Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
Les dispositions de la présente ordonnance fixent les principes généraux relatifs au régime des primes et des indemnités allouées aux personnels titulaires et stagiaires soumis au statut général de la fonction publique et agents de l’Etat régis par le code du travail.
Art. 2
Les autorités supérieures de l’Etat exerçant notamment un mandat politique, ainsi que les personnels assumant des responsabilités de caractère politico-administratif bénéficient, sauf dispositions contraires, d’avantages complémentaires définis dans des textes particuliers.
Des dispositions particulières pourvoient également à la détermination des avantages susceptibles d’être respectivement accordés au personnel en service dans les collectivités locales, aux personnels de l’Armée, de la Gendarmerie, de la Garde républicaine et de la Sécurité, ainsi qu’aux personnels des divers établissements publics, sociétés d’Etat et Organismes parapublics.
Art. 3
Les dispositions particulières visées à l’article précédent sont prises, toutes les fois que les nécessités administratives le permettent, en conformité avec les principes de droit commun établis en matière de primes et d’indemnités par la présente ordonnance.
Chapitre 2 - Des primes et indemnités/ définitions générales
Art. 4
Les avantages de caractère pécuniaires consentis en supplément du traitement d’indice prennent, selon la nature des avantages concernés, la dénomination générique de « prime » ou celle « d’indemnité ».
Art. 5
Les primes sont des suppléments de traitement destinées à rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public, la manière exemplaire de servir ou certaines sujétions et conditions particulièrement exigeantes attachées à l’exercice des fonctions.
Les primes susceptibles d’être accordées relèvent de l’une des catégories suivantes :
- primes de fonctions spéciales ;
- primes de rendement ;
- primes de sujétion pour risques.
Art. 6
Sans préjudice des dispositions de l’article 5, des avantages particuliers pourront être octroyés sous la forme de primes d’intéressement visant à stimuler les opérations d’assiette et de recouvrement des droits, taxes et contributions diverses à percevoir soit directement, soit sous la forme d’amendes, confiscation, pénalités et remises au bénéfice du Trésor.
Le régime des primes d’intéressement fait l’objet de dispositions spéciales fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
(Loi n° 2012-26) Les indemnités sont octroyées en vue de compenser, certaines charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi, de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des fonctions exercées.
Les indemnités susceptibles d’être accordées relèvent de l’une des catégories suivantes :
- Indemnités d’équipement
- Indemnités de représentation et de responsabilité
- Indemnités de déplacement et de mission
- Indemnités de gestion et de caisse
- Indemnités pour heures supplémentaires
- Indemnités de monture personnelle
- Indemnité de départ à la retraite
Les indemnités de licenciement et de suppression d’emplois prévues respectivement par le statut général de la fonction publique et le code du travail sont régies par les textes en vigueur.
Art. 8
L’indemnité de résidence octroyée en application de la loi n° 67-11/AN-RM du 13 avril 1967, l’indemnité spéciale mensuelle octroyée en application du décret n° 17/PG-RM du 7 mars 1973, et l’indemnité de cherté de vie octroyée par décret n° 11/PG-RM du 31 juillet 1974 sont provisoirement maintenues.
L’indemnité de résidence et les allocations de caractère social, telles que les allocations familiales, l’allocation de premier établissement, et les indemnités différentielles prévues par la loi du 13 avril 1967 susvisée, restent également maintenues conformément aux dispositions en vigueur.
Chapitre 3 - Dispositions communes et finales
Art. 9
Aucun texte réglementaire, ne peut créer de primes, indemnités ou allocations quelconques au bénéfice du personnel visé à l’article 1er en dehors de celles limitativement énumérées par la présente ordonnance.
Les primes et indemnités définies par la présente ordonnance font l’objet de décrets d’application spécifiant dans chaque cas les objectifs qui en justifient la création, les conditions et les limites d’octroi, les taux et modalités de liquidation.
Art. 10
Les primes et les indemnités sont cumulables sauf exceptions fixées par les décrets d’application.
Le paiement des indemnités et des primes est imputable au budget du service dont relèvent les bénéficiaires.
Les primes sont soumises aux impôts et taxes, exception faite des avantages prévus à l’article 6 de la présente ordonnance.
Elles sont mandatées mensuellement dans les mêmes conditions et modalités que le traitement, à l’exception toutefois de la prime de rendement dont la liquidation s’opère sur la base des résultats effectivement obtenus. Les indemnités sont exemptées d’impôts et taxes à l’exception des indemnités pour heures supplémentaires. Elles ne sont liquidées qu’à l’occasion des circonstances qui les justifient, à l’exception des indemnités de représentation, de caisse et de gestion qui sont payées mensuellement en même temps que le traitement.
Art. 11
Sont abrogées, à l’exception de celles expressément maintenues en vigueur par la présente ordonnance, toutes les dispositions législatives et règlementaires existant en matière d’indemnités et primes.
[NB - L’application de l’article 11 avait été suspendue à titre provisoire par l’ordonnance n° 1976-005 du 22 janvier 1976.]
Art. 12
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
