Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’admission temporaire est le régime douanier qui permet l’admission sur le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, des marchandises destinées :
- a) à recevoir une transformation, une ouvraison, un complément de main-d’œuvre ou une réparation dans le territoire douanier. Ce régime est dénommé Admission Temporaire pour perfectionnement actif ;
- b) à y être employé en l’état. Ce régime est dénommé Admission Temporaire en l’état.
Art. 2
La déclaration d’admission temporaire doit être établie au nom de la personne physique ou morale qui mettra en œuvre ou emploiera les marchandises ou matériels importés.
Les opérations relatives au régime de l’admission temporaire sont domiciliées au Bureau des Régimes Économiques ou auprès de tout autre bureau désigné à cet effet par le Directeur Général des Douanes.
Art. 3
Lorsque les marchandises ou matériels sont importés sous le régime de l’admission temporaire pour le compte d’une personne résidant à l’étranger, la déclaration d’admission temporaire devra être établie au nom d’un commissionnaire agréé en douane établi au Mali.
Art. 4
Le bénéfice du régime de l’admission temporaire est subordonné à la souscription d’une soumission cautionnée par un établissement bancaire de la place de se conformer, sous les peines de droit, aux lois et règlements régissant le régime de l’admission temporaire et aux conditions particulières auxquelles peut être subordonnée la réalisation de l’opération.
Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut dispenser de la constitution de la soumission les bénéficiaires du régime de l’admission temporaire signataires d’une convention avec l’administration des Douanes.
Le bénéficiaire de l’admission temporaire est appelé Soumissionnaire.
Art. 5
La soumission visée à l’article 4 ci-dessus comporte en outre, les obligations suivantes :
- le transport des marchandises dans les locaux ou sur les lieux désignés dans la déclaration de mise en admission temporaire ;
- la représentation des marchandises en l’état, en cours de transformation, d’utilisation ou transformées, à toute réquisition de l’Administration des Douanes ;
- l’utilisation ou la mise en œuvre des marchandises ou matériels pour les seules opérations ou transformations autorisées ;
- la réexportation ou la constitution en entrepôt de douane dans un délai déterminé, des marchandises importées présentées en l’état ou après montage, assemblage ou des produits qui proviennent de leur transformation.
Art. 6
La durée du séjour des marchandises en admission temporaire est fixée, le cas échéant, par la décision accordant l’admission temporaire. Cette durée peut être prorogée à titre exceptionnel par le Directeur Général des Douanes ; dans ce cas le soumissionnaire et sa caution doivent renouveler les engagements souscrits lors de la création de l’acquit.
Art. 7
1) Sauf autorisation du Directeur Général des Douanes, les marchandises et matériels importés sous le régime de l’admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession sous ce régime.
2) En cas de non représentation des marchandises placées en admission temporaire, les marchandises manquantes sont passibles des droits, taxes et pénalités éventuellement encourues sauf si leur disparition ou leur perte résulte d’un cas de force majeure dûment établi.
Art. 8
Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été réexportés, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits, majorés si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 114, alinéa 2 du Code des Douanes, calculé à partir de cette même date.
Art. 9
1) Le bénéfice du régime de l’admission temporaire est retiré par le Directeur Général des Douanes en cas d’infractions graves aux obligations attachées au régime, incompatibles avec son maintien.
2) Lorsque la réexportation ou la mise en entrepôt des produits ou des marchandises admis temporairement ou des produits compensateurs n’est pas effectuée dans le délai et sous les conditions déterminées, le soumissionnaire est passible des pénalités prévues par le Code des Douanes.
