Arrêté n° 2004-1562/MEF-SG du 6 août 2004 fixant les modalités d’application du régime de l’admission temporaire

Le bénéfice de l’admission temporaire en l’état des matériels, équipements d’entreprises, des véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, est accordé par décision du Directeur Général des Douanes :

• aux entreprises titulaires de contrats et marchés de travaux ;
• aux personnes physiques et morales qui importent des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, objet de location et utilisés à des fins industrielles ou commerciales.

Pour bénéficier du régime de l’admission temporaire en l’état, les pétitionnaires doivent déposer une demande auprès du Directeur Général des Douanes, qui comporte outre les énonciations visées à l’article 11 ci-dessus, le motif d’ordre technique ou économique invoqué en faveur de l’opération d’admission temporaire.

L’acquit à caution souscrit en vue du bénéfice de l’admission temporaire en l’état, objet du présent chapitre, doit comporter outre la signature du commissionnaire agréé, la signature du soumissionnaire ou le cas échéant, celle de la caution.

1) La durée du séjour des matériels, équipements d’entreprises, véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages importés sous le régime de l’admission temporaire en l’état, peut être égale à la durée des travaux, prestations ou opérations diverses en vue desquels le bénéfice du régime a été accordé.

2) Il appartient aux soumissionnaires de produire à l’appui de leur demande les documents nécessaires à l’exécution de ces travaux, prestations ou opérations diverses.

Les matériels, équipements d’entreprises, véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, importés sous le régime de l’admission temporaire en l’état, acquittent lors de leur entrée dans le territoire douanier les droits et taxes dont ils sont passibles, sur la base de leur valeur amortissable pendant la durée d’admission temporaire.

La valeur taxable des marchandises visées à l’article 25 ci-dessus, est définie par la formule : VT = D.V / L

• VT : désigne la valeur taxable ;
• V : désigne la valeur déclarée ;
• D : désigne la durée des travaux ;
• L : désigne la longévité du matériel importé, c’est-à-dire la durée d’amortissement.

1) Lorsque les circonstances particulières ou imprévisibles auront empêché l’achèvement des travaux dans les délais prévus et qu’un nouveau délai s’avérera nécessaire, une taxation complémentaire sera effectuée sur la valeur amortissable du matériel pendant la durée de prolongation des travaux.

2) Lorsque l’âge du matériel importé est égal ou supérieur à la longévité réglementaire, ledit matériel ne peut plus faire l’objet de prorogation du séjour en admission temporaire.

Les pièces détachées des matériels, équipements et engins, qui ne seront pas importées en même temps qu’eux, ne pourront pas bénéficier du régime de l’admission temporaire sauf stipulation expresse.

La décharge des comptes d’admission temporaire est délivrée par le bureau de domiciliation.

Le Directeur Général des Douanes peut accorder, aux conditions qu’il détermine, des autorisations d’admission temporaire pour les marchandises ci-après :

• a) les outils et appareils de mesures de vérification ou de contrôle importés par les sociétés étrangères venant effectuer des travaux sur le territoire douanier ;
• b) les emballages vides destinés à être réexportés pleins à l’exclusion de ceux pouvant être fabriqués sur le territoire douanier ;
• c) les emballages importés pleins destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
• d) les conteneurs à l’exclusion de ceux dits « de dernier voyage » ;
• e) les objets destinés à être présentés dans des foires ou expositions ;
• f) les matériels destinés à être utilisés dans des conférences, manifestations culturelles ou sportives internationales ;
• g) les matériels destinés à des démonstrations ou exhibitions ;
• h) les objets dont l’importation présente un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé ;
• i) les véhicules de transport de marchandises et de transport en commun des personnes effectuant des opérations régulières de transport international ;
• j) les aéronefs d’une compagnie étrangère affectés aux services aériens internationaux ;
• k) les aéronefs effectuant :
• des opérations de recherche, sauvetage, enquêtes sur les accidents, réparation ou de récupération d’aéronef endommagé ;
• des missions de secours en cas de catastrophe naturel ou d’accident mettant gravement en danger la santé humaine et l’environnement ;
• l) les matériels et les outillages nécessaires à :
• la réparation ou la récupération d’aéronef endommagé ;
• l’équipement des aéronefs visés aux alinéas J et K du présent article.

L’autorisation du Directeur Général des Douanes fait l’objet d’une demande préalable indiquant le motif, la nature et la durée de l’opération pour lesquels le régime est sollicité.

La mise en œuvre du régime est subordonnée à la souscription d’un acquit d’admission temporaire par un commissionnaire agréé en douane.

1) L’apurement des comptes d’admission temporaire pour ces marchandises s’effectue par la réexportation à l’identique.

2) La décharge de l’acquit d’admission temporaire est délivrée par le bureau de domiciliation.