Chapitre 4 - Réexportation temporaire en suite d’admission temporaire de matériels d’entreprises
Art. 34
Le régime de la réexportation temporaire en suite d’admission temporaire en l’état peut être accordé en vue d’une réparation à l’étranger aux matériels, équipements et véhicules utilitaires appartenant aux entreprises ou sociétés exécutant au Mali des contrats et marchés de travaux ayant un caractère d’utilité publique.
Art. 35
La demande de réexportation temporaire en suite d’admission temporaire en l’état en vue de la réparation à l’étranger des matériels, équipements et véhicules utilitaires visés à l’article 34 ci-dessus, est adressée au Directeur Général des Douanes.
Cette demande doit indiquer :
- la nature de la réparation ;
- les raisons pour lesquelles cette réparation ne peut être effectuée au Mali ;
- la durée de séjour à l’étranger des marchandises à réexporter temporairement.
Art. 36
Les autorisations de réexportation temporaire sont accordées par le Directeur Général des Douanes qui fixe, notamment :
- le délai imparti pour la réimportation des marchandises dont la durée ne peut excéder six mois ;
- les mesures propres à assurer l’identification des marchandises lors de la réimportation.
Art. 37
Le délai imparti pour la réimportation court à compter de la date de l’autorisation délivrée par le Directeur Général des Douanes.
Art. 38
Un exemplaire de la déclaration de réexportation temporaire tenant lieu de passavant descriptif, est remis au réexportateur après constatation de l’embarquement ou du passage à l’étranger des marchandises.
Art. 39
La réimportation des marchandises temporairement réexportées donne lieu au dépôt d’une déclaration d’admission temporaire à laquelle doivent être annexés :
- l’exemplaire de la déclaration de réexportation tenant lieu de passavant descriptif délivré à la sortie ;
- les documents nécessaires à l’identification des marchandises ;
- les factures justificatives des frais de réparation supportés à l’étranger.
Art. 40
En cas de non réimportation des marchandises dans le délai prévu à l’article 36 ci-dessus, la réexportation est considérée comme définitive.
Dans ce cas, le réexportateur doit impérativement déposer une déclaration de réexportation sans préjudice des suites contentieuses encourues.
