Art. 1
La liste des secours énumérés à l’article 4 du décret n° 44 P.G. du 22 février 1968 susvisé est complétée par une 5° catégorie de secours dits secours après décès ou capital-décès.
Art. 2
I) Les ayants-cause de tout fonctionnaire se trouvant au moment du décès :
- 1° soit en activité, sous les drapeaux ou détaché dans un service de la République ;
- 2° soit en position hors cadre, en disponibilité d’office ou de droit, pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu de la réglementation sur la solde et les accessoires de solde.
Ont droit, quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès, au paiement d’un capital-décès.
II) Le capital décès est égal à 75 % du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension tel que fixé à l’article 3 de la loi n° 67-11 AN-RM du 13 avril 1967, afférant à l’indice de rémunération du défunt le jour du décès.
III) Le capital-décès est accordé par décision du Ministre des Finances et payé par le dernier employeur du fonctionnaire décédé.
Art. 3
Le capital-décès tel que déterminé à l’article 2 ci-dessus, est versé à raison :
- D’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé de cujus ;
- De deux tiers aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptés du de cujus, âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux à parts égales.
En ce qui concerne les fonctionnaires polygames, le capital décès est versé à raison :
- D’un tiers et par parts égales aux conjoints survivants, non séparés de corps, ni divorcés à la date du décès.
Art. 4
En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité aux conjoints non divorcés, ni séparés de corps, et réparti par parts égales.
En cas d’absence de conjoints non divorcés ni séparés de corps, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti par parts égales.
En cas d’absence de conjoints et d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital-décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès.
En cas d’absence de conjoints, d’enfants et d’ascendants, l’allocation est versée au tuteur légal qui a effectivement élevé le de cujus et qui était à sa charge au moment du décès.
Art. 5
Chacun des enfants appelés à recevoir ou à se partager le capital-décès suivant les conditions fixées ci-dessus reçoit, en outre, une majoration dont le montant est fixé, à 25.000 FCFA maliens.
Art. 6
Les mariages, les naissances, les reconnaissances, adoptions et tutelles devront être légalement justifiés.
Art. 7
Le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
