Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret n° 2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire.
Art. 2
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton est accordée aux unités industrielles de production d’huile alimentaire sur la base de la signature, avec le Ministère de l’Industrie et du Commerce, d’un cahier de charges fixant les prix de l’huile raffinée et de l’aliment/bétail.
Art. 3
Les achats locaux de graines de coton font l’objet de contrat de vente entre la Compagnie Malienne de Développement des Textiles (CMDT) et les unités industrielles de production d’huile alimentaire.
Les quantités sont reparties entre les entreprises industrielles selon les critères suivants :
- avoir mené une étude d’impacts environnemental et social approuvée par le ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ;
- être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- avoir la patente import-export ou import simple ;
- être doté du schéma technologique adopté par le Ministère en charge de l’Industrie ;
- disposer du quitus fiscal en cours de validité ;
- disposer de bulletins d’analyse interne et externe au titre de la campagne en cours ;
- avoir l’autorisation de mise sur le marché de l’huile produite, délivrée par l’autorité compétente.
Art. 4
La répartition des quotas à importer est soumise à l’approbation du Ministre en charge du Commerce, après avis de la Commission Consultative visée à l’article 5.
Art. 5
Les demandes annuelles de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et/ou achats de graines de coton sont soumises à l’appréciation de la commission consultative créée auprès du Ministre chargé du Commerce et composée comme suit :
Président : Le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances
Membres :
- le Ministère de l’Agriculture (01 représentant) ;
- le Directeur National de l’Industrie ;
- la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (02 représentants) ;
- la Direction Générale des Impôts (02 représentants) ;
- la Direction Générale des Douanes (02 représentants) ;
- la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles - CMDT (01 représentant) ;
- la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (02 représentants) ;
- l’Organisation Patronale des Industries (01 représentant) ;
- la Fédération Nationale des Producteurs d’Huile et d’Aliment Bétail (04 représentants).
Art. 6
La liste nominative des membres désignés de la Commission consultative est fixée par décision du Ministre en charge du Finances. Les réunions sont convoquées par le Président, en tant que de besoin.
Le secrétariat de la Commission consultative est assuré par la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Art. 7
Le Ministre chargé du Commerce, après approbation des conclusions de la Commission, transmet le dossier du requérant au Ministre en charge des Finances, pour octroi des avantages fiscaux.
Art. 8
La suspension de la TVA à l’importation concerne les graines de coton de la position tarifaire 12 07 10 00 00.
Art. 9
Le présent arrêté qui abroge l’Arrêté n° 2019-1468/MEF-SG du 11 juin 2019 fixant les modalités d’application du Décret n° 2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la TVA applicable aux importations et aux achats locaux de graine de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
