ;
- de veiller à la transposition au niveau national, des clauses douanières des conventions et accords internationaux ratifiés par le Gouvernement.
Art. 49
La Section du Suivi des agréments des commissionnaires en douanes est chargée de :
- recevoir et étudier les dossiers de demandes d’agrément, d’extension et de renouvellement d’agréments des commissionnaires en douane ;
- préparer les réunions de la commission d’agrément dont elle assure le secrétariat.
Art. 50
La Division du Contentieux comprend deux sections :
- la Section du suivi des dossiers contentieux ;
- la Section du Fichier contentieux.
Art. 51
La Section du suivi des dossiers contentieux est chargée :
- d’étudier et de proposer à l’approbation du Directeur Général les procès-verbaux tenant lieu de transactions ;
- de préparer les états de répartition des produits des amendes et confiscations ;
- de représenter le service en rapport avec la Direction Générale du Contentieux de l’Etat devant les tribunaux ;
- de suivre les dossiers des agents des Douanes traduits devant les tribunaux ;
- de mener les études relatives au contentieux douanier ;
- de veiller à une application harmonisée des règles du contentieux douanier sur l’ensemble du territoire.
Art. 52
La Section du Fichier contentieux est chargée :
- de collecter les informations relatives aux affaires contentieuses approuvées, de renseigner et de tenir le Fichier contentieux ;
- de participer à la mise en œuvre de l’analyse du risque dans le cadre de la sélectivité automatique des contrôles douaniers ;
- d’élaborer les statistiques des affaires contentieuses.
Art. 53
La Division des Relations Internationales comprend deux sections :
- la Section de la Coopération multilatérale ;
- la Section de la Coopération sous régionale et bilatérale.
Art. 54
La Section de la Coopération multilatérale est chargée de :
- suivre les dossiers relatifs à la coopération multilatérale ;
- suivre les dossiers de l’Organisation Mondiale des Douanes ;
- suivre les dossiers de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Art. 55
La Section de la Coopération sous régionale et bilatérale est chargée de :
- préparer et suivre les dossiers d’agréments soumis à la signature du Ministère chargé des Douanes ;
- suivre les dossiers relatifs à la coopération sous régionale ;
- négocier les instruments juridiques de coopération bilatérale notamment en matière d’assistance administrative mutuelle internationale (AAMI) ;
- suivre la mise en œuvre des protocoles d’accord, des conventions et des autres textes de coopérations bilatérale ;
- représenter la Direction Générale des Douanes au sein des Grandes Commission Mixtes de coopération bilatérale.
Section 4 - De la Direction des recettes, de la planification et des programmes de vérification
Art. 56
La Direction des Recettes, de la Planification et des Programmes de Vérification, comprend trois divisions :
- la Division Recettes et Planification ;
- la Division Programmes de Vérification ;
- la Division Valeur, Origine et Tarif.
Art. 57
La Division des Recettes et de la Planification comprend deux sections :
- la Section des Recettes ;
- la Section de la Planification.
Art. 58
La Section des Recettes est chargée :
- d’assurer l’élaboration et du suivi de la comptabilité des recettes douanières ;
- de suivre les incidences financières résultant des préférences tarifaires ;
- de proposer et d’évaluer des mesures d’amélioration des recettes douanières.
Art. 59
La Section des Recettes comprend trois cellules :
- la Cellule de suivi des recettes ;
- la Cellule des résultats comptables ;
- la Cellule des compensations.
Art. 60
La Cellule de suivi des recettes est chargée :
- d’établir quotidiennement les fiches d’information rapide sur les recettes réalisées par les différentes structures ;
- de collecter les pièces comptables émanant du service des Douanes et du Trésor Public ;
- de traiter les données comptables émanant des services des Douanes et au Trésor Public ;
- de suivre l’exécution du plan de trésorerie de l’Etat par le service des Douanes.
Art. 61
La Cellule des résultats comptables est chargée :
- d’assurer la centralisation des recettes douanières ;
- d’établir les bordereaux mensuels des droits liquidés ;
- d’effectuer périodiquement avec le Trésor Public le pointage contradictoire des résultats comptables.
Art. 62
La Cellule des Compensations est chargée :
- d’évaluer et de suivre les incidences financières résultant des préférences tarifaires accordées dans le cadre de la coopération internationale et de suivre leur compensation éventuelle ;
- de vérifier les déclarations de mise à la consommation faisant l’objet de taxation préférentielle dans le cadre de coopération internationale ;
- de fournir les éléments statistiques dans le cadre du FLEX (Financement en cas de fluctuation à court entre des recettes d’exportation).
Art. 63
La Section Planification est chargée :
- de mener des études prospectives en matière de recettes douanières ;
- de suivre les programmes économiques et financiers conclus avec les institutions financières internationales et les partenaires techniques et financiers du service ;
- d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des contrats de performance au sein du service.
Art. 64
La Division Programmes de Vérification comprend trois sections :
- la Section des Programmes de vérification des importations ;
- la Section du scanning ;
- la Section du contrôle du commerce extérieur.
Art. 65
La Section Programme de Vérification des Importations est chargée :
- de traiter et d’analyser l’ensemble des états élaborés par les sociétés d’inspection avant embarquement ;
- de vérifier l’exactitude et la comptabilité des factures des honoraires présentées ;
- de collecter et d’exploiter les Rapports mensuels de suivi et d’évaluation du Programme de Vérification des Importations (RAMSEP) émanant des bureaux de Douanes ;
- d’élaborer les rapports trimestriels et annuels sur la base des RAMSEP transmis par les bureaux de dédouanement et des rapports du prestataire ;
- de suivre, de contrôler et de mettre en œuvre les Programmes de Vérification des importations des marchandises ;
- d’évaluer l’impact des programmes de vérification des importations ;
- de procéder à la réconciliation des données Douanes/Société d’inspection, constater et poursuivre les irrégularités relevées.
Art. 66
La Section Scanning est chargée :
- de suivre les opérations du scanning ;
- de centraliser, de traiter et d’analyser l’ensemble des états issus des activités du scanning ;
- d’évaluer l’impact du scanning sur les recettes douanières ;
- de proposer des mesures d’amélioration du scanning ;
- de procéder à la réconciliation des données Douanes/Société d’Inspection, constater et poursuivre les irrégularités relevées.
Art. 67
la Section Contrôle du commerce extérieur est chargée :
- de recevoir et de traiter toutes les correspondances relatives aux annulations, prorogations ou transferts des titres du commerce extérieur ;
- de collecter, de traiter et de ventiler les titres transmis après apurement par les bureaux de douane ;
- d’établir des fiches de renseignement mensuelles fixant les taux de change par rapport au franc CFA de certaines devises et catégories de métaux précieux.
Art. 68
La Division Valeur, Origine et Tarif comprend deux sections :
- la Section Valeur ;
- la Section Origine et du Tarif.
Art. 69
La Section Valeur est chargée :
- de suivre l’évolution internationale de la réglementation en matière d’évaluation en douane ;
- d’élaborer la réglementation relative l’évaluation en douane ;
- de gérer les aspects techniques relatifs à l’évaluation en douane ;
- d’examiner et de traiter en premier recours les contestations des usagers relatives à l’évaluation des marchandises ;
- d’élaborer la base des données relatives à la valeur en douane.
Art. 70
La Section Origine et Tarif est chargée :
- de suivre les questions relatives aux règles d’origine ;
- d’étudier et de mettre en œuvre des réformes tarifaires en proposant les textes se rapportant aux modifications tarifaires ;
- d’analyser l’impact de ces réformes sur les recettes douanières ;
- d’instruire les dossiers relatifs aux demandes de remboursement des droits ;
- de suivre les règlements, directives et recommandations émanant des organisations sous régionales et internationales ;
- d’examiner et de traiter en premier recours les contestations des usagers relatives à l’origine et à l’espèce tarifaire des marchandises ;
- de mener des études en matière de nomenclature ;
- de procéder à la mise en œuvre de la réglementation relative à l’origine et au tarif ;
- de suivre et de mettre à jour le tarif des douanes ;
- d’assurer de la conformité des versions électroniques et imprimées du tarif avec la version originale.
Section 5 - De la Direction des contrôles après dédouanement
Art. 71
La Direction Contrôle après dédouanement comprend deux divisions :
- la Division Contrôle différé ;
- la Division Contrôle à postériori.
Art. 72
La Division Contrôle différé comprend deux sections :
- la Section Collecte Documents Commerciaux ;
- la Section Contrôle.
Art. 73
La Section Collecte Documents Commerciaux est chargée :
- de centraliser les déclarations en douane et les documents commerciaux ;
- d’établir une base de données à partir des documents collectés ;
- d’élaborer et de contribuer à l’alimentation du fichier fraude et à l’orientation des contrôles du service en matière d’opérations commerciales ;
- de mettre en œuvre l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) en matière d’échange de documents commerciaux.
Art. 74
La Section Contrôle est chargée :
- d’effectuer le contrôle différé des déclarations en douane ;
- de constater, de poursuivre et de réprimer les infractions ;
- de mener des études sur les fraudes commerciales.
Art. 75
La Division Contrôle à postériori comprend deux sections :
- la Section Contrôle Régime fiscal de droit commun, Changes et Blanchiment ;
- la Section Contrôle des exonérations et des régimes particuliers.
Art. 76
La Section Contrôle Régime fiscal de droit commun, Changes et Blanchiment est chargée de :
- contrôler à postériori les opérations de dédouanement au régime fiscal de droit commun ;
- rechercher, constater et poursuivre les infractions douanières dans les écritures comptables des redevables ;
- rechercher, constater et réprimer les infractions en matière de change ;
- réprimer les opérations de blanchiment ;
- mener des études sur les fraudes commerciales.
Art. 77
La Section Contrôle Exonérations et Régimes particuliers est chargée de :
- contrôler à postériori les opérations de dédouanement relatives aux exonérations douanières et aux régimes particuliers ;
- rechercher, poursuivre et réprimer les infractions constatées ;
- mener des études sur les fraudes commerciales.
Section 6 - De la Direction de la facilitation et du partenariat avec les entreprises
Art. 78
La Direction Facilitation et Partenariat avec les entreprises comprend deux divisions :
- la Division Facilitation des Procédures et Assistance aux entreprises ;
- la Division Etude des Régimes économiques et dérogatoires.
Art. 79
La Division Facilitation des procédures et Assistance aux entreprises comprend deux sections :
- la Section Procédures Personnalisées et Protocoles économiques ;
- la Section Conseil et Assistance aux entreprises.
Art. 80
La Section Procédures Personnalisées et des Protocoles économiques est chargée :
- d’examiner les demandes de procédures personnalisées et de protocoles économiques pour les entreprises ;
- d’élaborer les procédures personnalisées et de protocoles économiques pour les entreprises ;
- de suivre la mise en œuvre des procédures personnalisées et des protocoles d’accord signés avec les entreprises.
Art. 81
La Section Conseil et Assistance aux entreprises est chargée :
- de fournir aux entreprises l’assistance et l’appui conseil en matière douanière ;
- d’assurer le conseil aux entreprises sur les procédures et les régimes douanières les mieux adaptés à leurs besoins ;
- d’assurer aux entreprises une meilleure écoute.
Art. 82
La Division Etude des Régimes économiques et dérogatoires comprend deux sections :
- la Section Régimes Economiques ;
- la Section Exonérations Douanières.
Art. 83
La Section Régime Economiques est chargée :
- de traiter les demandes d’admission temporaire, d’importation temporaire, d’exportation, de réexportation, d’agrément aux régimes d’entrepôt et d’autres régimes ;
- d’examiner les demandes de renouvellement d’agréments aux différentes procédures ;
- de mener des études relatives aux régimes économiques.
Art. 84
La Section Exonérations Douanières est chargée :
- d’examiner les demandes relatives aux franchises ;
- de traiter les exonérations douanières accordées et/ou demandées sur la base de textes législatifs ou réglementaires, des conventions ou d’autres textes ;
- de mener des études sur les exonérations douanières.
Section 7 - De la Direction du renseignement et des enquêtes douanières
Art. 85
La Direction du renseignement et des enquêtes douanières comprend trois divisions :
- la Division Renseignement et Analyse du Risque ;
- la Division Recherches et Interventions ;
- la Division Lutte contre la Criminalité Transnationale et le Terrorisme.
Art. 86
La Division Renseignement et Analyse du Risque comprend deux sections :
- la Section Analyse du Risque et Fichier Fraude ;
- la Section Liaison.
Art. 87
La Section Analyse Risque et du Fichier Fraude est chargée :
- de centraliser les données relatives à la fraude et à la criminalité transnationale organisée ;
- de tenir le fichier fraude ;
- de tenir les statistiques sur la fraude ;
- de traiter, d’enrichir et de diffuser le renseignement ;
- de procéder à l’analyse et à l’évaluation des risques ;
- de mettre en œuvre la sélectivité automatique des contrôles ;
- d’orienter les contrôles du service dans les domaines de la surveillance en matière de lutte contre les stupéfiants et les autres trafics illicites.
Art. 88
La Section Liaison est chargée :
- de centraliser et d’exploiter la documentation relative aux renseignements issus des Accords de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
- d’assurer les relations avec l’OMD et les autres organisations nationales, régionales et internationales en matière de renseignement ;
- de mettre en œuvre l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) en matière de renseignement.
Art. 89
La Division Recherche et Interventions comprend deux sections :
- la Section Exploitation des Données ;
- la Section Interventions.
Art. 90
La Section Exploitation des Données est chargée :
- d’exploiter les renseignements sur la fraude ;
- de mener des enquêtes à partir des renseignements reçus ;
- de mener des études sur la fraude et la contrebande.
Art. 91
La Section Intervention est chargée :
- de rechercher et de réprimer les infractions constatées ;
- de contrôler les moyens de transport sur toute l’étendue du territoire national ;
- de contrôler la circulation et la détention des marchandises ;
- de mener des missions et des patrouilles de surveillance ;
- de procéder à des ciblages à partir des états de scanning, des états de passage ou de tout autre document ou information se rapportant aux moyens de transport et aux marchandises ;
- d’assurer la garde des locaux de la Direction du renseignement et des enquêtes douanières.
Art. 92
La Division Lutte contre la Criminalité Transnationale et le Terrorisme comprend trois sections :
- la Section Lutte contre les Stupéfiants ;
- la Section Lutte contre la Contrefaçon et la Piraterie ;
- la Section Appui à la Lutte contre le Terrorisme.
Art. 93
La Section Lutte contre les Stupéfiant est chargée :
- de contribuer à la mise en œuvre du Programme National de la Lutte Contre les Stupéfiants et les procédures ;
- de lutter contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs ;
- d’élaborer des critères de ciblage en matière de lutte contre les stupéfiants et évaluer leur mise en œuvre ;
- de déceler les nouvelles filières de trafics de stupéfiants ;
- d’assurer les relations opérationnelles avec les pays étrangers en matière de lutte contre les stupéfiants ;
- de participer aux programmes de contrôle des organismes internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants.
Art. 94
La Section Lutte contre la Contrefaçon est chargée :
- de lutter contre les importations frauduleuses et illicites de tabacs et cigarettes ;
- de constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière de contrefaçon et de piratage ;
- de détecter de nouveaux vecteurs et techniques de contrefaçon et de piratage ;
- d’assurer les relations avec les titulaires de marques.
Art. 95
La Section Appui à la Lutte contre le Terrorisme est chargée :
- de rechercher, constater et réprimer les infractions relatives à la criminalité et au terrorisme ;
- de lutter contre l’importation et la circulation illicite des armes, munitions et autres produits nucléaires, chimiques et biologiques ;
- d’appuyer les services compétents dans les actions de lutte contre le terrorisme ;
- de lutter contre le financement du terrorisme ;
- d’assurer les relations avec les services et organisations de lutte contre le terrorisme son financement et le blanchiment des capitaux, au niveau national, régional et international ;
- d’assurer les relations avec les services de lutte contre la prolifération des armes légères ;
- de mettre en œuvre l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) en matière de lutte contre le terrorisme.
