Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La distribution est le stade qui suit celui de la production de biens à partir du moment où ils sont commercialisés jusqu’à leur prise en livraison par le consommateur final.
Art. 2
Dans le domaine des biens de consommation on distingue deux stades principaux de distribution de type commercial :
- le commerce de gros, qui consiste à acheter des marchandises d’une façon continue et par quantités importantes, à les stocker et à assurer l’approvisionnement régulier d’utilisateurs professionnels, à l’exclusion de toute vente à des acheteurs particuliers ;
- le commerce de détail consiste à n’approvisionner en marchandises pour les revendre, au consommateur dans l’état où elles seront employées au dernier usage.
Chapitre 2 - De l’organisation des stades de distribution
Art. 3
Le commerce de distribution est exercé au stade de gros ou au stade de détail.
Art. 4
En cas de cumul des deux stades d’activité, l’industriel ou le commerçant grossiste concerné doit distinguer les établissements de vente de gros et de vente de détail et tenir, pour chacun d’eux une comptabilité appropriée.
Art. 5
Un arrêté du Ministre chargé du commerce déterminera les quantités minimales admises pour les ventes de gros, notamment en ce qui concerne les produits fabriqués localement.
Chapitre 3 - Des ventes directes
Art. 6
Le producteur peut vendre directement au consommateur selon les conditions et modalités définies à l’article 9 ci-dessous.
Art. 7
Sont considérées comme ventes directes au consommateur, les ventes effectuées par le producteur industriel aux personnes physiques ou morales qui achètent des produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.
Art. 8
Le Ministre chargé du commerce peut, pour des considérations liées, soit à l’intérêt général, soit aux secteur, ou à l’occasion de manifestations à caractère économique, social ou culturel accorder aux producteurs des dérogations pour la vente directe de leur propose production aux consommateurs.
Art. 9
Le producteur industriel est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci-après :
1° Les ventes dans les magasins implantés dans l’enceinte même du lieu de production sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes :
- être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels ;
- tenir une comptabilité simplifiée (livres de magasin entrées et sorties, factures fournisseur et client).
2° Les ventes effectuées pour le compte de l’entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux. Pour les deux cas énumérés ci-dessus, le producteur doit satisfaire aux obligations juridiques et fiscales incombant au commerçant distributeur.
3° Les ventes à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production.
4° Les ventes réalisées ou opérées à la suite de consultation lancée pour satisfaire les propres besoins du client.
5° Les ventes exclusivement réservées au personnel de l’entreprise ; dans ce cas les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas excéder les besoins normaux d’un consommateur ordinaire.
6° Les ventes promotionnelles effectuées sur les marchés.
Chapitre 4 - Des infractions et des sanctions
Art. 10
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout manquement aux obligations prévues à l’article 4 du présent décret est considéré comme la non tenue d’une comptabilité régulière et probante et sanctionné comme telle.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
