Arrêté n° 2016-0241/MEF-SG du 25 février 2016 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au programme d’alimentation en eau potable et mesures d’assainissement (PAEPMA)

Le présent arrêté fixe le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au Programme d’Alimentation en Eau Potable et Mesures d’Assainissement (PAEPMA).

Les matériaux, les matériels d’équipement et les matériels techniques destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les ouvrages à réaliser dans le cadre de l’exécution du programme visé à l’article 1er ci-dessus sont exonérés des droits et taxes suivants :

• Droit de Douane (DD) ;
• Redevance Statistique (RS) ;
• Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;
• Prélèvement Communautaire (PC) ;
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP).

Cette exonération s’applique également aux outillages, carburant, lubrifiants et pièces détachées importés et reconnus indispensables à l’entretien et à la réparation des matériels et équipements utilisés pour l’exécution du programme.

Cette exonération ne s’applique pas aux biens suivants qui restent soumis au régime de droit commun :

• Fournitures et mobiliers de bureaux ;
• Matériels électroménagers ;
• Produits alimentaires ;
• Pièces détachées et outils d’entretien des véhicules de tourisme ;
• Produits courants de fonctionnement ;
• Autres biens non repris aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les matériels et équipements techniques non incorporés à titre définitif dans les ouvrages, les matériels professionnels et de travaux publics, les véhicules utilitaires importés par les entreprises adjudicataires des marchés et/ ou contrats passés dans le cadre de l’exécution du projet visé à l’article 1er ci-dessus, sont placés sous le régime de l’admission temporaire (AT) pour la durée des travaux conformément aux dispositions du Décret n° 184/PG-RM du 27 novembre 1974fixant les conditions d’application de l’Admission Temporaire (AT) au Mali et de l’Arrêté n° 04-1562/MFE-SG du 06 août 2004 fixant les modalités d’application du régime de l’Admission Temporaire.

Les droits et taxes liquidés sous ce régime sont suspendus.

Les véhicules de tourisme importés pour les besoins de la conduite des études et des travaux et utilisés comme véhicules de liaison sont placés sous le régime de l’Importation Temporaire (IT) conformément aux dispositions de l’Arrêté Interministériel n° 09-0152/MF-METSG du 04 février 2009 fixant les conditions d’application du régime de l’Importation Temporaire des véhicules automobiles.

Les droits et taxes liquidés sous ce régime sont suspendus.

La mise en œuvre des articles 2 et 3 du présent arrêté est subordonnée à la communication à l’Administration des douanes de la liste exhaustive et quantifiée des matériels, matériaux et équipements à importer dans le cadre du programme.

Cette liste établie pour chaque marché et/ou contrat par les entreprises adjudicataires et certifiée par le maître d’ouvrage et l’Ingénieur-conseil, peut être modifiée de commun accord en cas d’ultime nécessité.

A l’expiration des délais d’importation temporaire et d’admission temporaire ou à la fin des travaux, le matériel admis temporairement devra recevoir un régime douanier définitif (réexportation ou mise à la consommation avec autorisation préalable du Directeur Général des Douanes).

En cas de mise à la consommation, la valeur du matériel sera déterminée suivant la réglementation en vigueur.

Les effets et objets personnels, à l’exclusion des véhicules automobiles, importés par le personnel expatrié chargé de l’exécution des différents contrats et marchés, ainsi que ceux de leur famille les accompagnant ou venant les rejoindre et devant partager leur résidence, sont exonérés de tous droits et taxes, sous réserve que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six mois et que leur importation ait lieu dans un délai de six mois après leur installation au Mali.

Toutefois, le PC, le PCS, l’ISCP et la RS sont entièrement dus.

Les entreprises adjudicataires de marchés et contrats relatifs au Programme d’Alimentation en Eau Potable et Mesures d’Assainissement (PAEPMA), ainsi que leurs sous-traitants et l’Unité de Gestion du Projet sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants :

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• Taxe sur les contrats d’assurance incluse dans le coût des marchés et/ou contrats ;
• Droits d’enregistrement, de Timbre et les redevances sur les marchés et/ou contrats ;
• Patente sur marchés et/ou contrats.

Les autres impôts, droits et taxes intérieures, non expressément visés par les dispositions du présent article, sont dus dans les conditions de droit commun.

Les entreprises adjudicataires des marchés et contrats et leurs sous-traitants sont soumis au prélèvement du précompte au titre de l’impôt assis sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés institué par la Loi n° 2012-63 du 26 décembre 2012 portant Loi des Finances pour l’exercice 2013.

Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues par les dispositions du présent arrêté et leurs sous-traitants, sont tenus de déposer, dans les conditions de droit commun, les déclarations et documents relatifs aux impôts, droits et taxes de toute nature dont ils sont exonérés.

Nonobstant cette exonération, le défaut ou le retard de déclaration ou de communication des documents entraîne l’application des pénalités spécifiques prévues le Code par Général des Impôts et le Code des Douanes.

En vue d’exercer leur contrôle, les agents de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, de la Direction Générale des Douanes ont à tout moment accès aux chantiers et aux bureaux des entreprises adjudicataires et de leurs sous-traitants. Ils peuvent exiger notamment la communication de tous documents nécessaires aux opérations de contrôle ou susceptibles d’en faciliter le déroulement.

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2020, date d’achèvement du programme.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.