Chapitre 2 - Admission temporaire pour perfectionnement actif
Art. 10
Le régime du perfectionnement actif est accordé aux personnes physiques ou morales qui disposent des installations ou de l’outillage requis, en vue de, la transformation, la fabrication, l’ouvraison des matières premières, semi-finies ou de la réparation des équipements ou matériels importés.
Art. 11
La personne qui importe temporairement les marchandises doit déposer une demande préalable auprès du Directeur Général des Douanes, précisant :
- la nature de l’opération (fabrication, transformation, complément d’ouvraison, montage, réparation etc.) ;
- le nom, la raison sociale et l’adresse du pétitionnaire ;
- le lieu exact où seront placées les marchandises ;
- la liste des marchandises importées ;
- le bureau des douanes où seront présentées les marchandises ;
- le délai nécessaire pour l’opération envisagée ;
- les produits compensateurs ;
- les modalités de compensation ;
- les dispositions envisagées pour permettre à l’Administration des Douanes d’assurer à la réexportation, le contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises.
Art. 12
1) La durée du séjour initial des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est de six mois.
2) Des prorogations peuvent être accordées par le Directeur Général des Douanes à la demande du soumissionnaire et lorsque les circonstances le justifient.
Art. 13
La déclaration d’acquit à caution doit porter, outre la signature du commissionnaire agréé en douane, la signature du soumissionnaire ou le cas échéant, celle de la caution.
Art. 14
Après enregistrement de la déclaration d’acquit à caution au bureau de domiciliation, un exemplaire dudit document est remis au soumissionnaire pour être présenté à toute réquisition de l’Administration des Douanes.
Art. 15
1) La vérification des marchandises admises au régime du perfectionnement actif a lieu dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
2) Lors de la vérification des marchandises, les agents des Douanes peuvent prélever des échantillons, marquer, estampiller des marchandises, lorsque les opérations envisagées ne s’y opposent pas et, d’une façon générale, prendre toutes dispositions afin de permettre la reconnaissance ultérieure des marchandises placées sous ce régime.
Art. 16
Les agents des Douanes du bureau de domiciliation tiennent, pour chaque opération d’admission temporaire pour perfectionnement actif et pour chaque soumissionnaire, un compte qui est annoté, notamment :
- des quantités de marchandises placées sous ce régime ;
- des quantités de produits compensateurs pour lesquels des déclarations en détail ont été déposées et vérifiées et, le cas échéant, des quantités de marchandises mises à la consommation ou exportées dans l’état où elles ont été importées.
Art. 17
1) Des fiches d’imputation sont jointes aux déclarations en détail d’exportation ou de constitution en entrepôt de stockage ou d’admission temporaire des produits compensateurs.
2) Elles portent les signatures du commissionnaire agréé et du soumissionnaire.
Art. 18
Un compte d’admission temporaire pour perfectionnement actif peut faire l’objet d’un seul apurement global ou de plusieurs apurements partiels successifs.
Art. 19
La décharge définitive de l’acquit à caution est délivrée par le bureau de domiciliation.
Art. 20
Les déchets et rebuts de fabrication peuvent être soit réexportés, soit mis à la consommation dans les conditions ci-après :
- les déchets et rebuts récupérables sont soumis aux droits et taxes inscrits au tarif des douanes en vigueur au jour d’enregistrement de la déclaration en détail pour la mise à la consommation et selon la valeur et l’espèce reconnues ;
- les déchets et rebuts non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils doivent être alors détruits sous contrôle douanier. Cette destruction fait l’objet d’un procès-verbal.
