Loi n° 67-011 du 17 avril 1967 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er juillet 1967 aux personnels titulaires et stagiaires qui appartiennent aux cadres des Fonctionnaires régis par le statut général déterminé par la loi n° 61-57 du 15 mai 1961.

Le régime de rémunération comprend les éléments suivants :

• le traitement ;
• l’indemnité de résidence ;
• les allocations pour charge de famille.

Au traitement proprement dit peuvent parfois s’ajouter :

• des indemnités justifiées par des sujétions particulières ou des risques inhérents à l’exercice de l’emploi ;
• des primes justifiées par la fourniture de service d’une qualité exceptionnelle ou par un rendement élevé, nettement supérieur aux normes couramment admises en chaque cas d’espèce.

Ces divers éléments sont déterminés conformément aux dispositions suivantes :

Le montant des émoluments soumis à retenue pour pension est fixé en francs maliens pour chaque indice par la grille de traitement.

Le taux des retenues pour pension est fixé par la loi fixant le nouveau régime des pensions.

Le coefficient indiciaire du fonctionnaire est exprimé par le rapport existant entre son indice et l’indice de référence.

L’indice de référence est 100 : la valeur du point d’indice est fixée à 225 francs maliens.

Il est institué une indemnité de résidence non soumise à retenue pour pension.

Le taux de cette indemnité est forfaitaire. L’indemnité de résidence est payée mensuellement aux fonctionnaires quels que soient leur grade et leur lieu d’emploi. Elle est versée pendant la position d’activité et dans toutes les positions qui sont assimilées à celle-ci par le Statut général des Fonctionnaires.

Le montant de cette indemnité est fixé à 3.000 francs par mois.

Il est institué un régime de prestations familiales qui comprend :

• 1° l’allocation de premier établissement ;
• 2° les allocations familiales.

L’allocation de premier établissement est une allocation forfaitaire dont le taux est uniformément fixé à 6.000 FCFA par an.

Elle est allouée pendant les deux premières années suivant le premier mariage.

Elle est payée mensuellement à terme échu, à partir du mois suivant la célébration officielle du mariage et sa constatation régulière à l’état civil.

Les allocations familiales ont pour objet d’aider la famille à appliquer aux enfants les mesures d’hygiène et d’éducation indispensables à leur développement physique et moral.

Dans un ménage de fonctionnaires, il n’est perçu qu’une seule allocation.

Elle est attribuée au fonctionnaire pour chacun de ses enfants à charge jusqu’à 14 ans et qui entrent dans les catégories suivantes :

• 1° les enfants issus du mariage à compter du premier jour du mois de l’enregistrement de la naissance à l’état civil, à condition que le mariage et la naissance des enfants aient été déclarés à l’état civil.
• 2° les enfants du fonctionnaire nés antérieurement au mariage, à compter du premier jour du mois de l’enregistrement de leur naissance à l’état civil.
• 3° les enfants de la femme issus d’un précèdent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré du mari ou divorce régulièrement prononcé. Toutefois, dans ce dernier cas, les enfants n’ouvrent pas droit aux prestations lorsqu’ils sont restés à la charge du premier mari ou que celui-ci contribue à leur entretien.
• 4° les enfants adoptés par le fonctionnaire ou ayant fait l’objet de sa part d’une légitimation adoptive conformément aux règles du Code civil et dans la limite de deux et ce, à compter du premier jour du mois de l’enregistrement de l’acte d’adoption.
• 5° les enfants naturels, légalement reconnus à compter du premier jour du mois de l’enregistrement de l’acte de reconnaissance.

L’âge limite fixé à l’article 10 pour l’ouverture du droit aux prestations est porté à 18 ans lorsque l’enfant est en apprentissage et à 21 ans pour l’enfant poursuivant des études scolaires ou techniques.

Le fonctionnaire ne peut prétendre aux allocations familiales que pour ceux de ses enfants qui répondent aux conditions suivantes :

• être à sa charge effective et permanente. Les enfants de moins de 18 ans exerçant une activité salariée sont toutefois considérés à charge s’ils ne perçoivent qu’une rémunération inférieure à la moitié du S.M.I.G. ;
• en cas d’obligation ou fréquentation scolaire être inscrit dans un établissement scolaire reconnu et assister régulièrement aux cours. Toutefois, les enfants titulaires d’une bourse d’étude n’ouvrent pas droit aux allocations familiales ;
• être en apprentissage dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Les allocations familiales sont maintenues pour les enfants poursuivant des études on en apprentissage :

• a) Pendant les périodes d’interruption des études ou d’apprentissage pour cause de maladie régulièrement constatée par un médecin ;
• b) Pendant les périodes des vacances scolaires y compris celles suivant la fin de la scolarité.

Lorsque l’enfant est infirme ou atteint d’une maladie incurable ou encore dans l’impossibilité permanente de se livrer à l’exercice d’une profession, l’âge limite fixé à l’article 12 est porté à 21 ans.

Le taux des prestations familiales est forfaitaire. Il n’est fonction ni du grade ou des fonctions du fonctionnaire ni du lieu dans lequel il exerce son activité.

Il est fixé présentement à 2.000 francs par mois et par enfant.

Dans le courant du mois de juin de chaque année, le fonctionnaire, bénéficiaire du présent régime de prestations familiales doit présenter au Service financier les pièces justificatives suivantes :

• 1° Un certificat de vie concernant chacun de ses enfants ;
• 2° Le cas échéant, un certificat de scolarité ou un certificat d’apprentissage pour chacun de ses enfants en cours d’études ou en apprentissage.

La dernière mensualité est celle du mois au cours duquel l’enfant atteint l’un des âges limites fixés aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus. Elle est due pour le mois entier.

Lorsque l’exercice même de la profession entraîne des sujétions particulières ou des risques propres à l’emploi et que ces sujétions ou ces risques n’ont pas été pris en considération pour la détermination du traitement, un décret pris en Conseil des Ministres pourra exceptionnellement créer une indemnité qui sera accordée aux agents d’un corps de la Fonction publique en précisant la nature, les taux, les conditions d’octroi et les modalités de paiement de cette indemnité.

Lorsque la qualité des services rendus ou le nombre des prestations fournies est nettement supérieur aux normes retenues dans les administrations publiques, un décret pris en Conseil des Ministres pourra de même instituer une prime de rendement en précisant les conditions d’octroi de ladite prime, ses taux et ses modalités de paiement.

L’application du régime de rémunération faisant l’objet de la présente loi ne pourra avoir pour effet de réduire le montant des émoluments des fonctionnaires.

A cet effet, il sera alloué éventuellement aux fonctionnaires qui se trouveraient par application du présent régime, percevoir des émoluments mensuels d’un montant inférieur à ceux qu’ils percevaient antérieurement une indemnité différentielle.

Cette indemnité différentielle de rémunération sera calculée en faisant la différence entre, d’une part le montant global mensuel des émoluments - des prestations à caractère familial comprises - perçues par le fonctionnaire en cause au moment de l’application du présent régime et, d’autre part, le montant mensuel des émoluments auxquels lui donne droit celui-ci.

Il est expressément précisé que le montant global des émoluments antérieurs devant servir de base au calcul de l’indemnité différentielle de rémunération instituée à l’article 20 ci-dessus, sera déterminé une fois pour toutes au moment où le présent régime de rémunération sera appliqué et que ce montant servira de base permanente au calcul de l’indemnité différentielle quels que soient ultérieurement les changements pouvant survenir dans la situation administrative et financière du fonctionnaire intéressé.

En aucun cas, les allocations dues à l’occasion d’une naissance ne sauraient être prise en compte pour la résorption de l’indemnité différentielle.

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de la République du Mali et publiée au Journal officiel.