Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire.
Chapitre 1 - Des conditions à remplir
Art. 2
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton est accordée aux unités industrielles de production d’huile alimentaire sur la base de la signature, avec le Ministère de l’Industrie et du Commerce, d’un cahier de charges fixant les prix de l’huile raffinée et de l’aliment/bétail.
Art. 3
Toute demande de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et/ou achats locaux de graines de coton est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, après avis favorable de la Commission Interministérielle créée à cet effet.
Elle est accompagnée du rapport ou du procès-verbal de la Commission précitée.
Art. 4
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
