Art. 1
La perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due sur les importations et les achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire, est suspendue pour une période de deux ans.
Art. 2
Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 3
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre du Commerce et de la Concurrence et le Ministre du Développement industriel et de la promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
