Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les secours accordés par la République du Mali sont des allocations attribuées à titre gracieux et exceptionnels aux personnes physiques ou morales, ou aux collectivités locales de la République. Ils ne peuvent jamais présenter un caractère permanent ou viager.
Les secours constituant des mesures gracieuses, aucune réclamation ne peut être formulée contre une décision comportant attribution de secours ou rejet de demande de secours.
Art. 2
Les secours sont accordés sur les crédits ouverts à ce titre aux budgets d’État ou des collectivités.
Art. 3
En aucun cas, une même personne ne peut obtenir simultanément plusieurs secours pour la même cause.
Titre 2 - De la nature des secours
Art. 4
Les secours se répartissent en :
- Secours d’urgence ;
- Secours immédiats ;
- Secours temporaires ;
- Secours maladie.
Ils sont accordés en principe sur proposition de la Commission nationale ou des Commissions régionales de secours. Toutefois le Ministre chargé des Affaires sociales ou le Gouverneur de région peut, lorsqu’il y a urgence exceptionnelle, accorder des secours dans les limites fixées par le présent décret.
Art. 5
Secours d’urgence : Sans préjudice des cas soumis à la Commission des secours et considérés par elle comme secours immédiats, le Ministre chargé des Affaires sociales ou le Gouverneur de région peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, attribuer des secours d’urgence sans consultation préalable de la Commission des secours, dans la limite de 50.000 FCFA pour chaque cas d’espèce.
Dans le cas de dommages importants résultant de sinistrés de calamités ou de toute autre cause, le taux des secours d’urgence peut être porté à 100.000 FCFA pour chaque cas d’espèce. Les secours d’urgence sont payés en la forme réglementaire.
Art. 6
Secours immédiats : Les secours immédiats sont des secours attribués en raison de situations de caractère momentané, après avis de la Commission nationale ou de la Commission régionale des secours.
Le montant des secours immédiats ne peut dépasser 100.000 FCFA pour une même personne, physique ou morale au cours d’une même année.
Art. 7
Secours temporaires : Ce sont des secours périodiques attribués en raison de situations de caractère durable.
Ils sont accordés après avis de la Commission nationale ou régionale des secours pour un temps déterminé, au maximum pour une période de trois ans.
Le montant annuel des secours temporaires ne peut excéder 200.000 FCFA. Ils sont payables suivant les formes réglementaires par trimestre et à terme échu.
Les secours temporaires peuvent être supprimés à tout moment au cours de la période d’allocation sur avis de la Commission des secours, si la situation qui les a motivés a disparu.
En cas de cumul d’un secours temporaire et d’une pension civile ou militaire, les conditions d’attribution du secours temporaire sont déterminées par des dispositions spéciales du Ministre des Finances et du Ministre chargé des Affaires sociales après avis de la Commission nationale de secours.
Art. 8
Secours maladie : Les secours maladie constituent une aide au remboursement des frais médicaux lorsque ceux-ci sont hors de proportion avec les ressources du demandeur.
Ils sont accordés sur avis de la Commission nationale ou régionale des secours.
Le montant d’un secours maladie ne peut dépasser la somme de 50.000 FCFA par trimestre pour un même bénéficiaire. Les secours maladie sont cumulables avec les secours immédiats ou temporaires sauf avis contraire de la Commission de secours.
Titre 3 - Des bénéficiaires des secours
Art. 9
Les secours d’urgence, immédiats ou temporaires sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités locales de la République du Mali, lorsqu’elles ne disposent que des ressources modestes et se trouvent occasionnellement dans une situation difficile due à un sinistre, à une calamité ou à toute cause jugée force majeure et indépendante de la volonté du requérant.
Les secours maladie sont exclusivement réservés aux personnes physiques, fonctionnaires ou non, originaires de la République ou citoyens d’États Africains, mais ayant fixé définitivement leur résidence au Mali.
Titre 4 - Des commissions de secours
Art. 10
La Commission nationale des secours reçoit exclusivement les demandes de secours concernant :
- Les sinistres et calamités publiques (inondations, incendies etc.) ;
- Exceptionnellement les cas individuels et les rapatriements de l’extérieur.
Art. 11
La Commission nationale des secours est composée comme suit :
Président :
- Le Ministre chargé des Affaires sociales on son représentant.
Membres :
- Un représentant du Ministre des Affaires étrangères ;
- Un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
- Un représentant du Ministre des Finances ;
- Un représentant du Ministre de la Justice et du Travail ;
- Un représentant de l’Assemblée nationale ;
- Un représentant de l’U.N.T.M. ;
- Une représentante de la Commission sociale des Femmes ;
- Un représentant de la Croix Rouge Malienne.
Secrétaire :
- Le Directeur des Affaires sociales.
Art. 12
La Commission nationale peut, sur la demande de son président, entendre toute personne à titre consultatif. Elle peut ordonner un supplément d’enquête.
Art. 13
La Commission nationale se réunit en principe une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les dossiers sur lesquels la Commission nationale a statué sont transmis au Ministre chargé des Affaires sociales pour exécution des décisions de la Commission.
La Commission nationale se prononce sur chaque cas et propose le montant des sommes dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 14
Commission régionale : Au niveau de chaque région administrative, est instituée une Commission régionale de secours composée comme suit :
Président :
- Le Gouverneur de région ou son représentant.
Membres :
- Les maires des communes de la région ;
- Un représentant de l’Assemblée nationale ;
- Une représentante de la Commission sociale des Femmes du chef-lieu de région ;
- Un représentant de l’U.N.T.M. du chef-lieu de région ;
- Un représentant de l’Inspection régionale du Travail ;
- Un représentant du Comité régional de la Croix-Rouge Malienne.
- Le Sous-ordonnateur régional.
Secrétaire :
- L’assistante sociale responsable des Services sociaux de la région.
Art. 15
La Commission régionale reçoit les demandes de secours entrant dans les catégories déterminées par l’article 4 et à l’exclusion des sinistres et calamités publiques.
Toutefois, la Commission régionale peut accorder des secours d’urgence pour les sinistres et calamités publiques et en informer la Commission nationale qui doit statuer sur ces cas.
Titre 5 - Formes et instructions des demandes de secours
Art. 16
Les demandes de secours individuels sont établies sur papier libre et adressées aux autorités nationales ou régionales compétentes par l’intermédiaire des autorités administratives locales.
Sauf cas de force majeure, toute demande de secours doit être signée par le demandeur. Lorsque le demandeur ne sait pas signer, il doit apposer son empreinte digitale sur sa demande. Cette empreinte est certifiée conforme par l’autorité administrative locale.
Toute demande de secours doit contenir tous les renseignements de nature à justifier son bien-fondé.
Lorsque les secours sollicités intéressent des orphelins mineurs, la demande doit être introduite par le tuteur. Cette demande doit contenir, outre les pièces qui peuvent être exigées conformément aux dispositions de l’alinéa précédent du présent article, une copie conforme de la décision confiant la tutelle alléguée.
Art. 17
Les demandes de secours pour sinistres et calamités collectifs doivent mentionner les mesures d’urgence prises par les autorités locales et régionales.
Art. 18
Au niveau national, les dossiers de secours sont introduits par la Direction des Affaires sociales puis soumis à la Commission nationale de secours.
Au niveau régional, les dossiers de secours sont introduits par l’Assistante sociale puis soumis à la Commission régionale de secours.
La Direction des Affaires sociales, l’Assistante sociale régionale doivent exiger des pétitionnaires toutes justifications ou précisions qui leur sembleraient utiles et employer tous les moyens d’investigations nécessaires en vue de l’introduction des dossiers à la session de la Commission nationale de secours.
Toute fausse déclaration aux agents chargés des enquêtes, toute production de fausse pièce, toute manœuvre ou toute tentative de manœuvre destinée à obtenir un secours injustifié entraînent pour le demandeur l’impossibilité d’obtenir un secours quelconque pendant trois ans au moins, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions administratives éventuelles.
Art. 19
De toute façon, les secours ne peuvent constituer des réparations de préjudices subis par les demandeurs ni de dédommagement aux pertes dues aux catastrophes et calamités naturelles.
Titre 6 - Des rapatriements
Art. 20
Sont assimilées à des secours, les sommes avancées par le budget de l’État pour assurer le rapatriement de ressortissants de la République du Mali ou leur retour à leur résidence habituelle.
Art. 21
Les demandes de rapatriement sont introduites et instruites dans les mêmes conditions que les demandes de secours conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, les demandes de rapatriement sont adressées au Ministre des Affaires étrangères qui instruit et formule son avis avant de transmettre le dossier à la Commission nationale de secours.
Art. 22
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret.
Art. 23
Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Mali et communiqué partout où besoin sera.
