Arrêté interministériel n° 2022-2431/MMEE/MTI/MEADD-SG du 22 juin 2022 fixant les dispositions relatives au transport des matières radioactives en République du Mali

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions du présent arrêté régissent la sureté et la sécurité du transport de matières radioactives sur le territoire du Mali. Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement de matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis.

(2) Sont exclus du domaine d’application du présent arrêté :

• a) les matières nucléaires telles que définies par la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires (CPPNM) ;
• b) les matières radioactives dont l’activité massique ne dépasse pas les valeurs prévues au Règlement de l’AIEA pour les matières exemptées ;
• c) les envois dont l’activité ne dépasse pas les valeurs prévues au Règlement de l’AIEA pour un envoi exempté ;
• d) les matières radioactives faisant partie intégrante du mode de transport ;
• e) les matières radioactives déplacées au sein d’un établissement assujetti à la réglementation de sûreté en vigueur sans que cela ne fasse intervenir les voies de communication terrestres et aériennes publiques (routes, chemins de fer, voies d’eau, aéronefs) ;
• f) les matières radioactives implantées ou incorporées dans l’organisme d’une personne ou d’un animal vivant en vue d’un diagnostic ou d’un traitement ;
• g) les matières radioactives se trouvant dans les produits de consommation qui ont reçu l’approbation réglementaire, suite à leur vente à l’utilisateur final ;
• h) les matériaux naturels et minerais contenant des radionucléides à l’état naturel, qu’il n’est pas prévu de traiter en vue d’exploiter ces derniers, sous réserve que l’activité massique de ces matériaux ne soit pas 10 fois supérieure aux valeurs d’exemption spécifiées au Règlement de l’AIEA.

(3) Est interdit le transport de matières radioactives :

• a) par voies lacustre et postale ;
• b) par moyens de transport en commun routier, motocycle, embarcation légère et véhicule personnel.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

A1 - La valeur de l’activité des matières radioactives sous forme spéciale qui est calculée et utilisée pour déterminer les limites d’activité aux fins des prescriptions du présent arrêté, telle qu’indiquée aux tableaux 2 et 3 en annexe 1.

A2 - La valeur de l’activité des matières radioactives, autres que des matières radioactives sous forme spéciale, qui est calculée et utilisée pour déterminer les limites d’activité aux fins des prescriptions du présent arrêté, telle qu’indiquée aux tableaux 2 et 3 en annexe 1.

Accident : Tout événement, volontaire ou involontaire y compris une fausse manœuvre, défaillance du matériel ou une autre anomalie, dont les conséquences réelles ou potentielles ne peuvent pas être négligées du point de vue de la protection ou de la sûreté et qui pourrait être à l’origine d’une exposition potentielle ou des conditions d’exposition anormales.

Acte malveillant : Un acte ou tentative d’enlèvement non autorisé de matières radioactives ou de sabotage.

AIEA : L’Agence internationale de l’énergie atomique.

Autorisation de transport : Une permission accordée dans un document, par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) à une personne morale ou physique, un organisme ou une entité gouvernementale, pour l’exécution d’un transport de matières radioactives.

Autorité compétente : Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

Bateau de navigation intérieure : Engin motorisé, utilisé pour un transport sur une voie navigable intérieure.

Campagne d’expédition : Série d’expéditions similaires réalisées sur une durée limitée dans le temps.

Centre de contrôle du transport : Un poste qui assure une surveillance continue de l’emplacement et de la sécurité d’un moyen de transport ainsi que les communications avec le moyen de transport, l’expéditeur/le destinataire, le transporteur et, s’il y a lieu, les forces d’intervention.

Colis : Le produit complet de l’opération d’empaquetage, comprenant l’emballage et son contenu, tel qu’il est préparé pour le transport.

Colis excepté : Un colis conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA.

Destinataire : Une personne, un organisme ou un gouvernement qui est habilité à prendre livraison d’un envoi.

Détection : Un processus dans un système de protection physique qui commence avec la perception d’un acte potentiellement malveillant ou autre acte non autorisé et qui s’achève avec l’évaluation de la cause de l’alarme.

Détermination de la moralité : Une évaluation de l’intégrité, de l’honnêteté et de la fiabilité des préalables à l’emploi visant à identifier la motivation ou le comportement des personnes autorisées à accéder aux installations associées ou aux activités associées ou à des informations sensibles susceptibles de commettre, ou faciliter la commission d’un acte malveillant.

Emballage : Un ou plusieurs récipients et tous autres composants ou matériaux nécessaires pour que les récipients assurent le confinement et les autres fonctions de sûreté.

Emetteurs alpha de faible toxicité : L’uranium naturel, l’uranium appauvri, le thorium naturel, l’uranium 235 ou l’uranium 238, le thorium 232, le thorium 228 et le thorium 230 lorsqu’ils sont contenus dans des minerais ou des concentrés physiques et chimiques ; ou les émetteurs alpha dont la période est inférieure à dix jours.

Envoi : Tout colis, ensemble de colis ou chargement de matières radioactives présenté par un expéditeur pour le transport.

Evénement de transport : Un événement évalué comme ayant des incidences sur la sécurité et la sûreté du transport.

Expéditeur : Une personne, un organisme ou un gouvernement qui prépare un envoi pour le transport.

Exploitant : Les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires engagés dans une activité de transport de matières radioactives.

Forces de défense et de sécurité : La police, la gendarmerie, la garde nationale, la protection civile et forces armées.

Intensité de rayonnement : Débit d’équivalent de dose, exprimé en millisieverts par heure.

Indice de sûreté-criticité : Nombre assigné à un colis, un suremballage ou un conteneur contenant des matières fissiles, et qui sert à limiter l’accumulation de colis, de suremballages ou de conteneurs contenant des matières fissiles.

Indice de transport : Nombre assigné à un colis, un suremballage ou un conteneur de fret, ou à une matière LSA-I ou un SCO-I, non emballé, qui sert à limiter l’exposition aux rayonnements ionisants, déterminé à partir du débit de dose maximal à 1 m de la surface externe du colis, exprimé en millisievert par heure (mSv/h) et multiplié par 100. Au cas où, le débit de dose est en micro sievert par heure, il est divisé par 10.

Intervention : Les actions entreprises après la détection pour empêcher un malveillant de réussir un acte de malveillance. Ces actions, généralement exécutées par les forces de défense et de sécurité, ont pour but d’interrompre et de neutraliser un malveillant pendant la tentative d’enlèvement non autorisé ou de sabotage.

Matières de faible activité spécifique de type I (LSA-I) : il s’agit de :

• a) minerais d’uranium et de thorium et concentrés de ces minerais, et autres minerais contenant des radionucléides naturels qui sont destinés à être traités en vue de l’utilisation de ces radionucléides ;
• b) uranium naturel, uranium appauvri, thorium naturel ou leurs composés ou mélanges, qui ne sont pas irradiés et qui sont sous forme solide ou liquide ;
• c) matières radioactives pour lesquelles la valeur de A2 n’est pas limitée, à l’exclusion des matières fissiles en quantités qui ne sont pas exceptées.

Matières de faible activité spécifique de type II (LSA-II) : il s’agit de :

• a) Eau d’une teneur maximale en tritium de 0,8 TBq/litre ;
• b) Autres matières dans lesquelles l’activité est répartie dans l’ensemble de la matière et l’activité spécifique moyenne estimée ne dépasse pas 10-4A2/g pour les solides et les gaz et 10-5A2/g pour les liquides.

Matières de faible activité spécifique de type III (LSA-III) : il s’agit solides dans lesquels :

• a) les matières radioactives sont réparties dans tout le solide ou l’ensemble d’objets solides, ou sont pour l’essentiel réparties uniformément dans un agglomérat compact solide (comme le béton, le bitume ou la céramique) ;
• b) les matières radioactives sont relativement insolubles, ou sont incorporées à une matrice relativement insoluble, de sorte que, même en cas de perte de l’emballage, la perte de matières radioactives par colis du fait de la lixiviation ne dépasserait pas 0,1A2, si le colis se trouvait dans l’eau pendant sept jours ; et
• c) l’activité spécifique moyenne estimée du solide, à l’exclusion du matériau de protection, ne dépasse pas 2 × 10-3A2/g.

Matière radioactive : Toute matière contenant des radionucléides, pour laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi dépassent les valeurs limites pour l’exemption des matières et des envois, respectivement, indiquées aux tableaux 2 et 3 en annexe 1, et désignée dans la législation nationale, la réglementation ou par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) comme étant soumise à un contrôle réglementaire en raison de sa radioactivité.

Matière radioactive sous forme spéciale : Soit une matière radioactive solide non dispersable, soit une capsule scellée contenant une matière radioactive.

Menace : Personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l’intention et les moyens de commettre un acte malveillant.

Modèle : La description d’une matière fissile exceptée en vertu de l’alinéa 417 f) du Règlement de l’AIEA, d’une matière radioactive sous forme spéciale, d’une matière radioactive faiblement dispersable, d’un colis ou d’un emballage qui permet d’identifier l’article avec précision. La description peut comporter des spécifications, des plans, des rapports démontrant la conformité aux prescriptions réglementaires et d’autres documents pertinents.

Moyen de transport : Un bateau de navigation intérieure ou véhicule.

Objet contaminé superficiellement (SCO) : objet solide qui n’est pas lui-même radioactif, mais sur les surfaces duquel est répartie une matière radioactive.

Objet contaminé superficiellement de type I (SCO-I) : objet solide sur lequel pour la surface :

• a) accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 4 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0,4 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.
• b) accessible, la moyenne de la contamination fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 4 × 104 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 4.000 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.
• c) inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 4 × 104 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou4.000 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.

Objet contaminé superficiellement de type II (SCO-II) : Objet solide sur lequel la contamination fixée ou la contamination non fixée sur la surface dépasse les limites applicables spécifiées pour un SCO-I sur lequel :

a) Pour la surface accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 400 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 40 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.

b) Pour la surface accessible, la moyenne de la contamination fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 8 × 105 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 × 104 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.

c) Pour la surface inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm² (ou sur l’aire de la surface si elle est inférieure à 300 cm²) ne dépasse pas 8 × 105 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 × 104 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.

Plan de sécurité du transport : Un document préparé par le transporteur qui présente une description détaillée des dispositions de sécurité en place en cours de transport.

Plan d’intervention : Une partie du plan de sécurité qui identifie des événements de transport raisonnablement prévisibles, fournit des actions planifiées initiales (y compris en alertant les autorités appropriées) et attribue des responsabilités au personnel exploitant et au personnel d’intervention appropriés.

Personne autorisée : Une personne physique ou morale à laquelle une autorisation de transport est octroyée.

Règlement de l’AIEA : Le Règlement de transport des matières radioactives publié par l’AIEA, compte tenu de ses modifications successives.

Retardement : Elément d’un système de sécurité conçu pour augmenter le temps nécessaire à un adversaire pour obtenir un accès non autorisé ou pour enlever ou saboter des matières radioactives, généralement à travers des barrières ou d’autres moyens physiques.

Sabotage : Tout acte délibéré dirigé contre un transport qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ionisants ou un relâchement de matières radioactives.

Sécurité nucléaire : Mesures visant à prévenir et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu ou visant des matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas.

Transporteur : Personne, Organisme ou Entité Gouvernementale autorisé par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) qui entreprend d’acheminer de matières nucléaires ou radioactives par un moyen de transport quelconque.

Véhicule : Véhicule routier (y compris un véhicule articulé, tel qu’un ensemble tracteur/semi-remorque) ou un wagon de chemin de fer. Une remorque est considérée comme un véhicule distinct.

Uranium appauvri : Uranium contenant un pourcentage d’uranium-235 plus bas que dans l’uranium naturel.

Uranium enrichi : Uranium contenant un pourcentage d’uranium-235 plus élevé que dans l’uranium naturel.

Utilisation exclusive : Utilisation par un seul expéditeur d’un moyen de transport ou d’un grand conteneur de fret, pour laquelle toutes les opérations initiales, intermédiaires et finales de chargement et de déchargement se font conformément aux instructions de l’expéditeur ou du destinataire.

(1) La demande d’autorisation de transport est introduite au moins dix jours ouvrables avant la date présumée de l’envoi. Toutefois, en cas d’urgence justifiée par le demandeur, la demande peut être introduite à tout moment.

(2) L’autorisation peut être accordée pour une expédition ou une campagne d’expéditions.

• a) la demande d’autorisation est écrite et comporte notamment les éléments suivants :
• i) les coordonnées du demandeur ;
• ii) les caractéristiques des matières radioactives et des colis à transporter ;
• iii) la destination, la date présumée, les moyens de transports utilisés.
• b) la demande d’autorisation est accompagnée d’un formulaire fourni par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) et dument rempli et signée par le demandeur ;
• c) la demande d’autorisation est accompagnée des pièces définies par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(3) L’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) dispose d’un délai de cinq jours ouvrables dès réception de la demande pour délivrer l’autorisation, demander des éléments d’informations complémentaires ou rejeter la demande.

Lorsque l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) est saisie d’un cas d’urgence justifiée par le demandeur, elle statue sans délais.

(4) Lorsque la demande d’autorisation sollicitée est rejetée, l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) en notifie le demandeur.

a) Le demandeur peut formuler un recours dans un délai de deux jours ouvrables auprès de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

b) En cas de nouveau rejet, la procédure de droit commun s’applique.

(5) Selon la nature et la gravité du manquement constaté par les inspecteurs de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP), l’autorisation de transport peut être retirée à tout moment.

(1) Le titulaire de l’autorisation fournit une formation aux personnes impliquées dans le transport de matières radioactives avec un renouvellement tous les trois ans, à la mesure de leurs responsabilités.

(2) Le programme de formation générale comporte la définition des catégories de matières radioactives, les dispositions applicables à l’étiquetage, au marquage, au placardage, à l’emballage et à la séparation, une description de la fonction et du contenu du document de transport de matières radioactives, des documents traitant des mesures à prendre en cas d’urgence.

(3) Le programme de formation spécifique comporte les éléments suivants :

• a) une formation aux mesures de sûreté, qui concerne des mesures de prévention et d’intervention en cas d’accidents, les règles d’utilisation appropriée des appareils de manutention des colis et les méthodes appropriées d’arrimage des matières radioactives ;
• b) une formation aux mesures de sécurité, qui concerne les menaces et les conséquences potentielles, aux plans de sécurité du transport, le cas échéant et aux mesures d’intervention.

(4) Les programmes de formation sont définis par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

(5) Une attestation de formation est délivrée pour chaque personne formée.

Les attestations de formation sont conservées au moins cinq ans par le titulaire d’autorisation et sont tenues à la disposition de l’employé et de l’autorité compétente sur demande.

(6) La formation est délivrée par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) ou un organisme agréé par l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP).

Les situations suivantes sont considérées comme des évènements de transport aux fins du présent article :

• a) un accident de la circulation ;
• b) la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l’AIEA, pendant le transport dépasse les limites établies au paragraphe 508 du Règlement de l’AIEA pour toute aire de 300 cm² de toute partie de la surface d’un colis ou d’un moyen de transport ;
• c) la détérioration d’un colis ;
• d) la perte d’un colis ;
• e) la détection d’un acte malveillant ;
• f) tout dysfonctionnement du système de sécurité du transport ;
• g) toute violation de la sécurité des informations sensibles.

Sans délai après la survenance d’une situation décrite à l’Article 4, le titulaire de l’autorisation :

• a) prend des mesures appropriées pour remédier à la situation ;
• b) informe l’expéditeur, le destinataire ainsi que l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) ;
• c) Informe les forces de défense et de sécurité sauf pour le cas décrit à l’alinéa (b) de l’article précèdent ;
• d) informe le ministère en charge de l’environnement en cas de risques environnementaux.

Le titulaire de l’autorisation doit présenter un rapport à l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP) dans un délai de dix jours calendaires comprenant les causes, circonstances et conséquences, mesures compensatoires mises en œuvre pour remédier aux circonstances et éviter une récurrence de situations similaires.

(1) La personne autorisée établit un plan d’intervention en cas d’évènement de transport. Ce plan doit comprendre une description :

• a) des mesures opérationnelles pour coordonner l’intervention des forces de défense et de sécurité ;
• b) de l’organisation interne avec le rôle et responsabilités du personnel impliqué.

(2) Le plan d’intervention doit être testé au moins une fois par an et tenu à jour.

(3) La personne autorisée fournit aux membres d’équipage et aux personnels d’escorte le cas échéant, tous les moyens et équipements nécessaires pour réaliser leurs fonctions et pour communiquer avec les autres parties impliquées lors du transport.

(4) La personne autorisée prend des dispositions par écrit avec les forces de défense et de sécurité afin de déterminer les moyens et procédures permettant d’intervenir en cas d’événement de sécurité nucléaire.