Art. 1
Les importations et les achats locaux de graines de coton des unités industrielles de production d’huile alimentaire sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Art. 2
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton est accordée aux unités industrielles de production d’huile alimentaire sur la base de la signature, avec le Ministère en charge de l’Industrie et du Commerce, d’un cahier de charges fixant les prix de l’huile raffinée et de l’aliment/bétail.
Art. 3
L’exonération de la TVA à l’importation concerne les graines de coton de la position tarifaire 12.07.10.00.00.
Art. 4
Les achats locaux de graines de coton font l’objet de contrat de vente entre la Compagnie malienne de Développement des Textiles (CMDT) et les unités industrielles de production d’huile alimentaire.
Les quantités sont réparties entre les entreprises industrielles concernées selon les critères suivants :
- avoir mené une étude d’impact environnemental et social approuvée par le Ministère en charge de l’Environnement et de l’Assainissement ;
- être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- avoir la patente import-export ou import simple en cours de validité ;
- être doté du schéma technologique adopté par le Ministère en charge de l’Industrie ;
- disposer du quitus fiscal en cours de validité ;
- disposer de bulletins d’analyse interne et externe au titre de la campagne en cours ;
- avoir l’autorisation de mise sur le marché de l’huile produite, délivrée par l’autorité compétente.
Art. 5
Les demandes annuelles d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et/ou achats locaux de graines de coton sont soumises à l’appréciation de la commission consultative créée auprès du Ministre chargé du Commerce à cet effet.
Art. 6
La répartition des quotas à importer est soumise à l’approbation du Ministre chargé du Commerce, après avis favorable de la Commission Consultative visée à l’article 5 ci-dessus.
Art. 7
La Commission Consultative est composée comme suit :
Président : Le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances.
Membres :
- un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;
- un représentant du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements ; le Directeur national de l’Industrie ;
- deux représentants de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ;
- deux représentants de la Direction générale des Impôts ;
- deux représentants de la Direction générale des Douanes ;
- un représentant de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) ;
- deux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industriels du Mali ;
- un représentant de l’Organisation patronale des Industriels ;
- quatre représentants de la Fédération nationale des Producteurs d’Huile et d’Aliment Bétail ;
- un représentant de l’Association des Consommateurs du Mali (ASCOMA) ;
- un représentant de la Fédération nationale des Groupements interprofessionnels de la Filière Bétail Viande au Mali (FEBEVIM).
Art. 8
La liste nominative des membres de la Commission consultative est fixée par décision du Ministre chargé du Commerce.
Les réunions de la Commission consultative sont convoquées par le Président, en tant que de besoin.
Le secrétariat de la Commission consultative est assuré par la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Art. 9
Le Ministre chargé du Commerce, après approbation des conclusions de la Commission consultative, transmet le dossier du requérant au Ministre chargé des Finances, pour la délivrance du titre d’exonération de la TVA.
Art. 10
Le titre d’exonération de la TVA sur les achats locaux et les importations de graines de coton est délivré annuellement.
Art. 11
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 janvier 2023.
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
