Décret n° 99-426/P-RM du 29 décembre 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs.

Sont ressortissants du Conseil Malien des Chargeurs, les importateurs, exportateurs et transitaires agréés au Mali, propriétaires ou non de la marchandise, qui sont chargés de l’expédition maritime de celle-ci.

L’Assemblée consulaire est l’organe de délibération du Conseil malien des Chargeurs. Elle se prononce sur toutes les questions intéressant la gestion, l’administration et celles relatives à son objet social.

A ce titre, elle est chargée notamment :

• d’élire les membres du Bureau ;
• d’adopter et de modifier le règlement intérieur ;
• d’adopter le budget ;
• d’examiner et d’approuver le rapport d’activités ;
• d’approuver les comptes et les rapports de gestion présentés par le Bureau.

En cas de besoin, l’Assemblée Consulaire peut constituer en son sein des commissions techniques chargées d’étudier les questions spécifiques. Ces commissions peuvent faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence.

L’Assemblée Consulaire du Conseil Malien des Chargeurs est composée de membres titulaires et de membres suppléants élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le nombre de membres suppléants doit être égal au nombre de membres titulaires.

Sont électeurs, ceux des ressortissants du Conseil Malien des Chargeurs à jour dans le paiement de leurs cotisations et des impôts et taxes.

Pour être électeurs, les ressortissants du Conseil Malien des Chargeurs doivent remplir les conditions ci-après :

• être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
• être âgé de dix-huit ans au moins ;
• ne pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une déchéance ;
• être immatriculé au registre du commerce et identifié au service de la statistique à titre personnel.

Sont éligibles aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants, les électeurs remplissant depuis au moins trois ans au 1er janvier de l’année des élections, les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

Les personnes physiques étrangères et les représentants des personnes morales à participation étrangère majoritaire ne sont éligibles que si la résidence ou le siège desdites personnes se trouve au Mali depuis cinq ans au moins au 1er janvier de l’année des élections.

Lorsqu’en application des lois et règlements, une personne vient à être frappée d’incapacité ou de déchéance, elle perd sa qualité d’électeur et d’éligible au Conseil Malien des Chargeurs.

Si cette personne est membre de l’Assemblée Consulaire, elle est remplacée par un suppléant.

Au moins quatre mois avant l’expiration du mandat des membres de l’Assemblée Consulaire, le Ministre de tutelle prend un arrêté organisant les élections et fixant le jour ainsi que les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les listes électorales sont tenues à la mairie de chaque chef-lieu de région. Elles sont établies par une commission présidée par un magistrat et comprenant un représentant du Haut-Commissaire, un représentant du Maire de la commune et un représentant de l’administration fiscale.

Dès la publication de l’arrêté organisant les élections, toutes les personnes remplissant les conditions pour être électeurs doivent s’assurer qu’elles figurent sur la liste électorale de leur circonscription.

Après la publication de l’arrêté fixant la date des élections, les personnes désireuses d’être membres de l’Assemblée Consulaire peuvent faire, à titre individuel, acte de candidature.

Dans chaque région, les candidatures sont reçues par la commission visée à l’article 12 ci-dessus.

La liste électorale ainsi que les listes de candidatures sont arrêtées un mois avant les élections par la commission visée à l’article 12 ci-dessus.

Cette commission pourra rayer de la liste les noms des personnes y figurant irrégulièrement.

La liste électorale ainsi arrêtée de même que le procès-verbal de la réunion de la commission doivent être immédiatement communiqués au Ministre de tutelle.

Celui-ci procédera une semaine au plus tard à la publication de ladite liste par voie d’insertion dans les journaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autre voie de presse appropriée.

Des exemplaires de cette liste seront affichés ou tenus à la disposition des intéressés dans les bureaux du Haut-Commissaire au niveau de la région, du Délégué du Gouvernement au niveau du cercle et du Maire au niveau de la commune.

Les rectifications portées à la liste électorale et aux candidatures doivent faire l’objet de la même communication prévue à l’article 16 ci-dessus et être portées à la connaissance des électeurs au plus tard au moment du vote.

Nul ne peut voter ou être élu s’il n’est régulièrement inscrit sur une liste électorale ou s’il n’a fait acte de candidature.

Le scrutin se déroule un jour non ouvrable et entre 15 jours et un mois avant l’expiration du mandat des membres du Conseil en place. Dans chaque chef-lieu de région est organisé un bureau de vote comprenant, comme président, le magistrat ayant présidé la commission.

L’élection des membres de l’Assemblée consulaire du Conseil malien des Chargeurs a lieu au scrutin de liste à un tour.

Après la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des bulletins de vote, dresse le procès-verbal et proclame les résultats. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Ministre de tutelle par l’intermédiaire du Gouverneur.

Sont élues les listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Les résultats du scrutin sont affichés dans tous les bureaux de vote et publiés par voie d’insertion dans les journaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autre voie de presse appropriée. Dans les quinze jours suivant cette publication, tout électeur ou candidat peut contester la validité du scrutin devant le tribunal compétent.

Celui-ci se prononce dans les huit jours de sa saisine. En cas d’annulation, il sera procédé dans les quinze jours qui suivent, à de nouvelles élections dans les circonscriptions où le scrutin a été contesté.

Lorsque les résultats des élections sont devenus définitifs, la nouvelle Assemblée consulaire est installée dans les quinze jours qui suivent.

Toutefois, lorsque les élections n’ont pu se tenir dans les délais légaux, par le fait de cas de force majeure, il est mis en place par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé des transports, une administration provisoire qui assumera les fonctions dévolues à l’Assemblée consulaire et au Bureau.

L’administration provisoire est mise en place pour une durée de six mois au maximum.

Si le nombre des membres titulaires de l’Assemblée Consulaire vient à diminuer de plus de la moitié et qu’il ne reste plus de membres suppléants pour occuper les sièges vacants, il sera procédé, dans les deux mois suivant la constatation de cette diminution, à des élections partielles en vue de pourvoir les sièges vacants.

Il n’y aura pas d’élections partielles lorsque le renouvellement de toute l’Assemblée doit normalement intervenir dans un délai de moins d’un an.

Sous réserve des pouvoirs expressément confiés à l’Assemblée Consulaire, le Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion sans préjudice des intérêts des ressortissants du Conseil Malien des Chargeurs.

A ce titre, il :

• dirige les actions du Conseil, conformément aux dispositions des textes organiques de celui-ci ainsi qu’aux directives et orientations de l’Assemblée Consulaire ;
• présente le projet de budget à l’Assemblée Consulaire ;
• tient ou fait tenir les comptes du Conseil et les présente à l’Assemblée Consulaire ;
• prépare et convoque les réunions de l’Assemblée Consulaire ;
• veille à l’information, à la formation et à la sensibilisation des ressortissants du Conseil ;
• donne suite à tout avis demandé par les pouvoirs publics dans le cadre des missions dévolues au Conseil.

Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu’à des remboursements de frais engagés à l’occasion de l’exercice de ces fonctions.

Au terme de la validation définitive des élections et avant d’entrer en fonction, la nouvelle Assemblée consulaire élit parmi ses membres titulaires son bureau.

Ce bureau comprend :

• un président ;
• deux vice-présidents ;
• un trésorier général ;
• un trésorier adjoint ;
• un secrétaire aux relations extérieures ;
• un secrétaire à la communication.

Le Président du bureau est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les autres membres du bureau sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Les membres suppléants prennent part au vote.

Le Président du Bureau est le Président du Conseil Malien des Chargeurs.

Les attributions des membres du Bureau sont déterminées par le règlement intérieur.

La séance, au cours de laquelle le bureau est élu, est présidée par le membre le plus âgé de la nouvelle Assemblée Consulaire assisté comme secrétaire, par le membre le plus jeune.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret par l’ensemble des membres de l’Assemblée Consulaire. La candidature est individuelle.

Est déclaré élu à un poste donné, le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de la nationalité malienne et/ou du candidat le plus âgé.

Les résultats du scrutin et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat sont consignés au procès- verbal de la séance.

En cas de décès ou de démission d’un ou de plusieurs membres du Bureau dans l’intervalle des élections consulaires, il est procédé à leur remplacement conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31 ci-dessus.

Le Secrétaire Général, sous l’autorité du Président du Conseil, dirige, coordonne et anime l’ensemble des services du Conseil Maliens des Chargeurs et centralise leurs activités.

Il assure le secrétariat de séances, prépare les réunions du Bureau, des commissions et sessions du Conseil. Il rédige les procès-verbaux ainsi que les comptes rendus des débats.

Il prépare et exécute le budget du Conseil.

Le Secrétaire Général propose au Bureau un règlement administratif sur l’organisation et les modalités de fonctionnement des services du Secrétariat Général. Il gère le personnel.

Le Secrétaire Général du Conseil est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle après avis consultatif du Président du Conseil.

L’Assemblée Consulaire se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Président du Conseil Malien des Chargeurs.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président, du Ministre de tutelle ou à la demande de la moitié au moins des membres titulaires en exercice.

Le Bureau se réunit une fois par mois sur convocation de son Président.

Le Conseil Malien des Chargeurs établit son règlement intérieur qui fixe le détail des modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.